SUISSE : modification d'un cours d'eau possible pour aménagement d'une décharge...

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La modification du tracé d’un cours d’eau doit être possible en cas d’aménagement d’une décharge de matériaux d’excavation ou de déblais non pollués si cette décharge ne peut être placée ailleurs. Le Conseil fédéral a approuvé le 7 novembre 2012 la proposition de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats CEATE-CE, allant dans ce sens.

La loi sur la protection des eaux LEaux (art.37) prévoit que les eaux de surface puissent être endiguées ou corrigées pour protéger des personnes ou des biens importants, pour aménager des voies navigables ou utiliser les forces hydrauliques et pour améliorer l'état des cours d'eau déjà endigués.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats CEATE-CE veut que ces interventions soient aussi possibles si celles-ci sont nécessaires pour aménager une décharge destinée exclusivement à des matériaux d'excavation ou des déblais non pollués et uniquement dans le cas où cette décharge ne peut être placée ailleurs. L'écomorphologie du cours d'eau ne doit pas être détériorée. La CEATE-CE a proposé au Conseil fédéral de modifier la Loi Eaux dans ce sens.

La proposition de la CEATE-CE répond à l'initiative cantonale déposée en juin 2010 par le canton de Berne et demandant à l'Assemblée fédérale d'autoriser la modification du tracé d'un cours d'eau dans ces cas précis.

Vous avez des questions à ce sujet :

- Contact : Ulrich von Blücher, division Eaux, OFEV, tél. 031 324 76 36

- Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication : Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr
Conseil fédéral : Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
----->Je trouve aberrant de telles propositions et a fortiori des lois qui autorisent de dévier un cours d'eau pour ce motif... qui n'est pas un cas de force majeure... Compte tenu de la situation désastreuse au niveau mondial en terme de biodiversité, une alternative au stockage devrait être recherchée avant toute chose !

ROMANDIE.COM 7/11/2012