Animaux errants : une règlementation stricte

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Compte-tenu du nombre croissant de chats et de chiens errants sur le territoire communal, il est nécessaire de rappeler le cadre juridique.
" Doit être considéré comme errant tout chien et chat inconnu et non immédiatement sous la surveillance de leur maître" (circulaires ministérielles 13.09.39, 13.01.72, 11.03.77 ).

L'article 213 du code rural précise que:
" les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.
Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai maximum de quatre jours ouvrés et francs. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit des ssisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Passé les délais fixés, au premier alinéa du présent article, les animaux peuvent être gardés jusqu'à ce que la capacité maximale de la fourrière soit atteinte. L'euthanasie est pratiquée sur les animaux non réclamés selon l'ordre, sauf nécessité de leur entrée dans l'établissement dans un délai de quatre jours ouvrables et francs si les animaux sont identifiés. Les animaux ne peuvent être réstitués à leurs propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière".

L'article 213.2
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et chats.
Par ailleurs, l'article99-6 du réglement sanitaire départemental stipule: " il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles de marchés; il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins".

La restitution des animaux à leur propriétaire.
Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les responsables de la fourrière de la capture de leur chien ou chat. Ceux-ci ne peuvent les récupérer qu'après paiement des frais de fourrière, et sur présentation d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, mentionnant notamment le numéro de tatouage de l'animal ( pour le département infectés de rage).

La responsabilité civile:
La responsabilité civile du propriétaire d'un animal est définie par l'article 1385 du Code Civil:
" Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Ainsi, lorsqu'un animal cause dégats, c'est le propriétaire de cet animal qui sera tenu pour responsable.
Ce qui peut amener à réparation des dommages causés par cet animal:
- Dommages corporels: blessure par morsure
- Dommages matériels: vêtements

[ghis30 0]

un gros chien errant vient chaque jour dans mon jardin cloturé ( il passe par la rivière au fond du terrain)..;

il pisse sur mes arbustes et les fait crever...

j'en ai marre

[john08 0]

Merci de nous rappeler tout cela...
Par les temps qui courent.. il faut mieux être bien informé

[oupsmumu1 0]

Y a des gens qui ne sont pas stressés : on m'avait signalé un york qui baladait dans la copro et qui appartenait à quelqu'un dans les villas, plus petit que Beck et de nouveau ce matin mes parents me l'ont encore signalé et ont trouvé le propriétaire qui : "il est là, depuis ce matin il est en vadrouille....". Mes parents leur ont dit qu'il a failli se faire écraser mais je pense que le chien on le reverra traîner