Le chien et la Loi

[Sir Eliot 0]

On se demande parfois qui est le propriétaire du chien ?
En cas d'achat d'un chiot par 2 personnes , le chien est souvent enregistré au nom d'une seule personne.
On peut procéder à l'achat  en indivision.

Sources : SCC
 
 
[b]QUI EST LE PROPRIETAIRE DU CHIEN ?
Que dit la loi ?[/b]
 
L’ensemble des biens susceptibles d’être appropriés, c’est à dire d’appartenir, est divisé en deux blocs et en deux blocs seulement : les immeubles et les meubles.
Tout ce qui n’est pas immeuble est obligatoirement meuble.
Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est incorporé et fixé.
A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par une force étrangère, est meuble.
C’est ce qu’exprime l’article 528 du Code civil : "sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre…"
 
Certes, la loi du 6 janvier 1999 sur la protection animale tempère cet amalgame du chien à l’objet mais ne change pas la nature juridique : le chien est juridiquement un meuble.
Or, l’article 2279 du Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé propriétaire.
Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer le bien meuble contre celui "entre les mains duquel il se trouve" dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa qualité de propriétaire.
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat.
 
Mais, s’agissant d’un chien, la seule attestation de cession peut n’être pas suffisante parce qu’il a pu être revendu, donné, confié, abandonné.

La carte d’identification vient renforcer l’attestation de cession en mentionnant l’identité du propriétaire.
 
 
A chaque mutation, il appartient au plus diligent de faire enregistrer par la Société I-Cad le changement de propriétaire.
En effet, l’ancien et le nouveau propriétaire ont tous deux intérêt à ce que la mutation soit enregistrée (voir fiche sur les conséquences de la propriété d’un chien).
 
En tous cas, seul le propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu par la Société I-Cad et donc lui seul pourra faire valablement les déclaratio
 
 
 
 
 
NB : tout propriétaire changeant d'adresse pour quelque raison que ce soit doit prévenir la SCC de sa nouvelle adresse afin que celle ci soit iscrite au fichier central.
En cas de perte de l'animal il arrive fréquemment qu'on ne retrouve pas le propriétaire qui a oublié de signaler son changement d'adresse.
 
Modèle de convention d'achat en indivision :
 
 
 

[coxy 0]

bon a savoir

mais dans ce cas, ça veut aussi dire que pour un couple marié, si un seul des deux s'inscrit sur les papier en temps que propriétaire, s'il n'y a pas de contrat de mariage, le second peut le reclamer ou du moins la moitier du "bien", donc le chien peut rentrer en compte dans le partage ??

[Sir Eliot 0]

Exact Laeti, si pas de contrat de mariage le chien fait partie de la communauté, comme les meubles !

J'ai aidé un jour une de mes relations qui divorçait à faire valoir ses droits sur le chien de la famille.

[coxy 0]

mais par contre si c'est un chien qui a été acheter avant le mariage dans ce cas alors c'est pas possible?

[Sir Eliot 0]

Le régime normal dans le cas d'un mariage sans contrat est celui de la " Communauté réduite aux acquêts"
 
 
Ce régime signifie que :
 
ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,


les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs
 
 
 
Dans le cas d'un chien acquis avant le mariage il n'entre pas dans la communauté, c'est un "bien " propre"
 
Mais attention.............tout comme un meuble il fera partie de la succession en cas de décès de son propriétaire légal.
 
ça semble idiot vu comme ça mais un  chien peut représenter une valeur très importante au plan financier.
 
Je pense à  certains chiens  reproducteurs d'expos,  au palmarès prestigieux.....les "héritiers" se manifesteraient sans doute plus vite que pour "hériter " du vieux chien bâtard   de la grand mère dont personne ne voudra et qui finira en refuge.
 
Pourtant il serait considéré comme un "bien " dans la succession, et il ne paraitrait pas illogique de demander aux héritiers de refuser la succession par acte de renoncement s'ils ne veulent pas du chien.
 
C'est évident qu'aucun notaire n'a jamais fait jouer cette clause à ma connaissance.
 
Le Droit Français est rempli de surprises.
Un vrai régal pour les juristes qui aiment fouiller les textes.

[coxy 0]

et bien... merci