La validité des contrats

[MozNiki1 0]

Je me pose plusieurs questions concernant la validité d'un contrat lors de la vente des chiots. Certains éleveurs ont des contrats en béton qui menacent les adoptants de reprendre leur chiot si les termes du contrat ne sont pas respectés.

Mais j'ai souvent entendu qu'un contrat signé avec un éleveur, ça ne tient pas en cours. Que des éleveurs ont poursuivi l'adoptant et c'est ce-dernier qui a gagné. Mais pourquoi le contrat est-il non valide en cours? Parce qu'il n'est pas notarié? Ou parce qu'il n'est pas signé avec témoins?

Donc, si un contrat ne tient pas en cours, qu'elle est sa valeur?

[huskette1 0]

Selon le pere avocat: la definition d'un contrat c'est une entente signe entre deux personnes. Temoins ou non, notarie ou non, ca n'a pas rapport, si les deux ont signe, c'est valide et devrait tenir en cour

Ceci dit, ca ce peut que dans du cas par cas, certains ne soient pas valide pour des raisons x, y, z...

J'aimerais bien voir les reponses de ceux qui conaissent mieux les causes ou l'adoptant a gagne.

[Yvon111 0]

J'imagine aussi qu'on ne peut "inventer" une clause qui va à l'encontre du code civil.

Yvon

[sstandard20 0]

Je suis certaine qu'un contrat entre deux personnes, daté, avec le lieu et signé par les 2 parties est valide...
La seule chose est que peut-être certaines clauses peuvent être considérées comme "abusives"! et ça j'imagine que c'est le juge qui en décide..

[Soleil05 0]

:43:

[Yvon111 0]

sstandard20 a écrit:

Je suis certaine qu'un contrat entre deux personnes, daté, avec le lieu et signé par les 2 parties est valide...
La seule chose est que peut-être certaines clauses peuvent être considérées comme "abusives"! et ça j'imagine que c'est le juge qui en décide..

Aux yeux de la loi, un chien est considéré comme un bien. À nos yeux, un chien est un bien auquel on donne une valeur particulière à cause de notre passion. Mais aux yeux de la loi, un chien reste un bien comme... une auto, un ordinateur, une caméra etc.

Alors, dans son jugement, j'imagine que le juge tient compte du fait que le "bien" doit être apte à remplir la fonction pour laquelle il a été "conçu" et aussi de son "usure" (On ne doit pas s'attendre à la même durée de vie lorsqu'on achète une voiture usagé qui a déjà 200 000 km au compteur). J'imagine que le juge tient compte du fait que l'acquéreur a le devoir d'entretenir son "bien" de façon adéquate et que l'acquéreur doit subir les conséquences de sa négligence. (Si la voiture brise parce que l'acquéreur n'en fait pas l'entretien prescrit, le vendeur n'a pas de responsabilité envers l'acquéreur)

Bref, je ne crois pas que le juge puisse tenir compte de notre passion dans son jugement mais qu'il doit se limiter à ce que les textes de loi disent en rapport avec l'acquisition et la vente d'un "bien".

En ce sens, l'acquéreur qui voudrait poursuivre le vendeur parce que son chien est dysplasique à l'âge de 10 mois.... se verrait probablement refusé un remplacement par le juge si le vendeur pouvait démontrer que l'acquéreur a été négligeant en laissant un surpoids évident sur son chiot pendant sa croissance et qu'il lui a fait prendre régulièrement et trop fréquemment des marches/trots de plusieurs kilomètres. La "négligeance" de l'acheteur dans l'entretien de son "bien" annullerait la garantie offerte par le vendeur.

J'imagine que c'est ainsi pour tous contrats entre particuliers, que les ententes "abusives" sont celles qui vont à l'encontre du code civil et le juge "analyse" la cause en fonction d'un "bien" puisque le chien est considéré comme tel.

Y a-t-il un avocat (ou un juge ) dans la "salle"?

