Généralités sur le CDC et l AOE

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GENERALITE SUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE

-Bases législatives et réglementaires

Code Rural livre II PROTECTION DE LA NATURE, partie législative abrogée par le Code le l'Environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.(J.O du 21.9.2000).Actualisation : Code de l'environnement -code rural - Partie réglementaire - protection de la faune et de la flore : Livre IV Protection de la nature - les intégrations : de l'art R412-1 à R-428-24 à consulter : PUBLICATION SUR LE SITE( Chapitre III paragraphe 2 pour les Ets de la première catégorie (art; R 413-15 et suivants et spécialement l'art.R13-20)

Actualisation mars 2004 : CHAPITRE III -Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

article L 213-2 du code rural abrogé par le Code de l'Environnement article L 413-2

article L 213-3 du code rural abrogé par le Code de l'Environnement article L 413-3

Article L 413-4 se référer à l'article L 413-3

Article L 213-5 du code rural abrogé par le Code de l'Environnement Article L 413-5

Article R*213-1 (R = réglementaire) (L = légiférée c'est-à-dire approuvé par l'Assemblée Nationale)





Les dispositions réglementaires de l'actuel Code Rural sont en période de transition et la publication intégrera progressivement la partie légiférée du Code de l'Environnement. L'ACEAND dispose des premières mises à jour du livre II PROTECTION DE LA NATURE PARTIE REGLEMENTAIRE.

loi n°76-663 du 19 juillet 1976 les termes de la présente loi abrogée sont repris dans le code de l'environnement ci-après relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ord. n° 2000-914 du 18 septembre 2000 Art. L 515-5 et Art L515-6 détaillés.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques visent quatre objectifs :

garantir le bien-être des animaux captifs ;
garantir la sécurité des personnes ;
encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage, en incitant les responsables de ces établissements à mettre en œuvre une saine gestion de leur cheptel, afin d'éviter au maximum le prélèvement dans la nature et de conserver un patrimoine génétique ;
valoriser la fonction de responsable chargé de l'entretien des animaux.

Qui doit posséder un certificat de capacité ?

Les responsables de l'entretien des animaux non domestiques au sein des établisseme-20nts d'élevage, de location, de ventes, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.

Dans un établissement ou c'est une équipe qui assure l'entretien des animaux, une ou plusieurs personnes peuvent demander à être titulaire d'un certificat de capacité.

Dans tous les cas, les pouvoirs de décision du responsable de l'entretien des animaux dans l'établissement doivent être suffisants pour lui permettre de décider, non seulement de l'entretien courant, mais aussi, par exemple, des programmes de reproduction de la répartition des animaux dans les installations, des interventions sanitaires lourdes à effectuer, des aménagements à effectuer pour améliorer le bien-être des animaux, etc.. S'il ne s'agit pas du propriétaire lui-même ce dernier devra déléguer ses pouvoirs au certifié suffisamment pour lui permettre d'accéder à ses conditions.

Par ailleurs, le titulaire doit pouvoir justifier de sa présence régulière sur les lieux.

Les caractéristiques du certificat de capacité :

Le certificat de capacité est un acte individuel de l'administration il est donc personnel et incessible. De plus, il est accordé sans limitation de durée (sauf dans certains cas particuliers) et constitue en ce sens une reconnaissance de compétences personnelles. Cependant, le certificat de capacité est accordé pour certaines espèces précisent désignées dans la décision et pour l'exercice de fonction dans un type d'établissements défini.

Ainsi, le titulaire doit en demander l'extension soit à d'autres espèces que celles mentionnées dans la décision, soit à d'autres types d'établissements, dès lors qu'il envisage une modification d'exercice de ses fonctions.

Modalités pour la demande de certificat de capacité :

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au Préfet de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître.

La demande doit être accompagnée :

du dossier du demandeur
des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.

L'examen administratif de la demande porte sur la composition du dossier qui doit être complet, ainsi que sur les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles modifiées par (l'arrêté du 30 juin 1999 abrogé) l'arrêté du 12 décembre 2000. En cas d'examen défavorable sur ces deux points le dossier sera jugé irrecevable.

Délivrance du certificat de capacité :

Le certificat de capacité est délivré ou refusé par le Préfet après avoir saisi, selon l'objet de la demande, soit la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, soit la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant dans la formation de faune sauvage captive.

Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles fixées sur la liste par arrêté ministériel du 30 mars 1999, le Préfet saisi la commission nationale.
Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné précédemment ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue par l'arrêté ministériel du 30 mars 1999, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale.

Dans certains cas qui seront fixés par arrêté ministériel (en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées) le certificat de capacité peut être délivré sans la consultation de la commission départementale des sites perspectives et paysages.

