Loi 54 - amélioration de la situation juridique animal

[Saint mom 0]

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2015C35F.PDF

32 pages de belle lecture. Quand même intéressants certains articles de la loi. Non ça ne règle pas tout mais au moins depuis décembre, les animaux ne sont plus un bien comme un sofa.

Cette loi sanctionné en décembre 2015 apporte diverses modifications afin d’améliorer la situation juridique de l’animal. La loi modifie d’abord le Code civil du Québec afin d’y prévoir expressément que l’animal est un être doué de sensibilité et qu’il n’est pas un bien.

La loi édicte par ailleurs la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal qui a pour objet d’établir diverses règles visant à assurer une protection adéquate aux animaux domestiques et à certains animaux sauvages. Cette loi prévoit que le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal a l’obligation de s’assurer que ce dernier
reçoive les soins propres à ses impératifs biologiques. Elle prévoit également une série d’actes interdits concernant notamment le transport d’un animal ou le dressage d’un animal pour le combat.

Elle contient de plus l’obligation pour certains propriétaires ou gardiens d’animaux d’être titulaires d’un permis délivré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ainsi que des mesures permettant de venir en aide à un animal en détresse, notamment des pouvoirs d’inspection, d’ordonnance, de saisie et de
confiscation. Enfin, elle prévoit des dispositions pénales applicables en cas de contravention à ses dispositions.

[Martine43 0]

Merci pour le lien, j'ai déjà ce document

Le problème qui survient pour l'instant c'est qu'il n'y a encore personne pour faire respecter cette nouvelle loi donc rien n'a bouger encore surtout concernant les peines encourus par ceux ou celles qui maltraite des animaux.

Et aussi concernant certains Spas pour quoi cette loi ne change rien...

Mais je pense que c'est quand même en grand pas en avant...

[Zouzoune 0]

Ça va être long avant qu'on voit les effets de cette loi.