Réglementation relative aux transport de chevaux

[Invité]

Pour ceux qui se demandent dans quelle mesure ils sont autorisés à transporter les chevaux de tiers, voici ce que prévoit la réglementation belge actuellement.

Info trouvée sur http://www.cbc-bcp.be/dossiers/?id=39, site de la Confédération Belge du Cheval.

Citation :

1. Réglementation

Deux textes de base visent la réglementation relative au transport et aux centres de rassemblement :

1. Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
2. Arrêté Royal du 9 juillet 1999, déjà en vigueur en Belgique, relatif aux conditions d’agrément des transporteurs, négociants, points d’arrêt et centres de rassemblements.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site Internet de l’ARSIA : www.arsia.be.

Très important : aussi bien l’Arrêté Royal du 9 juillet 1999 que le règlement 1/2005 s’appliquent UNIQUEMENT aux activités à caractère COMMERCIAL. Il faut également noter que les différents États Membres de l’UE ont des vues contradictoires sur le règlement CE 1/2005 concernant les transports internationaux. Avant d’entamer un transport international, veuillez vérifier l’application de ce règlement non seulement dans le pays de destination mais également dans les pays de transit. En cas de doute : ne prenez aucun risque et munissez-vous de tous les documents prescrits.

2. Interprétation belge

* Transport non commercial

Il s’agit d’un transport de ses propres animaux ne s’inscrivant pas dans une quelconque activité commerciale. Il n’est pas obligatoire d’utiliser son propre moyen de transport. Le transport conserve son caractère non commercial si, en plus de ses propres animaux, les emplacements libres dans le véhicule sont occupés par des chevaux détenus par des tiers, pour autant que ces autres personnes n’aient pas à payer pour ce transport. Le transport de chevaux comme service d’ami en ne transportant aucun de ses propres chevaux sera également considéré comme non commercial pour autant que le détenteur des chevaux accompagne le transport.

- transport dans le cadre de loisirs, hobby ou sport
- transport de et vers les compétitions
- transport de et vers les concours
- transport de et vers les manèges

!!! Attention : dans plusieurs Etats Membres de l’UE, le transport vers des concours internationaux est considéré comme transport commercial avec pour conséquence que les dispositions relatives au transport commercial sont d’application. Malheureusement, il n’existe pour le moment aucun aperçu de la situation dans les différents Etats Membres.

- transport dans le cadre de la gestion d’exploitation
- de et vers les prairies et entre les écuries
- de et vers les cliniques vétérinaires
- transport de chevaux de police

- transport dans le cadre de l’élevage en tant qu’activité non agricole (voir le ‘compte tenu (21)’ du Règlement)


* Transport commercial

Le transport commercial concerne le transport d’animaux dans le cadre d’une activité commerciale.

- Tout transport incluant une rémunération du transporteur, indépendamment du fait qu’il transporte uniquement des chevaux de tiers, ou qu’il transporte des chevaux de tiers avec ses propres animaux.

- tout transport de chevaux dans le cadre d’une activité agricole
- vers l’abattoir
- de et vers un marché aux bestiaux
- de et vers une exploitation d’engraissement
- de et vers un troupeau, (p.ex. laiterie chevaline)
- des chevaux de labeur (p.ex. sylviculture, débardage)

- tout transport de chevaux dans le cadre d’une activité commerciale:
- exposition de chevaux itinérante
- cirques

- transport d’animaux confisqués


* Transport de ses propres chevaux, accompagnés ou non de chevaux de tiers :

Le SPF Santé Publique a annoncé que, selon l’Arrêté Royal du 9 juillet 1999 “si une personne ne transporte que ses propres chevaux (et éventuellement des chevaux appartenant à un ami) vers des jumpings ou autres compétitions, une autorisation de transport ne serait pas requise (le transport étant considéré comme non commercial). La distance à couvrir n’a aucune importance. Une autorisation devient obligatoire dès qu’il s’agit de transport de chevaux de tiers moyennant une compensation financière (par ex. un gérant de manège qui transporterait les chevaux de ses clients aux jumpings) ou se trouverait sur des marchés ou se dirigerait vers un abattoir (i.e. transport commercial)”.

3. Arrêté Royal du 9 juillet 1999 :

Aussi bien les centres de rassemblement que le transport sont réglementés par l’Arrêté Royal du 9 juillet 1999 relatif aux conditions d’agrément des transporteurs, négociants, points d’arrêt et centres de rassemblement, modifié en vertu de l’arrête royal du 18 décembre 2000.

L’article 36 de l’Arrêté Royal du 9 juillet 1999 prévoit que le vétérinaire agréé, chargé des contrôles dans le centre de rassemblement, s’assure que les animaux soient conformes aux dispositions en vigueur dans le domaine de l’identification, de la police vétérinaire, des résidus et du bien-être. A cette fin, le vétérinaire agréé, chargé des contrôles pendant l’admission des animaux dans le centre de rassemblement, contrôle ou fait contrôler l’identification des animaux ainsi que les documents sanitaires ou autres documents d’accompagnement propres aux espèces ou catégories concernées. Il faudra de surcroît qu’il s’assure que les moyens de transport prévus pour transporter les animaux, soient conformes aux dispositions légales.

L’Arrêté Royal stipule dans l’article 1 § 2 “Cette résolution ne s’applique pas au :
1) transport n’ayant aucun caractère commercial, entre autres des équidés;
2) transport d’animaux de compagnie, entre autres les équidés, qui accompagnent leur détenteur (modifié en vertu de l’Arrêté Royal du 18 décembre 2000).

