Fin des tarifs d'achat bonifiés de l'électricité photovoltaïque

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Paris - L'électricité produite par des installations photovoltaïques fabriquées en Europe ne peut plus bénéficier de tarifs d'achat bonifiés, selon un arrêté publié au Journal officiel.

Cet arrêté gouvernemental publié jeudi, et daté du 25 avril, abroge un précédent arrêté du 7 janvier 2013 qui prévoyait la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations solaires.

Les tarifs auxquels EDF rachetait l'électricité des centrales solaires étaient en effet majorés de 5% lorsque les cellules ou les panneaux photovoltaïques étaient fabriqués en Europe, et de 10% lorsque c'était le cas pour les deux. Mais ce dispositif de majoration tarifaire destiné à soutenir les fabricants de l'UE était jugé contraire au droit européen.

Le nouvel arrêté tarifaire n'aura toutefois par d'effet rétroactif, comme le réclamaient les professionnels du secteur: les installations dont les demandes de raccordement ont été faites avant le 10 mars continueront donc de bénéficier des tarifs bonifiés.

Par ailleurs, le délai de mise en service des installations photovoltaïques pourra dépasser 18 mois lorsqu'elle est retardée en raison des travaux de raccordement ou pour les installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité, à condition qu'elles aient été achevées dans le délai prévu (18 mois).

L'arrêté précise toutefois que dans tous les cas, la mise en service doit intervenir dans les deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Romandie 9/5/2014

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Paris - Les industriels de la filière des énergies renouvelables ont appelé mardi le gouvernement à développer avec une très grande progressivité le futur mécanisme de rémunération de l'électricité verte, qui doit remplacer les actuels tarifs d'achat bonifiés.

Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de remplacer ces tarifs d'achat pour les énergies éolienne et solaire, supérieurs aux prix du marché et auxquels EDF est obligé d'acheter l'électricité aux producteurs, par un tarif constitué du prix du marché augmenté d'une prime.

Cette évolution s'inscrit dans les nouvelles lignes directrices encadrant les aides d'Etat pour l'énergie et l'environnement décidées par la Commission européenne à partir du 1er juillet 2014.

Tout l'enjeu est de déterminer le niveau de cette prime et le calendrier de passage à ce futur système dit marché+prime, des éléments qui ne sont pour l'instant pas précisés dans le projet de loi, tel que rédigé avant son examen au Parlement à partir du 1er octobre.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation du secteur, souhaite que le complément de rémunération soit déterminé et versé une fois le projet solaire ou éolien opérationnel, et sur la base d'un niveau cible prédéterminé qui permettra une rémunération normale des capitaux investis.

En fonction de l'évolution du prix de vente sur le marché de l'électricité, le montant de la prime pourrait donc varier afin de garantir le niveau de rémunération cible fixé pour chaque filière, mais sans le dépasser. Ce système est préférable à une détermination du montant de la prime dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en amont de la réalisation du projet, selon le SER.

Cela serait dangereux car faire de la prospective sur le prix de marché est très difficile et cela pourrait conduire à des primes très élevées et donc à un coût très important pour la collectivité, a expliqué Damien Mathon, délégué général de l'organisation professionnelle, lors d'une conférence de presse.

Le SER plaide également pour que le passage à ce nouveau système soit très progressif, afin de permettre une adaptation du plus grand nombre, et souhaite être associé à la mise en place d'un calendrier.

Romandie 16/9/2014