LOCATION & ANIMAUX?

[Milkinis11 0]

Est vrai que le propriétaire d'un appart où d'une maison en location ne peut empêcher le futur locataire d'avoir des animaux avec lui?

[maud06 0]

ne peux empecher? j'ai des doutes, je dirais que c'est specifier dans la description du bien. si les animaux sont autoriser ou pas.

[Spirou1111 0]

Je n'en sait rien du tout! desoleee

[Invité]

l'une du forum m'avait envoyé un texte de loi comme quoi l'animal domestique était un droit que chacun pouvait detenir et qu'on ne pouvait refusé dans un contract de location même si certains le font

[Milkinis11 0]

sa_tendre a écrit:

l'une du forum m'avait envoyé un texte de loi comme quoi l'animal domestique était un droit que chacun pouvait detenir et qu'on ne pouvait refusé dans un contract de location même si certains le font

Merci, je vais essayer de retrouver ça car cette petite maison me plait vraiment beaucoup, mais pas sans mon petit chien!

[Invité]

contact rohirim girl c'est elle qui m'avait passer ce texte de loi

[Milkinis11 0]

sa_tendre a écrit:

contact rohirim girl c'est elle qui m'avait passer ce texte de loi

Ok,

[Spirou1111 0]

Il me semble aussi que c'est un peu injuste d'interdire les animaux, surtout si la maison est revendue, apres tout , ce serait la votre!

[Rohirrim Girl 0]

C'est en effet légalement interdit.

Sur base de l'article 8.1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme (quand même, c'est une convention internationale, notamment signée par la Belgique), qui protège la vie privée. Interdire d'avoir un animal dans une location revient à interdire au locataire de louer s'il a un enfant ou s'il est gay.

Une décision de justice a été prise en 1986 par le tribunal de 1ère instance de Liège, qui dit ceci : "L'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'article 8, 1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce."

Cette décision fait aujourd'hui jurisprudence et peut donc aussi être utilisée pour se défendre contre un propriétaire peu délicat.

J'avais déjà posté l'entièreté il y a plusieurs mois, voire années...