Alexandra12 0 Posté(e) le 3 janvier 2009 Le certificat de capacité Il s’agit d’un document administratif autorisant la pratique d’une activité et pour l’obtention duquel il faut apporter la preuve que le candidat possède « des connaissances MINIMALES »…Il est délivré par le Préfet du département où s'exerce l'activité. Est concerné, toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces domestiques. Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient : Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture ; (Cette liste des diplômes est mentionnée au JO n° 174 du 29/07/2001 (Arrêté du 20/07/2001). Liste disponible sur demande à la SCC.) Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement par région administrative. (Liste disponible sur demande auprès de la SCC). La D.R.A.F. remettra une attestation aux candidats ayant réussi les tests d’évaluation des connaissances. Cette attestation permet de demander à la DSV du département dans lequel l’activité est exercée, le dossier relatif au certificat de capacité « Animaux de compagnie d’espèces domestiques». Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
