Législation concernant la détention de reptiles en Belgique

[Valko03 0]

Peut-être ne suis-je pas la seule à résider en Belgique, voici donc une petite présentation de la complexe législation concernant la détention de reptiles en vigueur chez nous.
Cette législation diffère du tout au tout suivant votre région.

En Wallonie

Décret du 11-03-1999 du Gouvernement wallon, en application depuis le 01-10-2002. Article 10. Rubrique 92.53 concernant les parc zoologiques, les parcs animaliers et les ménageries permanentes.
Une ménagerie permanente est à considérer (décision de la DPA du 05-12-2002) comme suit : désigne le lieu où sont hébergés des animaux exotiques, sans qu'un nombre minimum soit imposé (...) il en résulte que non seulement les mammifères exotiques comme les lions, léopards ou les ours mais également les reptiles tombent sous l'application de cette rubrique.

Si vous posséder ne serait-ce qu'un reptile, votre résidence est donc considérée comme une "ménagerie permanente". Pour être en toutes légalités vous devez accomplir les formalités d'obtention du permis d'environnement.
Le formulaire à remplir pour cette demande est disponible auprès de votre administration communale ou encore à télécharger sur le site http://www.permisenvironnement.be

Il n'est pas impossible d'obtenir ce permis d'environnement, mais il faut avouer qu'il est des formalités bien plus évidentes à accomplir.
De manière plus pratique, après avoir compléter le formulaire et joint les différents documents demandés, la demande sera examinée au collège échevinal. Si la demande est jugée recevable, on procédera à une enquête de commodo/incommodo (affichage de la demande de détention de reptiles) dans l'entourage de votre habitation. Les personnes résidant dans le périmètre de votre habitation auront ainsi la possibilité de s'opposer à votre demande.
Si vous passez cette étape, s'en suivra une visite en bonne et due forme de vos installations, qui, si elles satisfont à tous les critères vous permettront d'obtenir le fameux permis.

Attention, ce permis d'environnement est intimement lié à votre adresse et non à vous. Si vous veniez à déménager, vous devriez recommencer toute la procédure.

En région bruxelloise

C'est très simple... il est formellement interdit de posséder tout animal présent à l'état sauvage dans la nature (vous lisez bien, les canaris sont interdits aussi...)

En Flandre

Voici les mieux placés de notre territoire. La loi Vlarem autorise la détention de maximum 30 reptiles non-venimeux et d'une taille inférieure à 3 m sur simple demande à l'administration communale moyennant l'autorisation de votre propriétaire (si vous êtes locataire).

Pour la détention de gros reptiles ou de reptiles venimeux (y compris les opistoglyphes), des formalités supplémentaires doivent être réalisées.

Voilà un bref résumé de la situation législative "à la belge"... Depuis 2004, il est question d'un changement à venir de cette législation au profit d'une "liste positive", mais rien n'est encore d'actualités.

Le meilleur moyen de décoincer cette situation législative pour le moins bizarre serait que tout les terrariophiles de Belgique se donnent la main et déposent en même temps leur demande de permis d'environnement dans leurs communes, histoire d'embeter un peu ces chers politiciens dans le routine de tous les jours et de montrer notre présence.

[Valko03 0]

Amenons quelques précisions supplémentaires et/ou corrections.

Je ne parlerais pas des régions bruxelloise et flamande, il n'est nul besoin de complémenter ce qui a été dit. Par contre, en ce qui concerne la région wallonne, il est utile d'apporter quelques corrections.

Le permis d'environnement est donc bien à entrer auprès de l'administration communale correctement remplie et complétée.

Le conseil communal mets alors en place de l'enquête de commodo/incommodo au sein de l’administration communale et dans un périmètre de 50 m autour de l'habitation pour laquelle le permis est demandé. Il s’agit d’affiche au format A4 collée là où c’est possible autour de la maison. (Bien souvent, on vous demandera d’en mettre une sur votre porte et/ou fenêtre)

Les services vétérinaires ne viennent pas contrôler vos installation, c'est DNF (Division Nature et Forêt) autrement dit : c’est le garde forestier de votre zone qui procède à la vérification de vos installations. Ceci dit, bien souvent il est accompagné par une personne de la cellule environnementale de la police fédérale.

Si vos installations sont propres, qu’il n’y a pas de risque d’évasion de vos pensionnaires, vous aurez un avis positif de la part du (des) contrôleur(s). Le plus gros du travail est alors accompli car il n’y a plus rien qui peut s’opposer à l’obtention de votre permis d’environnement. Il peut juste être nécessaire de faire un recours contre la décision communale mais j’explique plus loin ce qu’il en est.

