ATTACHE -Pétition

[animo-aequoanimo 0]

Ma belle Do, après vérification sur le site de l'Assemblée Nationale pour la formulation d'une pétition, je constate que tout le texte (sauf la ligne d'adresse en en-tête) doit être de 250 mots, ce qui inclut les Considérant que , ce qui fait que j'ai du condenser d'une nouvelle façon. Si tu pouvais encore une fois vérifier si le texte en anglais n'est pas trop bâtard...
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Cette pétition s’adresse à l’Assemblée Nationale du Québec


Attendu que au Québec aucune loi n’interdit que des chiens soient attachés ou enchaînés à vie. Que, privés de contact et d’affection, ces chiens développent à la longue des attitudes agressives et qu’il devient dangereux de les approcher. Que les morsures de chiens causant la mort ou nécessitant un traitement médical sont en constante augmentation. Que plusieurs états américains (68 aujourd’hui) et pays européens, pour des raisons de sécurité publique et de cruauté animale, interdisent catégoriquement l’attache ou d’autres en limitent la durée à 2 ou 3 heures par jour.

In Quebec no law forbids dog’s to be chained 24 hours a day. Deprived of any contact, these dogs develop aggressive attitudes. Dog bites causing death or requiring medical treatment are in constant increase. Several American communities and counties (68 to this day) and European countries, for safety and animal cruelty, forbid chaining of dogs or limit the duration of chaining to 2 or 3 hours a day.

-Considérant qu’aux termes de l’article 446 du Code criminel canadien, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal en le négligeant

-Considérant qu’au Québec, la Loi sur la protection sanitaire des animaux est supposée protéger tous les animaux domestiques et en captivité

-Considérant que l’attache à vie d’un animal constitue un acte de cruauté

-Considérant que les chiens attachés en permanence peuvent devenir une source de danger pour l’homme,

les soussignés demandent que tout soit mis en œuvre afin d’élaborer une loi interdisant formellement cette pratique


NOM --- ADRESSE COMPLETE --- SIGNATURE

Pour la et les pages suivantes de signatures j'ai procédé à partir de la 2e série de Considérant que

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Cette pétition s’adresse à l’Assemblée Nationale du Québec

-Considérant qu’aux termes de l’article 446 du Code criminel canadien, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal en le négligeant

-Considérant qu’au Québec, la Loi sur la protection sanitaire des animaux est supposée protéger tous les animaux domestiques et en captivité

-Considérant que l’attache à vie d’un animal constitue un acte de cruauté

-Considérant que les chiens attachés en permanence peuvent devenir une source de danger pour l’homme,

les soussignés demandent que tout soit mis en œuvre afin d’élaborer une loi interdisant formellement cette pratique

NOM ADRESSE COMPLETE SIGNATURE

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[Animal 0]

C'est tout-à-fait parfait ma belle Cé ! Autant en français qu'en anglais...

Je vais essayer de retrouver cette info concernant " l’article 446 du Code criminel canadien", pour être certaine qu'il n'y a pas d'erreur.... Je reviens....

[Animal 0]

OK MA BELLE CÉ, TOUT EST CORRECT !!!!!!!!!!!!



Le Code criminel canadien

Les articles 446 et 447 du Code criminel protègent les animaux contre le cruauté, l'abus et la négligence. Cet article du Code criminel est en processus de révision depuis quelques années.

http://www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/ETCC/Module01/11.html

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C. PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX
Titre de la Loi : Code criminel du Canada (fédéral)

Aux termes de l’article 446 du Code criminel, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Les plaintes de non-conformité sont analysées par la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux ou par des agents de police.

http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/transport/infrastructuref.shtml


