Pour que nourrir des chats libres ne soient plus un acte répréhensible !

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Début : 27/12/2012 - Fin : ?
Auteur : France Vigouroux

Cible : Conseil Municipal, Mairie de Dun


Monsieur le Maire,

C'est avec tristesse et consternation que nous apprenons la procédure en justice faite à l'une de vos administrés, Madame Marie-Claude Constanti, pour avoir commis le grave délit de nourrir les chats libres de votre commune.

Le voisin de cette dame au grand coeur, responsable de ce procès, a fait preuve d'intolérance et de mesquinerie : En effet, quoi de plus facile et de plus lâche que de taper toujours sur les plus vulnérables et les plus démunis !

S'il existe des êtres "nuisibles", ce ne sont sûrement pas les chats errants, mais ceux qui s'en prennent au droit à leur vie !"L'animal ne possède rien, sauf sa vie, que bien souvent l'Homme lui prend" (Marguerite Yourcenar).

Nous nous permettons de vous rappeler :
En vertu de la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal:
-"Toute vie animale a droit au respect" (1)
-"Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un CRIME CONTRE LA VIE" (7)

De ce fait, priver des chats de nourriture en condamnant des bénévoles, est une décision cruelle, qui conduit ces animaux à une mort atroce et inéluctable.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons instamment de mettre un terme aux procédures judiciaires contre Madame Marie-Claude Constanti, et de lui restituer la somme de 7000 euros qu'elle a dû vous remettre, suite à ces harcèlements.

Nous vous demandons également de la dispenser du versement de 10000 euros qu'elle devrait encore, en "réparation" des nuisances évoquées par son voisin et dont les chats du village seraient responsables !!!

Cette dame devant, par ailleurs, s'endetter pour s'acquitter d'une telle somme et être obligée de mettre sa maison en vente aux enchères !

Les signataires de cette pétition

CLIQUEZ ICI pour SIGNER la PETITION

Mes Opinions.com 27/12/2012

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C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).

Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 à L211.24 du code rural.

La loi du 6 janvier 99 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation, plus durable, plus efficace, et plus humaine.

En effet, l’article L.211.41 précise que le maire peut, par arrêté à son initiative ou à la demande d’une association de protection du chat, faire procéder à la capture des chats non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 214-5 et à leur relâché dans les même lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l’association.

Lorsqu’il a été procédé à une campagne de stérilisation, la gestion et le suivi sanitaire de ces chats est placé sous la responsabilité du maire ou de l’association locale de défense du chat.

ATTENTION !

La capture des animaux errant ou en état de divagation peut être assurée par la police municipale, service de la voirie, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière …….)

Bien souvent, ces captures sont faites dans de mauvaises conditions et les chats sont pour la plupart tués sans états d'âme.

Si votre commune décide de faire une campagne de trappage, elle est dans l’obligation de prévenir ses administrés, des dates et des modalités de l’opération, ceci par voie de presse locale et d’affichage en mairie et cela une semaine à l’avance. C’est obligatoire.

Ceci est fait dans le but d’éviter que les chats ayant un maître soient trappés, et pris pour des animaux errants pouvant être potentiellement euthanasiés.

Les causes de la prolifération.

Ces chats ne sont pas arrivés là tout seuls, peut être que votre voisin laisse faire sans cesse des petits à sa minette ? Et dans ce cas le mieux est de le rencontrer et lui demander de procéder à la stérilisation. Si cela ne suffit pas allez voir le maire ou la police municipale. Une autre cause de la prolifération est bien entendu générés par les abandons aussi lâches que nuisibles.

Il incombe au maire de faire respecter la législation, mais le massacre est bien plus facile et pratique que la prévention, son autorisation peut même flatter les bas instincts de l'être humain. Et pendant ce temps, les chats souffrent en silence....

Apeuré dans sa cage, le chat présenté comme coupable n’est qu’une malheureuse victime !

En attendant le maître irresponsable continue d’abandonner ou de faire reproduire son animal, puisque personne ne lui dira rien. Les habitants des communes doivent prendre leurs responsabilités !

Tous les maires ne font pas le choix de la stérilisation, certainement qu’éliminer purement et simplement ces chats est une solution moins onéreuse que la stérilisation, mais la tuerie est une solution à cour terme, car un territoire vidé de ses chats se repeuple aussitôt, les lieux seront à nouveau envahis quelques mois plus tard, et les chats auront été massacrés pour rien. Tuer des chats est un exercice qui peut être jouissif pour certains, mais trapper, faire stériliser et relâcher des félins peut être aussi un jeu, amusant et gratiffiant celui-là !! A quand une loi qui protège réellement les chats des villes et qui rend obligatoire la stérilisation ?

Il vaut mieux avoir des chats stérilisés que des chatons tous les ans, malades et faméliques.

Dans tout les cas, allez voir votre maire pour savoir ce qu’il advient des chats après la capture.