Yvon

[Karoube1 0]

et dans le cas ou le contrat n'est pas respecté par l'acheteur... dans le sens ou l'éleveur a une clause claire de non repro et stérilisation avant 12 mois avec demande de présenter la preuve, l'acheteur signe et accepte le tout mais ne fait pas stériliser son chien, n'apporte pas de preuves et finalement lui fait avoir une portée! Sur quoi un juge peut se baser pour donner raison à l'acheteur dans un tel cas?? Moi aussi j'aimerais bien entendre les filles qui s'y connaissent!! je comprends l'idée de clause abusive... donc est ce que tout dépendrait du fait qu'on tombe ou non sur un juge qui comprend la clause de non repro? Mais si l'acheteur a accepté la clause, est ce qu'il ne s'est pas engagé à la respecter? et sil la trouvait abusive, il n'aurait pas du signer? En quoi ça peut aller contre le "code civil" ou est ce qu'ils peuvent jouer avec la "charte des libertés"? du genre j'ai le droit de faire avoir des portés si je veux, car c'est MON chien maintenant? même si ça va contre le contrat signé?

en tk je veux comprendre!!!!!!!!!

[sstandard20 0]

J'y suis perdue un peu moi aussi là dedans...faudrait vraiment voir avec un avocat, ça serait vraiment intéressant!!
Mais il y a une chose....Un chien qui est enregistré avec une clause de non repro. a un certificat d'une autre couleur "vert me semble"!!

L'obligation de stéréliser est une chose....et le contrat de Non repro. est une autre chose

Voici quelques lignes tirés du site du CKC....Ils parlent de contrats...donc il doit surement avoir une importance!! et c'est le CKC qui émet les contrats de non reproduction.... Alors, pourquoi on pourrait aller à l'encontre de cette clause??

Citation :

(g) L'éleveur doit remettre à l'acheteur un contrat de vente écrit précisant le nom de l'acheteur, la date de vente, avec une phrase affirmant que le chien est bien un chien de race, et précisant le nom de la race et le numéro d'identification unique du chien. De plus, toutes les conditions de la vente, y compris la politique de retour ou de remplacement, doivent être clairement définies. Le contrat doit être dûment daté et signé par toutes les parties.

(h) L'éleveur doit remettre à l'acheteur un document de garantie raisonnable qui protège le chien, l'acheteur et le vendeur.

(i) Sans égard à l'âge, la stérilisation de tout chien vendu comme animal de compagnie doit être encouragée.

(j) L'acheteur doit recevoir une copie de tous les documents pertinents, y compris le document d'enregistrement auprès du CCC, l'accord de non reproduction, le contrat de vente définitif, la garantie, les dossiers de santé et de vaccination, ainsi qu'une série de directives sur les soins au chien, ainsi que le dressage et le régime alimentaire du chien.

[gauthime11 0]

ça dépend aussi de quel avocat (la défense ou la poursuite) plaide le mieux sa cause.

[Sophie46 0]

gauthime a écrit:

ça dépend aussi de quel avocat (la défense ou la poursuite) plaide le mieux sa cause.

Pas vraiment parce que ici, on parle de litiges qui ont, généralement, une valeur moindre de 7000$; donc on se dirige aux petites créances où il n'y a pas d'avocat.

Je vais essayer de faire une petite recherche durant les vacances pour voir ce que la jurisprudence en dit...

[Soleil05 0]

Allez lire les causes ici pour les curieux ; voici une recherche avec mots clés : contrat, éleveur, chien (au Québec)

http://www.canlii.org/eliisa/search.do?language=fr&searchTitle=Qu%C3%A9bec&searchPage=eliisa%2FjurisdictionSearch.vm&jurisdiction=qc&text=contrat+%C3%A9leveur+chien&id=&startDate=&endDate=&caselaw=courts&boardTribunal=tribunals

Par exemple :

Thibodeau c. Houde, 2006 QCCQ 11642 (CanLII) — 2006-11-07
Québec — Cour du Québec
dommages-intérêts — créancier — réclame — accouplée — reproduction

1ere ligne ; la référence de la cause (noms, année, cour, etc.)
2eme ligne ; la cour solicitée
3eme ligne ; les sujets abordés ex ici ; l'éleveur réclame parce que le chien a été accouplé

vous avez l'embaras du choix


dès que j'ai le temps, je vais regarder aussi

[sstandard20 0]

Merci Soleil!!

Je vais prendre le temps de lire ça tranquille ce soir!! :43:

[Tessa111 0]

LE probleme est que la chienne a ÉTÉ QUAND MEME REPRODUITE moi avoir gain de cause j'm'en fous , ce que veux absolument pas que mes chiens soit reproduit SANS ma permission .

[Soleil05 0]

c'était pour donner une idée de l'analyse juridique. Mais si tu regardes la liste, Tessa, tu verras peut-être des choses qui t'intéresse.