Rôle de la Commission consultative :

La commission consultative ad hoc examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et peut le cas échéant recueillir l'avis d'experts qualifiés, demander des pièces complémentaires (justificatifs sur la compétence, les connaissances ou l'expérience professionnelle du demandeur) ou faire procéder à une enquête supplémentaire.

Lors de cet examen, le candidat est appelé, en séance, à exposer sa demande et à répondre au éventuelles questions des membres de la commission.

La commission juge sur le fond et la forme du dossier (un dossier incomplet ou mal présenté conduit souvent à un avis défavorable).

Observations : Depuis le 1er janvier 1999 tous les certificats de capacité sont délivrés par les Préfets.

INFORMATIONS SUR L'AUTORISATION D'OUVERTURE

Autorisation d'ouverture au titre de la protection de la nature (loi du 10 juillet 1976)

Elle concerne tous les types d'établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. La procédure d'autorisation d'ouverture est engagée par le Préfet du département d'implantation de l'établissement. L'autorisation est subordonnée à l'obtention préalable du certificat par le demandeur.

Remarque importante :

La demande d'autorisation (ou de régularisation) d'ouverture est incluse dans le dossier de demande de certificat de capacité. Elle constitue une partie de ce dossier qui doit comporter un certain nombre de renseignements et de pièces spécifiques.

Depuis février 1998, arrêté du 21 novembre 1997, les établissements sont définis en deux catégories :

Etablissement de 1ère catégorie = les établissements d'élevage, de location, de ventes ou transit quand ils détiennent des animaux d'espèces bénéficiant d'un statut strict de protection ou d'espèces dangereuses. (Annexe de l'arrêté du 21 novembre 1997) ; et les établissements de présentation au public.

Pour cette catégorie d'établissement, le Préfet statut sur la demande d'autorisation d'ouverture après avis de la commission départementale des sites et des paysages. Ensuite, sauf avis défavorable de la commission départementale, le Préfet prend un avis d'autorisation d'ouverture comportant des prescriptions auxquelles l'exploitant devra se conformer.

Etablissement de 2ème catégorie = établissement d'élevage, de location, de ventes ou de transit qui ne détiennent pas les espèces de la 1ère catégorie et les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage.
Pour cette catégorie d'établissement, le Préfet prend un arrêté d'autorisation d'ouverture dans les deux mois suivant l'obtention du certificat de capacité par le demandeur. Il n'y a pas de consultation de la commission des sites perspectives et paysages.

Autorisation d'ouverture au titre de la protection de l'environnement "loi du 19 juillet 1976" n°76-663" :les termes de cette loi abrogée sont repris dans le code de l'environnement par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Elle concerne essentiellement les établissements de présentation au public de la faune sauvage. Outre la procédure d'autorisation au titre de la protection de la nature, ces établissements sont également soumis à autorisation d'ouverture en tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique n° 2140 de la nomenclature des installations classées).

Il convient donc que le responsable de l'établissement engage, parallèlement à sa demande de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture au titre de la protection de la nature, la procédure prévue à l'art.2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

Constitution du dossier

Le dossier des demandes d'autorisation d'ouverture (7 exemplaires)et de certificat de capacité(4 exemplaires dont un pour le requérant) doit être adressé au Préfet du département.

Le dossier doit être relié, les pages numérotées, et doit être présenté en deux parties conformément au plan ci-après. Il doit comporter toutes les pièces et renseignements suivants :

PARTIE I : DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE

(loi du 10 juillet 1976)

Renseignements et pièces à produire

Une lettre datée et signée de demande d'autorisation " ou régularisation" d'ouverture mentionnant : le nom, prénom et domicile ; l'adresse de l'établissement ; la nature des activités exercées ou envisagées, les espèces entretenues ou prévues et la qualité du signataire de la demande.

Un plan 1/2000 (plan cadastral) situant l'établissement ;
Liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
- Liste des espèces , le nombre d'animaux de chaque espèce, le statut juridique: (exemple pour la Convention de Washington : Annexe I, II ou III - justificatif cites ou certificat de naissance avec identification des géniteurs délivré par les établissements agréés). Pour la CE ou UE (Union Européenne) : Annexe A, B,C: justificatif d'un certificat intra -communautaire délivré par la ou les DIREN - Direction Régionale de l'Environnent), dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement.

-Faire un présentoir distinct sous forme de tableau pour chaque type d'élevage : à savoir, ( exemple :une liste pour des psittacidés, une autre pour des reptiles, arachnides, une autre pour le gibier etc.. Indication purement informelle). Scinder les animaux non domestiques des animaux domestiques pour lesquelles un certificat de capacité est également demandé. Sont principalement concernés : le grand public, le certificat vente et transit, la catégorie élevage dans des cas spécifiques.