N’hésitez pas à manifester votre mécontentement auprès de votre maire s'il veut procéder à une déchatisation par voie de presse ou par pétition, en tout cas faites du bruit il faut que cela se sache. Bien souvent cela les fait reculer.

Ce que vous pouvez faire si votre maire ne veut rien savoir :

- Créer votre propre association de défense des chats.

- Alerter la fondation Brigitte Bardot en cas d'urgence !

- La Fondation 30 millions d'amis,

- Ou tout autre structure pouvant répondre à l'urgence, telle que la Fondation Clara, l'association Lamart et bien d'autres, y compris un refuge près de chez vous...

Beaucoup de propriétaires estiment que leur chat est un animal indépendant qui bénéficie d'un statut spécial par rapport au chien, lui permettant d'aller ou bon lui semble ! En réalité, il n'en est rien en vertu de l'article L211 du code rural, votre ami ne doit pas être en état de divagation et pour cause : votre voisin n'apprécie pas forcement de trouver les excréments de votre chat tous les matins dans son jardin, de trouver son potager retourné parce que votre félin l'a pris comme terrain de jeu, ou d'entendre des bruits de pugilat entre chats.. Selon la loi, il ne doit pas être à plus de 1000 m de son domicile.

VOTRE CHAT DOIT ÊTRE IDENTIFIÉ ET IDENTIFIABLE !!

Est considéré comme étant en divagation tout chat non identifié et non identifiable situé à plus de 200 mètres des habitations et à plus de 1000 mètres du domicile de son propriétaire.Dans ce cas si le maire est prévenu, il a le pouvoir de faire saisir l'animal pour le placer en fourrière.

En l'absence d'indice permettant de retrouver son propriétaire, la fourrière peut procéder à son euthanasie dans un délai de 8 jours. S'il est identifiable le propriétaire est alerté, il dispose de 8 jours pour venir récupérer son chat et s'acquitter des frais de fourrière.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE CHAT !

ATTENTION, le fait que votre compagnon soit identifié et se promène à moins de 1000 mètres de votre habitation ne vous dédouane pas des dégâts qu'il pourrait occasionner, en conséquence : si le voisin attrape votre chatte et l'identifie il peut vous attaquer pour défaut de garde et vous demander réparation ; idem si votre chat blesse l'un de ses animaux !!!

CHATS ERRANTS = CAS PARTICULIER !!*

l'article L211-27 du code rural permet aux associations de protection des animaux d'entrer en collaboration avec la municipalité pour capturer, stériliser, identifier, puis nourrir les chats errants qui n'ont pas de maîtres. Lorsque vous trouvez des chats errants et envisagez de vous en occuper vous avez intérêt à passer par notre association pour éviter que d'autres voisins moins complaisants ne se plaignent en mairie de leur prolifération et de leurs nuisances comme cela arrive malheureusement très souvent !!

TEXTE 30 MILLIONS D'AMIS :Du chat errant au chat libre : des années de combats.

Odeurs d'urines, miaulements en période de fécondité, pullulation, développement d'épizooties... les griefs contre les chats errants sont nombreux. Avant le 6 janvier 1999, le code rural prônait l'euthanasie, oubliant que nos amis jouent un rôle de filtre contre certains nuisibles - souris et rats - qui représentent un risque sanitaire bien plus grave.

Enfin une solution alternative à l'euthanasie !

L'objectif de la fondation est de démontrer que le problème de la surpopulation des chats errants peut-être résolu grâce à la stérilisation. Cette démarche est née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation. D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population qui continue de jouer son rôle de filtre contre les nuisibles (rats, souris, ...) et d'autre part, elle enraye le problème des odeurs et des miaulements.

Une première bataille juridique a été gagnée en janvier 1999. : L'article 8 de loi 99-5 a enfin reconnu le travail qu'effectuent les associations de protections des chats dits 'libres", légalisant leur action comme substitut à l'euthanasie. Cette pratique, respectant la sensibilité des français devant la vie des animaux de compagnie les plus malheureux, est donc aussi efficace que populaire.

Voir aussi le texte de loi Agriculture.gouv.fr sur les animaux errants

Et aussi : Il est interdit de nourrir les animaux sauvages ou redevenus tels, que ce soit dans les lieux publics ou privés. Dans cette liste, il faut entendre les pigeons, corneilles mais aussi les chats errants ou abandonnés... Cette pratique constitue une infraction passible d'une amende de 3ème classe, pouvant s'élever jusqu'à 450€.

A priori, cela vient du règlement sanitaire départemental type qui comporte
l'article suivant :

Art. 120.- Jets de nourriture aux animaux. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible. Net-Iris 2009 (information juridique)

Pour conclure sur ce sujet sensible : il existe un texte de loi qui reconnaît aux personnes appartenant ou agissant sous couvert d'une association de nourrir les chats errants... Il est plus facile de trouver les textes interdisant cette possibilité que le texte reconnaissant ce droit... Je continue à chercher.

Les Restos du chat décembre 2012