ESSO : condamnation de la société devant la Cour de cassation

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La Cour de cassation a reconnu le préjudice de FNE et EPLH née du non-respect par la société ESSO de la législation des installations classées, apportant ainsi des précisions sur l'intérêt à agir des APNE.

Constatant une nouvelle infraction à la législation ICPE, FNE et Ecologie pour le Havre ont assigné la société ESSO devant le Tribunal d’Instance du Havre. Sur appel de la société, la Cour d’Appel de Rouen a déclaré irrecevable l’action des associations parce qu’au jour de l’introduction de la demande en justice, elles ne pouvaient plus justifier d’un intérêt actuel à agir. L’infraction avait cessé à la date de l’assignation, la société ayant remédié à la non conformité de ses installations industrielles.

Cependant, la Cour de cassation a suivi l’argumentaire des associations et a cassé le 20 novembre 2012 l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen en considérant que la disparation au jour de l'assignation de l’infraction ne fait pas disparaitre l’intérêt à agir en réparation.

Cette décision doit rappeler aux exploitants toute l’importance de respecter les réglementations préventives car il est inadmissible que des grands groupes industriels français et leurs filiales persistent à violer ces règles et ne prennent pas toutes les mesures permettant d’assurer une protection efficace de l’environnement.

Cette décision est également importante pour les associations qui mettent parfois longtemps à obtenir de l’administration les documents administratifs communicables (rapports de la DREAL, arrêtés de mise en demeure) leur permettant ainsi de pouvoir lancer leur action en justice. La communication tardive de ces documents, n’empêchera pas ainsi nos associations de réclamer la réparation des préjudices subis.


FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 8/2/2013