nouveau décret pour la vente des animaux de compagnie

[ISA & AÏKA 0]

Animaux

Plus de protection pour les animaux de compagnie

La vente ou l'achat d'un animal de compagnie (chien, chat, lapin nain, etc.) n'est pas un acte anodin. Le code rural encadre ces transactions à titre onéreux ou gratuit. La protection des animaux de compagnie vient d'être renforcée par un décret. Ce dernier impose surtout davantage d'obligations et de précautions aux éleveurs et aux animaleries. Il concerne aussi, directement ou non, les particuliers.
_ Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à un mineur de moins de seize ans sans le consentement de ses parents.
_ L'éleveur ou l'animalerie doit toujours accompagner la cession d'un certificat de bonne santé de l'animal établi par un vétérinaire ;
_ Il est interdit à un vendeur professionnel de vendre un chiot ou un chatton âgé de moins de huit semaines ;
_ La publication d'une offre de cession, gratuite ou onéreuse, d'un chien ou d'un chat (petite annonce) doit comporter la mention "particulier" si le vendeur est occasionnel, "de race" lorsque l'animal est inscrit sur un livre généalogique reconnu (LOF) ou, dans le cas contraire, "n'appartient pas à une race". Dans ce dernier cas, il faut compléter l'annonce par la mention "d'apparence" suivie du nom d'une race à laquelle l'animal ressemble.
_ Enfin, il est interdit de posséder un chien né après le 6 janvier 1999 s'il n'est pas clairement identifié par un procédé agréé (puce électronique, tatouage...).

Tout vendeur professionnel ou particulier qui contrevient à ces nouvelles obligations sera puni d'une amende de 750 euros.

Décret n°2008-871 du 28 août 2008, JO du 30.

[bernard05 0]

pour l'info . Mais si pas de "gendarmes" pour contrôler l'application du décrêt... j'ai des doutes sur son application

[paike 0]

ISA & AÏKA a écrit:

_ Enfin, il est interdit de posséder un chien né après le 6 janvier 1999 s'il n'est pas clairement identifié par un procédé agréé (puce électronique, tatouage...).

Décret n°2008-871 du 28 août 2008, JO du 30.

ben vont avoir du pain sur la planche nos z'amis les gendarmes car chiens et les chats des campagnes ne connaissent mêmes pas le véto pour la plupart !!

[Dream1111 0]

y a qu'a éplucher le publi toulouse de cette semaine pour voir le nombre de personnes qui respectent la loie !
même les anciens arrêtés ne sont pas respectés alors les nouveaux ....