Jaelle1 0 Posté(e) le 17 novembre 2006 Il est illégal de vendre des chiens dit de race pure sans les enregistrements et un moyen d'identification. C'est une loi fédérale. Loi sur la Généalogie des animaux SOCIÉTÉ CANADIENNE D’ENREGISTREMENT DES ANIMAUX 64. Nul ne doit : g) sciemment vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre un animal d’une façon susceptible de créer la fausse impression que l’animal est enregistré ou admissible à l’être; h) vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme un animal de race pure, tout animal qui n’est pas enregistré ou admissible à l’être comme un animal de race pure par l’association autorisée à enregistrer les animaux de la race en cause ou par la Société; i) sans déclaration expresse que l’enregistrement, l’identification ou la reconnaissance du statut de race pure de l’animal a été effectué à l’étranger, vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme étant un animal enregistré ou identifié ou comme étant un animal de race pure tout animal pour lequel il n’existe aucune identification particulière contrairement aux règlements administratifs de l’association qui a enregistré ou identifié l’animal; j) sans déclaration expresse que l’enregistrement, l’identification ou la reconnaissance du statut de race pure de l’animal a été effectué à l’étranger et que l’animal ne sera pas enregistré ou identifié au Canada par la personne, vendre comme étant un animal enregistré ou identifié, ou admissible à l’être, ou comme un animal de race pure tout animal sans fournir à l’acheteur dans les six mois suivant la vente un certificat d’enregistrement ou d’identification dûment transféré. 66. (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars; b) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars. http://lois.justice.gc.ca/fr/a-11.2/218095.html Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
cleo_sassy 0 Posté(e) le 17 novembre 2006 En gros et corrige moi si je me trompe... J'ai pas le droit de vendre des chien en les "annoncant de race pure" si je nais pas les papier.... je nest pas le droit de dire "a vendre pur race pas enregistré" Sauf si il ont les papier cela certifie qu'il sont de race pur... Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Jaelle1 0 Posté(e) le 17 novembre 2006 Exactement. Imagine le nombre d'animalerie qui sont hors la loi! Il faut dire alors de type beagle, de type golden, etc, ou croisé. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Maude04 0 Posté(e) le 17 novembre 2006 Oui...je la savais.... Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
lysnoir 0 Posté(e) le 17 novembre 2006 Oui je le savais, l'animalerie où j'ai travaillé utilisait l'appélation "type" pour identifier les animaux quelle vendait. C'est là d'ailleur que j'ai apprise cette loi, une des seules choses de bons qu'ils m'ont appris... Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites