Juridique : droit Belge pour protection acheteur

[Invité]

Voila,

j'ai acheté un cheval il y a 5 mois à un particulier (qui le tenait d'un marchand), avec visite veto et radios (veto de l'acheteur).
Voila maintenant, 5 mois après le cheval boite (il boitait par intermittence depuis que je l'ai eu), il est naviculaire.
Je voudrais connaitre mes droits pour me retourner contre le vendeur, sachant que je suis en france et que la vente s'est faite en Belgique.
y a t il une possibilité que je puisse rendre le cheval ?

Merci d'avance pour vos témoignages svp...

[Joe03 0]

J'ai donné un avis sur l'autre poste. A mon avis, avec des preuves (papiers, pronostics...) tu dois pouvoir y arriver.
Avant de lancer une procédure juridique, fais les choses à l'aise, date-les et garde tous les papiers. Puis essaye d'abord à l'amiable.
N'oublie pas de compter tes déplacements, les frais vétos, le prix du cheval, ton transport jusque chez toi etc.

Je pense que sur le forum il doit y avoir des personnes qui pourraient répondre sur le plan juridique (Toosty ?) et puis comme véto qui doit connaitre un peu son rôle administratif de véto, il y a Epona.


Bonne chance.

[Invité]

Merci Joe pour ta réponse !
J'espere qu'il n'y a pas de délai pour se retourner contre le vendeur....

[Invité]

le soucis aussi c'est que c'est un particulier et non un professionnel...donc normalement mon delai est de 10 jours ou 30 jours...ce qui est peu pour déceler un naviculaire !

[Ecume 0]

Tu es en possession des radios et tout les tests que le véto de l'acheteur a fourni?

Tu peux déjà les faire "relire" par un autre véto.

Si les radios sont formelles, il y a eu dol, il y a certainement moyen de se retourner contre la partie adverse!

[Invité]

Ce n'est pas un vice rédhibitoire donc tu ne peux pas annuler la vente rien que pour ça, et le délais de 10-30jours ne te concerne pas

Lors de la visite véto, tu as dis que ce cheval était pour quel usage?
Lors de cette visite, vous avez fait quoi exactement (radios, tests..?)? parce que normalement le syndrome naviculaire se détecte à ce moment là
Donc il y a plusieurs possibilités:
- le vendeur savait, il a corrompu le véto, et ils te l'ont vendu comme cheval sain (je pense que ça s'apparente à du dol dans ce cas la vente est annulée)
- le vendeur savait pas, le véto l'a pas vu malgré les tests: incompétence du vétérinaire
- le véto n'a pas fait le test pour le naviculaire, le proprio ne savait pas: c'est ta responsabilité, tu aurais du demander le test, je ne pense pas qu'on puisse annuler la vente
- le véto a fait le test, a vu le syndrome, mais n'a pas jugé qu'il pourrait t'empêcher de pratiquer la discipline que tu souhaite et donc a donné son avis positif à la vente: je ne pense pas qu'on puisse annuler la vente

[pili1 0]

quand le vendeur est un particulier il faut effectivement qu'on puisse prouver qu'il était au courant du problème

tu mets 'véto de l'acheteur' pour la visite véto, donc le tien ...
Si c'est le véto du vendeur le juge pourrait te reprocher un manque de précautions, si des radios ont été faite tu dois les demander et les faire voir par un 'expert indépendant' donc un véto qui ne soit ni le tien ni celui du vendeur et donnera un avis 'neutre'

[Invité]

en fait la visite véto a été faite par le véto du vendeur, et malheureusement je n'etais pas présente pour la visite. Je sais que c'est une erreur de ma part...mais j'ai les radios et le certificat du veto.
Mon nouveau véto m'a confirmé, aux vues des 1er radios, que le véto du vendeur n'aurait rien pu déceler car les radios étaient mal faites et non zoomer sur le naviculaire....
Je ne sais pas quoi faire...

[Invité]

donc ça rentrerait plus dans la case incompétence du véto ...
le test de la planche ne sert-il pas à déceler ça ?

[Invité]

Oui, mais comme je n'etait pas là...un coup il m'a dit qu'il ne l'avait pas fait, et une autre fois, qu'il l'avait fait et que tout etait normal...

[nathalie63 0]

je confirme qu'il y a une certaine façon de procéder pour faire des radios de l'os naviculaire!!!

[Invité]

ben oui et en plus les radios ont été faites avec un cheval ferré...on m'a dit qu'avec ces radios, forcement le véto n'aurait rien pu voir!

[Tootsy1111 0]

Pour ce qui est du délai, je me souviens avoir demandé à un de mes magistrats, on avait regardé ensemble dans le code civil je pense, et dans la loi belge, il n'est pas précisé un délai fixe, mais c'était plutôt indiqué "dans les plus brefs délais". Par contre je pense que dans la loi française, il parle d'un délai fixe (10 jours pour un vice rédhibitoire, tel boiterie ou 30 jours pour une certaine maladie), tu trouves ça dans le code rural français. Mais je suppose que si le défendeur est belge et domicilié en Belgique, si tu intentes un procès, ce devra être dans la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur

[Invité]

Tootsy a écrit:

Pour ce qui est du délai, je me souviens avoir demandé à un de mes magistrats, on avait regardé ensemble dans le code civil je pense, et dans la loi belge, il n'est pas précisé un délai fixe, mais c'était plutôt indiqué "dans les plus brefs délais". Par contre je pense que dans la loi française, il parle d'un délai fixe (10 jours pour un vice rédhibitoire, tel boiterie ou 30 jours pour une certaine maladie), tu trouves ça dans le code rural français. Mais je suppose que si le défendeur est belge et domicilié en Belgique, si tu intentes un procès, ce devra être dans la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur

Oui je pense que c'est la loi Belge qui fait foi dans ce cas...et comme je ne l'a connais pas...vous pensez que mon cas est défendable ?