Après cette enquête, le conseil communal accorde ou non le permis d'environnement. Selon les avis du voisinage. Rien ne sert de craindre cette enquête, seul des justifications valables peuvent être prises en considération et il n’en existe aucune !

Si toutefois, le conseil communal venait à refuser votre demande de permis d’environnement (il n’est pas toujours facile pour des politiques de se mettre à dos des électeurs potentiel en allant à l’encontre de leur avis), il vous est possible de faire un recours auprès des services vétérinaires de la régions wallonne qui examinera votre dossier de manière neutre. Autrement dit, vous l’accordera, même si vos voisins si opposent, aucune justifications de leur part ne surpasse l’avis de la visite de la DNF.

Il est également bon de savoir que les gens qui ne sont pas en ordre cours des risques qui diffèrent selon leur arrondissement judiciaire.

Exemples :

L’arrondissement judiciaire de Mons demande systématiquement la saisie des animaux chez les personnes n’étant pas en ordre de permis (même si il ne s’agit que d’une élaphe ou d’un pogona par exemple).

L’arrondissement judiciaire de Tournai vous invitera à vous mettre en ordre dans les plus brefs délais.

De plus, cette démarche n’est en rien risquée ou bien contraignante et permets de vivre sa passion de manière légale et épanouie sans vivre dans la crainte qu’un voisin vous dénonce (et oui, la délation est toujours d’actualité)

De plus, les services vétérinaires sont obligés dans la mesure de leur possibilité de vérifier toutes les dénonciations mêmes anonymes.

A l’heure où j’écris ce post, onze demandes ont été introduites et dix ont été acceptées.

Dans ces onze demandes, il y avait aussi bien des amateurs que des semi professionnels (pas de professionnels car il n’entrent pas dans la même catégorie puisque pas soumis au même type de permis d’environnement)

C’est bien là la preuve que cette mise en ordre n’est pas impossible. Et que les autorités belges wallonnes ne sont absolument pas contre la détention du reptile.

Ce permis d’environnement à d’autant plus d’importance que de nouvelles lois sont en cours d’élaboration mais j’y viens.

J’ai aussi pu lire sur le forum des messages parlant des nouvelles législations en cours d’élaboration suite à la demande du cabinet du Ministre R. Demotte.

Suite à cette demande, l’élaboration d’une liste positive est en cours. Cette liste comportera +/-150 reptiles qui pourront être détenus sans permis d’environnement.

Je sais que certains râlent en disant que c’est trop peu et patati et patata mais cette liste ne fait qu’autoriser les gens à détenir sans autorisation, elle n’empêche en rien de détenir les autres espèces qui elles seront soumises à une demande d'autorisation de détention auprès de la commission des parcs Zoologiques.

Ces 150 espèces seront celles qui sont considérées comme les plus facile à détenir, à maintenir et les moins dangereuses

J’en reviens au permis d’environnement.

Ceux qui ne se seront pas mis en ordre avec leur permis d’environnement lorsque la loi changera, deviendront « Hors la loi » mais avec des risques beaucoup plus gros.

Il va donc de soi que le fait de rester dans l'illégalité n'amènera jamais aucun "mieux" à la condition des terrariophiles belges.
Seul l'unification générale nous permettra un jour d'avoir notre mot à dire et de pouvoir enfin prouver que la détention de reptiles n'est pas une mode éphémère mais bien une passion au même titre que l'aquariophilie, la philatélie, la numismatique.....

Voiçi à disposition des personnes intéressées par leur mise en ordre un exemplaire de permis d’environnement pré rempli (indication des endroits à remplir) :

http://formulaires.wallonie.be/Formulaires/01_Formulaire_general_demande.pdf



* Merci à Thorrshamri et son site "Les Dragons D'Asgard" -

[seth1 0]

Du neuf qui devrait faire des heureux (source: www.snakevipera-reptiles.com )

LOIS CONCERNANT LA DETENTION DES REPTILES VENIMEUX



En condensé, je dirai que :

POUR LA BELGIQUE

A partir du 28 septembre 2013

En wallonie: La détention de 1 à 10 serpents non venimeux ne dépassant pas 3 mètres à l'âge adulte, une simple déclaration à la commune suffira. Sinon, il faudra un permis d'environnement de classe 2 pour plus de 10 serpents non venimeux ou à partir d' un seul serpent de plus de 3 mètres à l'âge adulte. Jusque 10 lézards (ex: pogonas, geckos léopards) ne rien signaler. au dessus de 10 exemplaires, une déclaration à la commune est demandée.

