Environnement: en France, le public participera aux décisions à partir de 2013

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PARIS (AFP) - La participation du public à l'élaboration des décisions concernant l'environnement, prévue par la Constitution, sera effective à partir de 2013 et s'appliquera notamment aux futures demandes de permis de recherche d'hydrocarbures, selon une loi parue vendredi au Journal officiel.

Cette loi avait été proposée en octobre par le gouvernement à la suite de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel qui, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, avait estimé que ce principe de participation n'était pas correctement appliqué.

La Charte de l'environnement, inscrite dans la Constitution depuis février 2005, dispose dans son article 7 que "toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

Selon la nouvelle loi, définitivement votée au Parlement le 13 décembre, pour les décisions relevant de l'Etat, le public est informé par voie électronique, et sur demande, sur support papier consulté dans les préfectures et sous-préfectures.

Tout projet ayant un effet sur l'environnement, accompagné d'une note de présentation, est mis en ligne et le public peut faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations sont rendues publiques et l'administration devra en tenir compte.

Le respect de cette procédure de participation "conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches" tel que prévu par le code minier, selon la loi.

Sans attendre la réforme du code minier, promise par le gouvernement, cette disposition "répond à une attente très fortement exprimée lors de la controverse relative à la délivrance, en 2010, de permis exclusifs de recherche" pour le gaz de schiste, relève Me Arnaud Gossement, avocat spécialisé sur l'environnement.

Si elle ne change rien pour les permis déjà accordés, cette loi soumet à la participation du public les futures demandes de permis exclusifs pour la recherche d'hydrocarbures, dont les gaz de schiste, estime-t-il.

Cette disposition "ne constitue pas forcément une victoire des anti-gaz de schiste contre les pro, c'est dans l'intérêt de tout le monde, y compris des industriels", en renforçant la "sécurité juridique" des permis qui seront accordés, ajoute l'avocat, auteur d'un rapport en 2011 sur le code minier.

Un projet de loi est attendu au début de l'année pour réformer le code minier, le texte qui régit l'exploitation du sous-sol pour la recherche de pétrole, de gaz mais aussi pour la géothermie.

A l'issue du vote de la loi, le 13 décembre, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho s'était réjouie que "personne n'ait voté contre" cette loi "importante", la "première loi sur l'écologie votée dans le quinquennat".


Sciences et Avenir 28/12/2012