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Procédure d'infraction contre Malte

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La Commission Européenne résolue à interdire la chasse printanière à Malte !

Communiqué de Presse – jeudi 29 juin 2006



Sous la pression de la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO), avec le support de plus de 200.000 pétitionnaires européens (dont 3.400 Maltais) opposés à la décision du gouvernement maltais d’ouvrir la chasse au printemps, la Commission européenne a finalement décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre Malte pour violation de l’Article 9 de la « Directive Oiseaux ».

La pétition, introduite en octobre 2005 auprès du Parlement européen, appelait l’UE à interdire la chasse au printemps à Malte et à renforcer l’application de la Directive européenne relative à la protection des oiseaux sauvages (79/409) dans le nouvel Etat membre. Elle fut débattue à nouveau au Parlement la semaine dernière. Un rapport évaluant la situation de la chasse et de la tenderie à Malte et présentant des recommandations devrait être adopté prochainement par les Membres du Parlements (MEP).


www.protectiondesoiseaux.be/content/view/1047/72/

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Bruxelles, 28 juin 2006


La Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO) et les 15 organisations partenaires (1) se félicitent de la décision de la Commission européenne d’entamer une procédure d’infraction contre Malte pour violation de l’Article 9 de la Directive européenne « Oiseaux » (79/409). Cette décision donne le pouvoir à la Commission de prendre des mesures légales contre le nouvel Etat membre dans le cas où il ne respecterait pas ses obligations relatives à la Directive « Oiseaux », c’est-à-dire si le gouvernement maltais autorisait l’ouverture de la chasse au printemps l’année prochaine.


Chasser durant la migration pré-nuptiale est strictement interdit par la Directive « Oiseaux » et des dérogations ne peuvent être accordées, si la série de conditions de l’Article 9 de cette Directive est respectée, que s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante de chasser les espèces concernées. Hors, à Malte, la dérogation ne sert qu’à étendre la période de chasse dans le cadre d’une chasse récréationnelle, ce qui n’est pas autorisé par la Loi cadre de la Cour Européenne de Justice.


La chasse printanière va également à l’encontre de la survie des espèces protégées qui migrent via l’archipel maltais, la dérogation ayant été utilisée pour pratiquer la chasse illégale de nombreuses espèces aux printemps 2004, 2005 et 2006. Les rapports journaliers des ornithologues ont fait état de plus de 40 espèces vulnérables (Annexe 1 de la Directive « Oiseaux »), dont la Cigogne blanche, le Héron pourpré, de nombreux rapaces et même des hirondelles, victimes des chasseurs maltais.


Le rapport envoyé en Novembre 2005 par le gouvernement maltais afin d’essayer de justifier la dérogation autorisant la chasse au printemps n’a pas satisfait la Commission. Les quotas figurant dans le « Rapport maltais sur l’Application de la Dérogation pour la Chasse au Printemps sous dispositions de l’Article 9 de la Directive Oiseaux 79/409/CEE sur la Conservation des Oiseaux » ont été commentés comme étant irréalistes et les conditions sous lesquelles la dérogation a été appliquée ne rencontraient pas les recommandations de l’Article 9 de la Directive « Oiseaux ».


C’est un grand pas de voir la Commission européenne et le Parlement européen refusant de tolérer plus longtemps la situation actuelle à Malte et avertissant le nouvel Etat membre pour le futur. C’est maintenant aux habitants de l’archipel maltais d’appeler leur gouvernement à respecter ses obligations afin d’éviter de voir leur pays condamné par les institutions européennes.


Protection des Oiseaux (L.R.B.P.O.) asbl
http://www.protectiondesoiseaux.be/content/view/1047/72/

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