Valko03 0 Posté(e) le 29 juillet 2006 LEGISLATION FRANCAISE / TORTUES MEDITERRANEENNES La législation Française n'a jamais interdit la détention des Testudo (hermanni, boettgeri, graeca, terrestris, marginata ou kleimanni) car dans les années 60 et 70 elles étaient vendues aux environs de 120 000 à 150 000 tortues par an. En cas de contrôle, le détenteur de ces tortues doit prouver leur provenance, soit par une facture, soit par 3 témoignages écrits de divers personnes (famille ou amis certifiant que tu as les tortues d'avant 1984, date de rentrée en vigueur de la loi de protection). Mais il est toujours interdit d'importer, d'exporter, de vendre, d'acheter, et même de donner ces tortues qui sont en annexe A(1) de la convention de Washington. Les lois sont en train de changer. Bientôt, si on peut prouver la provenance des tortues et la reproduction, les juvéniles passeront en annexe 2 d'où l'intérêt de faire partie d'une association pour les certificats de naissance et le marquage des tortues. LEGISLATION / TORTUES D'HERMANN Si vous n'êtes pas capacitaire, la législation en France pour les testudo hermanni, que ce soit hermanni hermanni ou hermanni boettgeri, est la même. Ci-dessous le texte que j'ai reçu de la convention de Washington, qui me fut envoyé à la demande du G.C.A.B: Pour l'instant la loi est la suivante, et principalement pour les tortues d'hermann : protection des tortues d'hermann en application de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire. A ce titre, sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction, ou l'enlèvement des oeufs ou des nids de cette espèce, leur destruction, leur mutilation, leur capture, leur naturalisation, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur vente, leur achat, leur don. Cette réglementation s'applique aussi aux spécimens de tortue d'hermann nés en captivité. (Ministère de l'environnement, direction de la faune et de la flore sauvage). BON DE CESSION Les bons de cessions sont légaux et même obligatoires pour les dons d'animaux dit non domestiques ( tortues, perroquets etc..). Seul celui qui fait le don doit prouver la provenance de ses tortues (factures, témoignages etc..). C'est pour cela qu'il est nécessaire de demander automatiquement un bon de cession signé des deux parties. Cela pourra vous sortir d'un mauvais pas en cas de contrôle. Mais normalement pour l'instant seule une personne détenant des Annexe A d'avant 1984 et pouvant le prouver a le droit de céder à un capacitaire. Mais le fait de montrer que l'on ne fait pas n'importe quoi et qu'il y a un suivi des tortues, les autorités ferme les yeux. C'est pour cela que le GCAB A MIS EN PLACE des certificats de naissance, des fiches de suivi sanitaire, et des bons de cession, plus un marquage. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
