législation belge sur la vente des chevaux

[marie-aurélie 0]

Bonjour à tous,

Est ce que quelqu'un peut me dire ou je pourrais trouver la loi belge en ce qui concerne la vente des chevaux (éventuels vices etc) ???

Merciiiiiiiii

[ptiteblue 0]

C'est une directive européenne.
Le cheval est considéré comme un bien de consommation, et comme tout bien de consommation il est sujet à garantie si acheter chez un professionnel.

2 ans à compter de la date d'achat. Dans les 6 premiers mois la preuve de la conformité est à charge du vendeur, dans les 18 mois suivants, la charge de la preuve incomb à l'acheteur.

C'est la grande crainte de tout vendeur, car pour prendre l'exemple d'un cheval de CSO, un acheteur peut le ramener 18 mois plus tard parce qu'il est planté. Et si il apporte la preuve qu'il a été planté avant son achat, c'est bingo pour lui.

Du coup, les contrats de vente sont maintenant bétonnés pour couvrir un max le vendeur.

Sur ce site tu trouveras aussi pour tout ce qui est vices cachés et dol.

http://www.achatcheval.com/-Documents-.html

[marie-aurélie 0]

et si jamais il s'agit d'une personne privée la meme directive est elle applicable ???

vais aller voir le lien...

Merci pour les infos...

[ptiteblue 0]

Non, c'est uniquement pour les pros.
Pour les personnes privées, ce sont les règles générales de vice cachés qui s'appliquent.

Il y a un tableau si tu vas dans les causes d'annulations d'une vente.

[marie-aurélie 0]

oki
c'est bien ce que j'imaginais ....
Donc pour etre considéré comme pro il faut une société/ indépendant avec num de TVA j'imagine ?

[Maljam 0]

Attention que lorsqu'un particulier vend régulièrement sans le déclarer, il peut être considéré de fait comme un pro et de ce fait peut même se voir réclamer taxes et amendes par le ministère des finances. Je suppose que dans ce cas, sa responsabilité est aussi remise en cause pour les ventes précédentes au niveau de la garantie...

[marie-aurélie 0]

Merci pour toutes ces informations ....

[ptiteblue 0]

Maljam a écrit:

Attention que lorsqu'un particulier vend régulièrement sans le déclarer, il peut être considéré de fait comme un pro et de ce fait peut même se voir réclamer taxes et amendes par le ministère des finances. Je suppose que dans ce cas, sa responsabilité est aussi remise en cause pour les ventes précédentes au niveau de la garantie...

+1

Si ce particulier vend je crois plus de 2 chevaux par an, il est considéré comme pro, et devra payer la TVA et déclarer ses revenus.
C'est aussi le cas pour les éleveurs.

Mais je ne sais pas à partir de cb de chevaux un vendeur est considéré comme pro.

[Invité]

Dans la vente de particulier à particulier, il est extrêmement difficile de faire la preuve d'un vice caché, s'il n'y a pas eu visite d'achat. C'est la parole du vendeur contre la parole de l'acheteur. Il y a un délai très court à respecter et généralement le vice est tellement bien camouflé qu'on s'en rend compte trop tard. Au pénal il y a peu de chances d'aboutir, quant au civil... hum... tout dépend de la valeur du cheval aussi, à voir si cela vaut la peine d'engager d'onéreuses poursuites, avocats etc...

Dans le cas d'un achat à un professionnel, on peut faire jouer la défense en justice de son assurance RC Familiale.

Dans les deux cas, la procédure est longue...

[dondon 0]

C'est à cause du groupe facebook sur Dolce Vita ??? Je savais que tu allais réagir ...

[Samsara1 0]

C'est quel groupe sur Facebook ? je ne le retrouve pas moi...

[dondon 0]

Il est supprimé ..

En gros,quelqu'un récoltait des témoignages parce que quelqu'un dit s'être fait arnaqué pr cette écurie

[Equibus 0]

demande à Vortiz , c'est elle qui avait crée le groupe je pense

[Invité]

[quote="Equibus"]demande à Vortiz , c'est elle qui avait crée le groupe je pense

... et qui a travaillé à Dolce Vita et acheté son cheval là bas, à son entière satisfaction