Proposition loi n°5 (GP2)

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Présentation de la proposition :

Limiter la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production.


Cette proposition complète la proposition précédente. Dans un contexte de démarche qualité de la filière, elle vise à valoriser les activités du commerce des animaux de compagnie qui démontrent leur respect de l’animal et développent des outils garantissant la traçabilité et la sélection des établissements de naissance et d’élevage satisfaisants au plan du bien être des animaux. Un des objectifs est la limitation de la vente des animaux de compagnie à des circuits d’acteurs déclarés et compétents apportant les garanties d’un entretien des animaux correspondant à ce bien-être. Cette position doit être étendue à l’ensemble du marché communautaire. Enfin les supports de proposition à la vente des animaux (petites annonces) ne devraient être offerts qu’à ces acteurs déclarés. Les journaux présentant ces offres devraient être spécialisés afin de ne pas assimiler l’animal à un objet de consommation ordinaire.

Cette proposition synthétise les sous-propositions suivantes :
- Elaboration d’une réglementation communautaire valorisant une production de l’animal de compagnie respectueuse de son bien être.
- Limiter les échanges d’animaux entre pays : restreindre les importations des animaux de compagnie ou d’ornement en privilégiant les échanges intra-communautaires avec les Etats membres respectant une charte Ethique.
- Renforcer la lutte contre les importations illégales de chiens, chats, NAC.
- Mieux encadrer les activités liées à l’élevage et au commerce des animaux par l’enregistrement des producteurs de portées de chiens et de chats ainsi que par la promotion de la stérilisation des animaux non destinés à participer à une activité d’élevage.
- Encadrer, la production des portées de chiots chez les particuliers notamment par une déclaration administrative.
- Encourager la stérilisation des femelles chez les particuliers.
- Encadrer le commerce des animaux par petites annonces avec notamment pour les journaux publiant des petites annonces la signature d’une charte de bonnes pratiques
- Indiquer la provenance des animaux (lieu de naissance) dans les animaleries.
- Etablir un cahier des charges, et notamment l'obligation de surface minimale en fonction du nombre de chiots et leur poids, socialisation, présence d'un parc d'éveil, de sorties, de manipulations. Respect du cycle de repos des animaux notamment pour limiter la présentation des animaux au public.
- Imposer que les fournisseurs français des animaleries soient exclusivement des élevages déclarés et inspectés annuellement par les DDSV pour éviter la multiplication et les dérives du "farming".
- Réglementer la présence en week-end des personnes chargées de l’entretien des animaux dans les animaleries : imposer pour ce faire la présence d'une personne le dimanche et les jours fériés
- Interdire les « marchés aux chiens »

[Bonzaï 0]

Il semble bien que la demande de la SPA française d'interdir les annonces de particuliers pour la vente des chiots ait eu l'oreille du gouvernement.
La SPA annonçait que dans les refuges 80% des chiens étaient des "types" ou des "croisés". Que sur les 20% restant (LOF donc), 90% étaient issus de petits élevages appelés chez nous "familiaux" donc non déclarés et que seuls les 10% restant venaient d'élevage déclarés.
Il semble bien que la proposition du gouvernement vise particulièrement les chiens non lof mais aussi tous ceux qui se retranchent derrière un statut d'amateur et qui pourtant produisent plusieurs portées chaque année. Les annonces devenant réservées aux élevages en règle avec la loi, c'est une manière comme une autre de pousser ces personnes là, soit à se déclarer, soit à simplement arrêter (parce qu'ils n'auront plus de supports publicitaires).
Il faut se souvenir que tous les cas d'attaques mortelles de chiens sur humains ont toujours mis en scène des "types" ou des "croisé" !

Et la meilleurs preuve de cette volonté, c'est d'obliger les particuliers à déclarer administrativement leurs portées de chiots.

Imposer que ce soit des éleveurs déclarés qui fournissent les animaleries empêchera ce que l'on voit actuellement : des élevages énormes dans une petite maison bien caché à l'orée d'un bois parce que ce type d'élevage qu'on pourrait assimier à des fermes d'élevages n'en a pas les structures ni les moyens et bien sûr, ni les contrôles. Et des comme ça, il y en a partout en France.
Je m'élève en faux sur ce qui a été écrit par ailleurs : je ne vois pas là d'encouragement aux grosses structures puisque il y a toujours les mots "socialisation", "suivi" et "tracabilité" ainsi que vous le verrez sur l'autre post "informations sur les besoins du chien à chaque client" et service après-vente.

Quand à l'interdiction des foires aux chiens, je ne peux que m'en féliciter. J'espère simplement que seront assimilés à cela, les ventes sur parking ou sur manifestations canines (style concours d'agility...)