Guyane 2004 et 2006 et métropole 2004 et 2007

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Arrêté Perret (disponible en post-it ici même)

ESPÈCES DONT LA DÉTENTION NE PEUT ÊTRE AUTORISÉE,
sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu’au sein d’un établissement d’élevage oude présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement à détenir des animaux de l’espèce considérée
– Toutes les espèces reprises à l’annexe A du règlement du Conseil des Communautés européennes no 338/97 du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, à l’exception des espèces inscrites en annexe 1 au présent arrêté.
– Toutes les espèces figurant sur les listes établies pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (*), à l’exception des espèces inscrites en annexe 1 au présent arrêté.



Arrêté du 24 juillet 2006, disponible ici ou là, servant pour application de l'article L411-1 et L411-2

A l'article 3 bis (et de même pour les autres articles) de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :

« L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.


Voilà...

Edit, rajout métropole

III. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susv

extrait de

ARRETE
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

NOR: DEVN0766175A
Version consolidée au 19 décembre 2007

Servant également pour l'article L-411

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ça veux dire que si le spécimen est marqué et nc ont peux en avoir sans le cdc ?

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C'est ce que je comprend en tout cas.

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ça serais une bonne nouvelle

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Attend un peu, ce n'est pas pour rien que je demande.

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je ne m'emballe pas, je dis simplement que si c'était le cas ça serait une bonne nouvelle