Permis d'environnement de Classe 2 pour:

-Boidés dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres

-Atractaspis SPP

-Boïga SPP

-Dispholidus typus

-Thelotornis kirtlandii et capensis

-Rhabdophis tigrinus

-Famille des Vipéridés et des Elapidés

-Hélodermes SPP

-Iguanidés si un adulte est supérieur ou égal à 1 mètre queue comprise (ex: L'iguane vert)

-Varanidés si un adulte est supérieur ou égal à 1,20 mètre queue comprise (ex: le varan du nil)

-Tous les Crocodiliens

-Tous les Dendrobatidés

-Pour les Chéloniens: la largeur de la bouche est supérieure ou égale à 4 cm (ex: Chelydra serpentina)

- Toutes les mygales, tous les scorpions ainsi que les scolopendres

Pour obtenir le permis d'environnement, voici le site:  http://www.permisenvironnement.be





Voici le texte que la police locale de Charleroi m'a transmis, avec accord, je vous en fait profiter car si vous voulez vous mettre en règle avec la loi, vous êtes directement concernés!

Police de Charleroi (Belgique) : section canine.





Depuis le 18/09/2013 et la parution au Moniteur d’un Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 11/07/2013, en Région Wallonne, la détention d’animaux exotiques non-domestiques est soumise à la détention d’un permis d’environnement de classe 2 ou d’une déclaration de classe 3 en fonction des espèces et du nombre d’animaux détenus. Dans certain cas, la détention de ce type d’animaux n’est plus soumise à aucune démarche.



- Si votre demande concerne un commerce d’animaux exotiques, vous êtes concernés par la rubrique n° 52.48.04 et donc vous devez demander un permis d’environnement de classe 2.



- Si votre demande concerne la simple détention d’animaux, vous êtes concernés par la rubrique n° 92.53 et ses sous-rubriques.

Suivant le cas, vous ne devez entamer aucune démarche car la détention est libre.

Dans d’autres cas, vous devez demander soit un permis de classe 2 ou un permis de classe 3.

Il est à noter que ce nouveau texte concerne la détention de toute une série d’animaux exotiques : oiseaux, poissons, mammifères, reptiles,...



Voir annexe 1 (rubrique 52.48.04) annexe 2 (rubriques 92.53 et sous-rubriques) et annexe 3 (annexe 5 : liste des animaux exotiques visés par AGW).



Exemples :

- Détention de deux pogonas : aucune démarche.

- Détention d’une élaphe : PE classe 3 (simple détention) car l’élaphe est un ophidien.

- Détention de deux élaphes et un python molure : PE classe 2 car le python molure dépasse la taille de 3 mètres à l’âge adulte.

- Détention d’un boa Dumeril : PE classe 2 car le boa Dumeril est repris dans l’annexe A des animaux protégés de la CE (338/97)





Procédure d’obtention :



Permis d’environnement classe 3 :



Il s’agit d’une simple déclaration au service des permis d’environnements à la commune.

Il est nécessaire de compléter et de déposer un formulaire reprenant les espèces détenues ainsi que le nombre d’individus.

Attention : il est nécessaire de connaître le nom latin des espèces renseignées sur la déclaration.

Actuellement cette procédure n’engendre pas de frais.





Permis d’environnement classe 2 :



- Pour obtenir ce permis, il est nécessaire de s’adresser au service « Environnement » de votre commune et de réclamer les documents pour l’obtention du permis d’environnement classe 2.

- Il est nécessaire de compléter les divers documents en tenant compte du nombre et des espèces détenues.

Attention : il est nécessaire de connaître le nom latin des espèces renseignées sur la demande de déclaration.

- Un extrait du registre cadastral du lieu de détention et des parcelles situées dans un rayon de 50m doit être joint au dossier (payant).

- L’extrait de la matrice cadastrale reprenant la liste des propriétaires des parcelles situées dans le rayon de 50m (payant).

- Une carte IGN au 10.000ème où les installations seront situées.

- Un plan d’implantation des terrariums au sein de l’habitation.

- Un plan côté des terrariums afin de connaître leurs tailles respectives.

- Une fiche technique de chaque espèce d’animal détenu.

- La preuve de paiement de la somme de 125 EURO à la Région Wallonne doit être jointe au dossier.

- Une fois le dossier complet, il doit être rentré au service environnement de votre commune.