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Cruauté envers les animaux

Faire souffrir inutilement un animal
446. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

a) volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;

b) par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont conduits ou transportés;

c) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants;

d) de quelque façon encourage le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou y aide ou assiste;

e) volontairement, sans excuse raisonnable, administre une drogue ou substance empoisonnée ou nocive à un animal ou oiseau domestique ou à un animal ou oiseau sauvage en captivité ou, étant le propriétaire d’un tel animal ou oiseau, volontairement permet qu’une drogue ou substance empoisonnée ou nocive lui soit administrée;

f) organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des oiseaux captifs sont mis en liberté avec la main ou par une trappe, un dispositif ou autre moyen pour essuyer un coup de feu au moment de leur libération, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard;

g) étant le propriétaire ou l’occupant, ou la personne ayant la charge d’un local, permet que ce local soit utilisé en totalité ou en partie pour une fin mentionnée à l’alinéa f).

http://lois.justice.gc.ca/fr/c-46/232379.html

[animo-aequoanimo 0]

Peut-être qu'on devrait enlever "en le négligeant" ?

-Considérant qu’aux termes de l’article 446 du Code criminel canadien, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal en le négligeant

-Considérant qu’aux termes de l’article 446 du Code criminel canadien, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal

[Animal 0]

Je crois que je le laisserais Cé, car le négliger, n'est pas tout à fait la même chose que de lui infliger des souffrances et le code fait état de ces 2 choses

Citation :

Aux termes de l’article 446 du Code criminel, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure.

[animo-aequoanimo 0]

Mais si on s'en tient à la souffrance de l'attache, étant donné qu'il ne faudrait pas faire intervenir les actes de négligences sur lesquels Anima ou les SPA sont supposés intervenir, c'est pourquoi il me semble qu'il faudrait enlever négligence car si attache = souffrance en soi, il est plus délicat de lui apposer le qualificatif de négligence s'il reste des cas où les chiens attachés ont une niche adéquate, de l'eau propre et de la nourriture ?

[Animal 0]

OK ma belle Cé ! Je comprends mieux ce que tu veux dire maintenant ! Pas de problème pour l'écrire de cette façon alors...

« Considérant qu’aux termes de l’article 446 du Code criminel canadien, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d’un animal »

[animo-aequoanimo 0]

J'ai encore un peu travaillé sur la lettre et la pétition, hier soir et ce matin, mais sur papier. Je ferai les modifications sur words un peu plus tard au cours de la journée. Je me suis endormie très tard hier soir vers 1 heure du matin parce que quand je rentre tard et que "l'heure de mon système" est passée, il est plus difficile de m'endormir.

Ce matin, j'ai aussi commencé à imprimer le builletin mais j'ai eu un problème avec le toner que mon homme m'a apporté hier. Au début, ça allait très bien puis ensuite, il y a eu des problèmes avec la cartouche. Il a dit qu'il m'en apporterait une autre ce soir. De main, j'aurai beaucoup de travail au bureau et j'y resterai plus tard que d'habitude alors je ne pourrai commencer à imprimer que l'après-midi. Mais tout devrait être finalisé pour la fin de semaine. OUF ! J'ai vraiment hâte d'avoir terminé avec cette étape.

[Animal 0]

Ne t'en fais pas avec le bulletin ma belle Cé - S'il sort une ou deux semaines plus tard que prévu, ça n'est pas grave du tout puisqu'il s'agit du bulletin "Automne" ! Prends le temps de te reposer avant tout !

[animo-aequoanimo 0]

Considérant que nous ne sommes pour ainsi dire que 2 à tout faire, on peut dire que c'est quand même super. Hier, les AV me disaient que l'asso de Toronto compte environs 1,100 membres et 150 bénévoles Cette asso existe depuis très longtemps et je suppose qu'elle regourpe aussi des membres de l'extérieur de Toronto, sans compter que la population de Toronto est pas mal plus élevée que la nôtre.

[Animal 0]

C'est pas demain la veille qu'on aura 1,100 membres et 150 bénévoles

[animo-aequoanimo 0]

Mon dieu, non Mais on ne pas vraiment se comparer à eux. Ils ont une longueur d'avance sur nous et ils ont des membres dans tout le Canada.

[Animal 0]

C'est sûr Cé, et qui sait ! Un jour ça sera peut-être notre tour !