Europe : les chats et les chiens sans-abri ne sont pas sauvages

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Un grand pas en avant pour les chiens errants et les animaux de compagnie en Europe a été franchi dans le dernier projet de loi sur la santé animale.

Dans ce qui est considéré comme un grand pas en avant pour les animaux de compagnie errants, et bien-être animal généralement, l'UE a décidé de reconnaître que les chats et les chiens errants ne doivent pas être classés comme "sauvages".

 Montage image Four Paws

Depuis le premier projet de la nouvelle loi sur la santé animale voté, l'organisation internationale de protection des animaux Four Paws a mis en garde contre l'utilisation abusive du terme «sauvage» en se référant à des animaux errants, une classification qui leur aurait donné une protection juridique nettement inférieure et qui pourraient, dans certaines situations, permettre aux chasseurs de tirer sur eux.

MEP Marit Paulsen (SW, ADLE), rapporteur du Parlement européen sur le droit de la santé animale, rebaptisée «loi européenne sur les maladies transmissibles par les  animaux", et le commissaire Andriukaitis UE ont présenté le résultat de l'accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Bien que "sauvage" et "gardé" restent dans la définition de la loi, une clause a été ajoutée, précisant que les animaux errants ne sont pas sauvages, et que la définition critique des animaux sauvages, telle que donnée par cette description, seront applicables uniquement à cette loi.

Le nouveau règlement remplacera et englobera la législation actuelle de l'UE sur la santé animale. Il fait la distinction entre les animaux qui sont gardés comme animaux de compagnie et ceux qui sont errants sans propriétaire déclaré, attribuant aux chats et aux chiens sans-abri un niveau inférieur de la protection juridique que ceux qui sont "gardés". On craignait que cela puisse conduire à des motifs juridiques pour tuer les chiens errants. Maintenant, en insérant la clause additionnelle une solution de compromis a été trouvée afin de distinguer explicitement, dans le le projet de loi, les animaux errants des autres animaux non "gardés".

En outre, le dernier projet comprend d'autres améliorations pour le bien-être des animaux. Le tout premier article de la loi de la santé animale met en œuvre une clause de sauvegarde pour les programmes de gestion de la population des animaux errants, affirmant que non seulement ils doivent être effectués d'une manière humaine, éviter la douleur et la détresse chez les animaux, mais aussi qu'ils doivent être proportionnés au risque sanitaire posé par la question de la population. Il sera également désormais nécessaire pour ces programmes (de régulation, ndlr) de les  mettre en œuvre de manière transparente et d'inclure des consultations avec un éventail de parties prenantes pour trouver les solutions les plus appropriées et efficaces.

L'initiative la plus progressiste mise en œuvre par cette nouvelle loi est l'enregistrement obligatoire de tous les éleveurs professionnels et les vendeurs d'animaux. "Nous nous félicitons de cette initiative qui contribuera à réduire la reproduction irresponsable, et à son tour de réduire la surpopulation et l'abandon des animaux de compagnie», a déclaré Julie Sanders, Country Manager de Four Paws au Royaume-Uni.

Enfin, la nouvelle loi redéfinit certains termes dans la transposition du règlement lié au Passeport de l'animal pour tenter de réduire les possibilités de commerce illégal de chiots en vertu du régime de mouvements non commerciaux.

Malgré ces améliorations, certaines questions restent en suspens. Four Paws a des préoccupations quant à la bonne exécution de certains termes et notions de la loi manque de clarté, comme «traitement humain» des animaux. 

"Cette version de la loi de la santé animale ne répond pas à toutes les attentes de Four Paws, mais c'est déjà un grand pas en avant pour les chiens errants et les animaux de compagnie en Europe», dit Sanders. En augmentant le contrôle et la redéfinition des responsabilités, cette nouvelle loi peut dissuader les États membres d'adopter des programmes d'abattage systématique des animaux errants, qui ont souvent lieu sans transparence et sans consultation préalable avec les parties prenantes et les ONG.

Selon le rapporteur, le vote parlementaire final devrait valider ce compromis, prévu en novembre, et devrait être une simple formalité...


Four Paws 10/6/2015