L’Arrêté Royal (art. 2) propose la définition suivante pour les centres de rassemblement : chaque lieu, y compris les entreprises, les centres de rassemblement et les marchés, où les animaux visés sous [...], issus d’exploitations différentes sont rassemblés à des fins commerciales par différents négociants, à l’exception toutefois des foires où les animaux sont rassemblés à des fins non commerciales et pour une durée qui ne dépasse les douze heures (modifié en vertu de l’Arrête Royal du 18 décembre 2000).

4. Contraintes lors d’un transport de chevaux (international et) commercial

Le transport commercial de chevaux devra satisfaire aux exigences suivantes:

1. Contraintes imposées par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire:
- Le véhicule devra d’une part subir un contrôle technique relatif au transport commercial de longue durée;
- Il vous faudra en outre être muni d’une autorisation de transport.

L’UPC (Unité Provinciale de Contrôle) de l’AFSCA est compétente pour ces deux points. Cet organisme contrôle votre véhicule et il faudra y introduire votre demande de transport. Les modalités auxquelles votre véhicule devra répondre en Belgique n’ont pas encore été consignées de manière détaillée. Elle sont toutefois bien présentes dans le règlement européen 1/2005 (annexe 1, chapitre 6). Il faudra donc s’équiper d’une ventilation ainsi que d’une thermométrie.

Veuillez contacter votre UPC afin de fixer un rendez-vous. Vous trouverez ci-dessous une liste contenant les données des différentes UPC.
N’oubliez pas qu’en cas de voyage à l’étranger – à moins de ne pas franchir les frontières du Benelux – vous devrez vous munir d’un certificat sanitaire. En Belgique les chevaux doivent également s’acquitter de l’identification obligatoire grâce à une puce électronique ainsi que de l’enregistrement dans la banque de données centrale.

2. Contraintes imposées par le SPF Santé Publique : vous devrez vous munir d’un certificat d’aptitude professionnelle. Des examens seront organisés à cet effet. Vous obtiendrez un certificat d’aptitude professionnelle en introduisant le formulaire adéquat.

Vous pouvez consulter la réglementation concernant le transport sur le site Internet de l’ARSIA www.arsia.be. Vous pouvez également y télécharger le formulaire pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle.

Attention: nous le répétons: Evitez avant tout de prendre des risques lors de transports vers l’étranger. L’interprétation et l’application de la réglementation européenne sont loin d’être univoques, entraînant parfois des interventions répressives.

5. Promblematique des cerificats d'exportation

Grâce à l’intervention de la Confédération Belge du Cheval (CBC):

- les transports à l’intérieur du Benelux sont dès à présent exempts de certificats d’exportation, à condition que les chevaux concernés soient complètement identifiés, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’origine.

- une solution a finalement été trouvée au traitement inégal des chevaux enregistrés au stud-book. Le transport entre Etats-Membres de l’UE de chevaux enregistrés exigeait des certificats sanitaires individuels (coût 38,80 € pour le premier et 25,87 € par certificat supplémentaire), tandis que les chevaux non enregistrés se voyaient délivrer un certificat sanitaire couvrant un lot entier de chevaux (coût 38,80 € par lot). L’AFSCA a confirmé dans une circulaire du 4 août 2008 que les chevaux enregistrés peuvent désormais être accompagnés d’un certificat sanitaire par lot remplaçant ainsi les certificats individuels délivrés jusqu’à présent. Le responsable de l’animal peut librement choisir le type de certificat dont il aimerait se munir. Nous signalons toutefois que les certificats collectifs ne sont valables que pour le transport entre les lieux de départ et de destination mentionnés sur le document. Les certificats sanitaires individuels ne mentionnant pas la destination peuvent en revanche être utilisés pour les déplacements de l’animal entre différents États Membres et cela durant la période de validité du document (10 jours). Attention : il faut respecter l’interprétation et l’application de la réglementation de chaque pays traversé.

[Invité]

Très intéressant! A mettre en post-it?

............................Ah ben c'est fait!

[Invité]

[alloue1 0]

Un grand merci pour ces info's Nanette
Maintenant on y voit plus clair :idea: :idea:

[Black Sir 0]

Très intéressant, en effet.
Merci Nanette.
Juste peut-être, signaler, que lorsque l'on transporte des chevaux de tiers à titre gratuit et même
en possession d'une décharge du propriétaire.
En cas de blessures ou si le cheval provoque des dégâts ou s'échappe ou en blesse un autre pendant le transport, c'est le transporteur,
qui est responsable (donc qui paye les dégâts) et pas le propriétaire du cheval .....et évidement l'assurance du van ou du camion ne couvre pas.
Pour couvrir ce risque l'assurance supplémentaire coûte 600 euros..! à l'année.

[alloue1 0]

Gloups :!:

[Alkanette 0]

Black Sir a écrit:

Très intéressant, en effet.
Merci Nanette.
Juste peut-être, signaler, que lorsque l'on transporte des chevaux de tiers à titre gratuit et même
en possession d'une décharge du propriétaire.
En cas de blessures ou si le cheval provoque des dégâts ou s'échappe ou en blesse un autre pendant le transport, c'est le transporteur,
qui est responsable (donc qui paye les dégâts) et pas le propriétaire du cheval .....et évidement l'assurance du van ou du camion ne couvre pas.
Pour couvrir ce risque l'assurance supplémentaire coûte 600 euros..! à l'année.

Tu as pas un document concernant ces informations?!