Législation en France

[Béa et Gadgette 0]

Monique a écrit :

"en france on est considéré comme eleveur a partir de 2 portées par an avec obligation d'avoir le cerificat de capacité et d'etre déclaré a la DSV, MSA que se soit pour des chiens lof ou non lof la loi est pareille

en france c'est maxi 9 chiens si on est a moins de 100m des habitations sauf derogation"

Cécile a écrit :

"La loi impose qu'à partir de deux portées annuelles (chiens ou chats), l'éleveur est obligé d'être en possession d'un certificat de capacité.

Il a été crée par la loi 99.5 du 06.01.1999 et les modalités d'obtention ont été définies par les arrêtés du 1er février 2001 et 25 mars 2002.

La première étape consiste à déposer le dossier complet de votre demande à votre D.S.V (direction des services vétérinaires). En échange du dossier, un reçu vous sera donné qui sert provisoirement d'attestation.

Ensuite, sur avis de la D.S.V., le préfet délivre " le certificat de capacité" au vu

d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'élevage et à titre principal (revenus principaux du foyer fiscal)
ou d'un des diplômes mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2001 ( BPA Elevage canin, bac pro, ......)
ou "d'une attestation de connaissance" délivrée après que vous ayez réussi votre " évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activité liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques" ; évaluation passée dans un établissement habilité

En France, dès la deuxième portée, on doit être déclaré..."

[Invité]

des renseignement bons à savoir
merci

[yorki33 ( RIP ) 0]

Merci, renseignements bon à savoir. Où j'ai acheté bianca en corèze, chez un soi disant éleveur, la personne faisait l'élevage ou l'abattage plutôt de plusieurs races. Je ne sais plus le nombre, mais hallucinant !!! Je me suis laissée avoir par la bonne frimousse de ma petite bianca, je ne le regrette pas. Mais franchement plus j'y repense et je me dis que c'est une honte. Il faudrait dénoncer des personnes comme cela !

[Invité]

e certificat de capacité pour être éleveur si je comprends bien est delivré quand on a soit 3 ans d'experience dans l'élevage soit un diplôme dans ce domaine soit quand on a passé une évaluation de connaissance sur l'élevage.
je me demandais où avait lieu cette évaluation et si on veut suivre une formation en vue d'un diplôme ou doit on se renseigner.

[monique13 0]

tu as les dates et lieux sur le site de la SCC

[Invité]

merci Monique!

[Invité]

yorki33 a écrit:

Merci, renseignements bon à savoir. Où j'ai acheté bianca en corèze, chez un soi disant éleveur, la personne faisait l'élevage ou l'abattage plutôt de plusieurs races. Je ne sais plus le nombre, mais hallucinant !!! Je me suis laissée avoir par la bonne frimousse de ma petite bianca, je ne le regrette pas. Mais franchement plus j'y repense et je me dis que c'est une honte. Il faudrait dénoncer des personnes comme cela !

Je suis tout à fait de cet avis et je songe a creer une asso de petits éleveurs pour essayer de combre le probleme.

[Invité]

monique a écrit:

tu as les dates et lieux sur le site de la SCC

Et franchement l'évaluation est très simple, c'est un QCM! Sur ma session tout le monde l'a eu sauf un (mais il ne s'est pas présenté à l'examen!)

Sinon c'est 168€ (si ça n'a pas changé) + la nourriture + le logement (hotel) sur aubervilliers!

[monique13 0]

et maintenant les resultats c'est rapide.
quand je l'ai passé on a du attendre 2 mois

[Invité]

monique a écrit:

et maintenant les resultats c'est rapide.
quand je l'ai passé on a du attendre 2 mois

oui j'ai eu les résultats au bout d'un peu plus d'une semaine je crois

[Invité]

Merci Monique , c'est super !