Dans les mots clés, faites les recherches qui vous plaisent... vous pouvez chercher une race "cavalier king charles" ou un nom d'éleveur X, ou d'autres mots comme ; éleveur chien stérilisation contrat

etc etc etc :43:

c'était juste un exemple pour vous montrer une interface juridique... si l'analyse des juges dans des cas d'élevage de chiens, et le droit, vous intéresse

[Tessa111 0]

Oui merci Soleil , ca nous donne des pistes mais ce que j'en retire c'est que contract ou non tout peux arriver .

[Soleil05 0]

oui, en effet. ça dépend de la rédaction du contrat, de l'interprétation et de la sensibilité des juges... et BEAUCOUP des preuves apportées ; leur solidité, leur argumentation, etc.

[Jessie01 0]

Yvon a écrit:

sstandard20 a écrit:

Je suis certaine qu'un contrat entre deux personnes, daté, avec le lieu et signé par les 2 parties est valide...
La seule chose est que peut-être certaines clauses peuvent être considérées comme "abusives"! et ça j'imagine que c'est le juge qui en décide..

Aux yeux de la loi, un chien est considéré comme un bien. À nos yeux, un chien est un bien auquel on donne une valeur particulière à cause de notre passion. Mais aux yeux de la loi, un chien reste un bien comme... une auto, un ordinateur, une caméra etc.

Alors, dans son jugement, j'imagine que le juge tient compte du fait que le "bien" doit être apte à remplir la fonction pour laquelle il a été "conçu" et aussi de son "usure" (On ne doit pas s'attendre à la même durée de vie lorsqu'on achète une voiture usagé qui a déjà 200 000 km au compteur). J'imagine que le juge tient compte du fait que l'acquéreur a le devoir d'entretenir son "bien" de façon adéquate et que l'acquéreur doit subir les conséquences de sa négligence. (Si la voiture brise parce que l'acquéreur n'en fait pas l'entretien prescrit, le vendeur n'a pas de responsabilité envers l'acquéreur)

Bref, je ne crois pas que le juge puisse tenir compte de notre passion dans son jugement mais qu'il doit se limiter à ce que les textes de loi disent en rapport avec l'acquisition et la vente d'un "bien".

En ce sens, l'acquéreur qui voudrait poursuivre le vendeur parce que son chien est dysplasique à l'âge de 10 mois.... se verrait probablement refusé un remplacement par le juge si le vendeur pouvait démontrer que l'acquéreur a été négligeant en laissant un surpoids évident sur son chiot pendant sa croissance et qu'il lui a fait prendre régulièrement et trop fréquemment des marches/trots de plusieurs kilomètres. La "négligeance" de l'acheteur dans l'entretien de son "bien" annullerait la garantie offerte par le vendeur.

J'imagine que c'est ainsi pour tous contrats entre particuliers, que les ententes "abusives" sont celles qui vont à l'encontre du code civil et le juge "analyse" la cause en fonction d'un "bien" puisque le chien est considéré comme tel.

Y a-t-il un avocat (ou un juge ) dans la "salle"?

Yvon

Après avoir lu mon contrat et les arguments que tu apportent, ceux-ci rejoignent à peu de chose près les clauses de mon contrat.

Merci Yvon pour m'avoir éclairer. Tes analyses me manquaient.

Jessie

[MozNiki1 0]

Soleil a écrit:

Allez lire les causes ici pour les curieux ; voici une recherche avec mots clés : contrat, éleveur, chien (au Québec)

http://www.canlii.org/eliisa/search.do?language=fr&searchTitle=Qu%C3%A9bec&searchPage=eliisa%2FjurisdictionSearch.vm&jurisdiction=qc&text=contrat+%C3%A9leveur+chien&id=&startDate=&endDate=&caselaw=courts&boardTribunal=tribunals

Par exemple :

Thibodeau c. Houde, 2006 QCCQ 11642 (CanLII) — 2006-11-07
Québec — Cour du Québec
dommages-intérêts — créancier — réclame — accouplée — reproduction


1ere ligne ; la référence de la cause (noms, année, cour, etc.)
2eme ligne ; la cour solicitée
3eme ligne ; les sujets abordés ex ici ; l'éleveur réclame parce que le chien a été accouplé

vous avez l'embaras du choix


dès que j'ai le temps, je vais regarder aussi

Merci Soleil. Ça va me donner de bonnes idées de clauses à ajouter dans mon contrat pour les chiots si j'accouple Vitesse. Pour moi, la stérilisation juvénile n'est absolument pas une option, donc je veux avoir un contrat sans faille.