Enquête :



Permis d’environnement classe 2 :



- Une enquête publique (comodo-incomodo) sera diligentée à votre domicile afin que vos voisins, dans un rayon de 50m, soient informés de la présence de vos animaux. Pour s’opposer à votre demande de permis, les voisins doivent avoir un motif valable.

Le permis d’environnement est délivré en regard d’une adresse. Dès lors, en cas de déménagement, un nouveau permis devra être introduit.

- Pour la Ville de Charleroi, trois services seront envoyés au domicile du demandeur :

           1) police pour vérifier les conditions légales de détention des animaux (bien-être, espace, T°, humidité, éclairage...),  dangerosité, risque d’évasion,...

           2) pompier pour vérifier les conditions de sécurité incendie, électrique, affichage des espèces détenues, solidité des installations, système de sécurité,...

           3) vétérinaire dans le cadre du bien-être animal sur le plan médical.

Il est évident que le contrôle des installations est influencé par le nombre et le type d’espèces détenues. Les exigences ne seront pas les mêmes pour un boa duméril que pour la détention de 20 mygales et/ou 5 pythons molures de quatre mètres !

- Il est important de faire apparaître dans sa demande et/ou dans les contacts avec les différents services mandatés, vos compétences, vos stages éventuels, votre documentation pour les espèces détenues.

- Conserver vos différentes factures d’achat (notamment achat animaux, nourriture,...).

- Il est souhaitable de disposer d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus.

Il est obligatoire de détenir ce registre en cas de détention d’animaux repris en annexe 1 (A) CITES.

- Tous les animaux détenus doivent être en règle de documents et d’identification s’ils sont repris en annexe 1 (A) CITES.

- Actuellement, ACUNE liste officielle n’est encore d’application concernant les espèces de reptiles pouvant ou ne pouvant pas être détenues par des particuliers.

- L’élevage de souris, rats n’est pas interdit pour un particulier. Il est uniquement réservé à l’alimentation des animaux détenus. Cependant, cet élevage devra être irréprochable d’un point de vue hygiène et bien-être animalier.

- De manière générale, le permis d’environnement est délivré pour des espèces non-venimeuses et non-dangereuses (constrictor de grande taille par exemple).

Cependant, la demande de permis est analysée au cas par cas. Rien ne s’oppose donc à détenir des animaux de taille importante (voir venimeux) si le propriétaire a des installations adéquates et peut prouver ses capacités à s’occuper de tels animaux.

- La détention des reptiles en rack n’est pas conseillée. Elle peut faire penser à un élevage en vue de la commercialisation !

L’utilisation de racks est tolérée pour des soins spécifiques, un isolement temporaire, des juvéniles.



En cas de délivrance du permis d’environnement de classe 2, à Charleroi, une redevance unique de 50€ ainsi qu’une taxe (80€/an) sont dues à la commune.



En cas de refus du permis par la commune, il est possible d’introduire un appel de la décision à la Région Wallonne et/ou au Conseil d’Etat.





Contrôle :



Que se passe-t-il en cas de contrôle sans être en possession du permis d’environnement ou de la déclaration à la commune (si nécessaire) ?

Si les animaux détenus ne représentent pas un danger (venimeux, taille, agressivité particulière) un délais d’un mois sera octroyé en vue d’introduire une demande de permis d’environnement. Passé ce délais, vous prenez le risque d’une saisie des animaux.

En cas de danger potentiel, les animaux seront immédiatement saisis sur avis du Magistrat.



Les animaux pourront toujours être saisis immédiatement en cas d’atteintes au bien-être animalier, commerce illégal, absence de documents CITES,....



Pour plus d’informations, et plus particulièrement pour les personnes habitant la région de Charleroi, vous pouvez prendre contact avec la Brigade canine de la Zone de Police de CHARLEROI (071/86.18.83).



Annexe 1 : rubrique 52.48.04

Annexe 2 : rubriques 92.53 et sous-rubriques

Annexe 3 : annexe 5 de l’AGW du 11/07/2013 : liste des animaux exotiques visés.

annexe-5-1.pdf annexe-5-1.pdf

92-53-1.pdf 92-53-1.pdf

52-48-04.pdf 52-48-04.pdf

Ce texte peut-être copié sur d’autres forums mais uniquement dans son intégralité.







A Bruxelles tous les reptiles sont purement interdits.

En flandre il est autorisé d'avoir 30 reptiles, seuls les non venimeux sont autorisés ainsi que les serpents dont la taille est inférieure à trois mètres.

C'est la loi Vlarem.

[Valko03 0]

seth a écrit:

A Bruxelles tous les reptiles sont purement interdits.

Cherchez l'erreur, pourquoi trois lois différentes ?