Notice indiquant les conditions de fonctionnement prévue ou effective.
Note de sécurité des personnes et des animaux.
Note sur la santé des animaux.
Norme des installations électriques et de chauffage.
Note sur la prévention des nuisances (bruits, odeurs..) ;
Gestion des déchets et eaux résiduaires.
Le certificat de capacité (ou sa demande) du ou des responsables de l'établissement.
PARTIE II : DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE (dossier à établir en quatre exemplaires dont un exemplaire restant la possession du requérant)

INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE DU DEMANDEUR :
Une lettre de demande datée et signée conforme au modèle suivant :
"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques " précisez les espèces détenues et/ ou envisagées ".

" Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier ".

Une fiche d'information contenant dans l'ordre :
nom
prénom
âge
profession actuelle
adresse du domicile
numéro de téléphone du domicile
Une fiche d'état civil.(ce document n'étant plus délivré, il peut être remplacé par une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille).
Un extrait n°3 du casier judiciaire.
Un curriculum vitae.
Ce document doit être daté et obligatoirement accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiés conformes, attestations et certificats notamment d'employeurs de stages).

Une note présentant les modalités d'acquisition des compétences du demandeur et de leur enrichissement.
Les déclarations et informations présentées doivent être justifiées (études,

stages, visites, bibliographie, abonnement à des revues spécialisées).

Le cas échéant, le demandeur mentionne sa participation à des associations ou

Des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des

Animaux, ainsi que la part qu'il prend à leurs activités (les pièces justificatives

Doivent être apportées : ex. carte de membre…attestations de stages). Ce référer aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2000 précité.

[Invité]

2 - PROJET DU DEMANDEUR :

Cette partie doit permettre au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou d'exploitation d'un établissement au sein duquel il sera ou est déjà responsable de l'entretien des animaux.

Le projet est présenté différemment si la demande de certificat de capacité porte sur un établissement existant antérieurement à la demande ou sur une création d'établissement ;

Cas d'un établissement existant antérieurement à la demande

Le dossier doit comporter dans l'ordre les éléments suivants :

Une fiche d'information relative à l'état initial de l'établissement, présentant :

raison sociale
adresse
téléphone
date d'ouverture
date de prise de fonction dans l'établissement
superficie de l'établissement
nombre total d'espèces détenues et nombre de spécimens de chaque espèce et statut juridique (voir les indications ci-dessus concernant l'ouverture d'Ets.).
Une note présentant, sous forme de tableau, toutes les indications suivantes :

le nom vernaculaire de chaque espèce " nom commun "
le nom scientifique de chaque espèce : nom du genre et nom d'espèce
exemple : canis lupus
le nombre d'individus mâles
le nombre d'individus femelles
le nombre d'individus dont le sexe n'est pas encore déterminé (mention I = indéterminé)
le statut de protection de l'animal vis-à-vis de la Convention de Washington (Annexe I - II - III …) ; du règlement CE n° 338/97 du 9.12.1996 (annexes A, B, C…) ; de la réglementation nationale (arrêtés nationaux ; Guyane…).(statut néant pour les espèces non protégées)Des modifications ont été apportées au règlement CE 338/97( référencement identique que pour l'ouverture d'établissement ci-dessus). Il convient de se référer au J.O des Communautés Européennes règlement CE n° 191/2001 de la Commission du 30 janvier 2001.

Un plan des installations portant précisément :

L'emplacement des espèces.

La place de tous les locaux techniques :

installation et locaux pour secours d'urgence
installation et locaux pour soins vétérinaires
locaux pour la préparation et le stockage des aliments
local de quarantaine
Une description détaillée des installations :

Par exemple, le demandeur doit indiquer : aquarium / vivarium : nombre, taille, capacité, système de filtration, décors…; volières / cages : nombre, taille, capacité, accessoires (abreuvoirs, perchoirs…) l'équipement des locaux techniques (couveuses..) toutes pièces (plan, photos, notes techniques…) permettant une meilleure visualisation des équipements ainsi que leurs agencements peuvent être joints à cette description.

Une fiche détaillée relative au régime alimentaire dont bénéficient les animaux.

Une note présentant l'ensemble des résultats zootechniques obtenus (reproduction, fertilité, croissance…)

Une note permettant d'apprécier la politique en matière de santé des animaux (désinfection, vide sanitaire, suivi vétérinaire, périodicité des visites vétérinaires…)

Une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement.

Une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (copies des pages remplies du livre journal, de l'inventaire permanent et du livre de soins vétérinaires).

Précision sur le budget annuel consacré à l'élevage :

Eventuellement le programme des travaux qui pourrait être envisagé pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

Cas d'un établissement à créer

Le projet doit comporter, en hypothèse, toutes les informations ci-dessus énumérées. Si l'emplacement et déjà connu, il doit être précisé et décrit.

En lieu et place du budget annuel consacré à l'élevage, le postulant doit présenter un budget prévisionnel pour la création de son élevage et pour l'entretien annuel des animaux.

Remarques

Le demandeur peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire.

Le dossier doit être complet et correctement présenté pour être recevable.