questions sur les lois

[San_et_Amy 0]

J'ai une question. Je veux prendre des cours de CD dans une école de dressage. La propriétaire me dit que je dois être sure de mon coup car il n'y a pas de remboursement et je ne peux pas payer en 2 versements non plus (50$ au premier cours et 50$ au 4eme cours). Pourtant, l'Office de protection du consommateur dit le contraire sur son site. Est-ce qu'il y a un bémol que je n'ai pas compris ou est-ce que la proprio est illégale avec ces règles là?

[Jaelle1 0]

Elle ne doit pas être au courant, je l'ai appris que dernièrement (mais j'ai toujours offert 2 paiements).

[San_et_Amy 0]

ok très bien. Ca doit etre qu'elle ne le sait pas puisque c une école très connue à Qc

[Jaelle1 0]

En fait, je suis à établir un contrat de services, car on y est tenu selon la loi:

Citation :

Même s’il n’est pas nécessaire, en règle générale, qu’une entente soit consignée par écrit pour engager les personnes qui l’ont conclue, la Loi sur la protection du consommateur exige que certains types de contrats conclus avec des consommateurs le soient. Ce sont :

le contrat de service à « exécution successive » : cette appellation désigne la prestation de services échelonnés sur plusieurs jours, semaines ou mois, moyennant rémunération. Il s’agit, par exemple, d’un contrat conclu avec un commerçant qui exploite un studio de santé, une école de langues, une école de conduite, un institut de beauté, un salon de bronzage.

Les entreprises de service à exécution successive, de quoi s’agit-il ? Tout simplement d’entreprises qui offrent des services échelonnés sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, moyennant rémunération.

Sachez que le commerçant, quel que soit le montant du contrat,
ne peut jamais percevoir d’acompte
tant que vous n’avez pas commencé à bénéficier de ses services.

En règle générale, il ne peut pas vous demander le paiement des services prévus au contrat en un seul versement global car la Loi sur la protection du consommateur l’oblige à se faire payer en au moins deux versements sensiblement égaux et à réclamer ceux-ci à intervalles réguliers.

Par exemple, si vous êtes inscrit à des cours, le commerçant pourra vous demander de faire le premier versement le premier soir du cours mais jamais avant, alors que le second versement pourra être exigé vers le milieu de la session.

Cette règle comporte cependant deux exceptions. En effet, le commerçant peut percevoir le paiement en un seul versement lorsque l’obligation totale du consommateur n’excède pas 100 $ ou lorsque les services offerts ne s’échelonnent pas sur plus de trois jours consécutifs. Dans ce dernier cas, la perception du paiement en un seul versement est permise quel que soit le coût du contrat.

Sachez qu’il vous est possible de résilier un contrat de service
à exécution successive en tout temps et ce,
à votre seule discrétion.

Si le commerçant n’a pas encore commencé à dispenser ses services, par exemple vous n’avez pas commencé vos cours, il ne peut vous réclamer de frais, ni même exiger de dédommagement. Dans le cas contraire, vous devez payer au moins le coût des services reçus (par exemple, les cours suivis) en plus d’une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité doit correspondre au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services que vous n’avez pas encore reçus.

Pour résilier votre contrat, il suffit d’envoyer au commerçant le formulaire de résiliation qu’il est obligé d’annexer au contrat, ou tout autre avis écrit. Nous vous conseillons de faire cet envoi par courrier recommandé. Le commerçant a alors dix jours, à compter de la date d’envoi de votre avis, pour vous remettre l’argent qu’il vous doit, s’il y a lieu.

http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/dep_cours_langue.asp

Est-ce que le coût total de tes cours exèdent 100$? Sinon, elle peut exiger le paiement en entier.

[San_et_Amy 0]

les cours coutent 100$ ben pile! Bon ben je sais ce qui en est maintenant. Sauf que si je veux me faire rembourser après 4 cours (il y a 8 cours) elle doit me rembourser la moitié et peut me demander un 10% additionnel...