Défaut de conformité !

[Riou11 0]

Didier Guillaume : les éleveurs lui disent merci !


Le sénateur Didier Guillaume, a présenté avec succès un amendement concernant les ventes ou échanges d'animaux domestiques. Les éleveurs sérieux peuvent enfin être rassurés !


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-1 à L . 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption prévue à l’article L. 211-7 du code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d’ animaux domestiques. »

Objet

L’article L 211-7 du code de la consommation a été récemment modifié. Il prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois (24 mois à compter de mars 2016) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Or, si cette mesure de défense du consommateur est légitime s’agissant des biens manufacturés, afin de lutter contre l'obsolescence programmée, elle n’apparaît pas adaptée à la catégorie très particulière de biens que constituent les animaux, êtres vivants et sensibles.

Il n’est pas justifié scientifiquement de considérer les éleveurs ou vendeurs d’animaux comme responsables de toute maladie ou affection qui pourrait subvenir dans un délai de deux ans après la cession, alors même que ceux-ci ne sont plus en mesure de s’assurer des soins délivrés aux animaux par les nouveaux propriétaires.

Pour ces derniers, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code civil prévoient un régime particulier de garantie des vices rédhibitoires.

Dès lors, il paraît opportun d’écarter l’application aux ventes et échanges d’animaux, de l’article L. 211-7 du code de la consommation, ce que fait cet amendement.

[isa491 0]

Ah quand même, les choses bougent enfin! Cela me semble quand même bien normal pour les éleveurs qui vont être bien soulagés de ce nouvel amendement!

[Christine49 0]

ça avance quand même pour les éleveurs et les animaux en ce moment. Il me semble aussi avoir vu passer la loi arrêtant de les considérer comme des meubles.

[Riou11 0]

alors, en fait quand on creuse, ils sont toujours des meubles mais qui peuvent être sensibles lol donc pour beaucoup de choses, ça ne change rien sauf pour problème de défaut de conformité qui était la bête noire des éleveurs car comment garantir un chien 2 ans ? de 6 mois, c'était passé à 2 ans.. alors déjà dingue 6 mois, 2 ans, on pouvait tout arrêter !

[Telemak13 0]

 Les chiots   sont vendus pour compagnie, la conformité n'est donc pas garantie ou je me trompe 

[Riou11 0]

ça dépend ce que tu entends par "conformité" ! conformité au contrat, au standard, au niveau santé.. on risquait le tribunal pour un chien qui avait les rotules nazes car chien obèse (j'en parle parce que j'ai faillit y avoir droit !)

[Telemak13 0]

Riou a écrit:

ça dépend ce que tu entends par "conformité" ! conformité au contrat, au standard, au niveau santé.. on risquait le tribunal pour un chien qui avait les rotules nazes car chien obèse (j'en parle parce que j'ai faillit y avoir droit !)

Oui en effet je parlais standard !

[Riou11 0]

niveau standard, oui.. le hic, c'est que même M. Corréard disait que dans le cas d'un BP, on pouvait parler d'aptitude au troupeau.. un chien de berger conforme doit aller au troupeau !
et pour un fait concret.. mon petit Ilhéou revenir pour non conformité au contrat car soit disant inapte à la compagnie.. ça pouvait aller loin

[DakFly 0]

Ah oui quand même... les gens sont à ce point!

[altuna 0]

ils font peur les gens quand même

[Babylone11 0]

Intéressant!
L'article d'origine était destiné à lutter contre "l'obsolescence programmée"! Heureusement qu'on ne peut pas encore faire de l'obsolescence programmée avec les animaux!  
C'est une bonne mise au point donc, rassurant pour les éleveurs...