Interdiction du commerce de peaux de chats et de chiens

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L'actrice Corinne Touzet est rentrée jeudi soir en France avec une belle victoire : le vote d'une loi qui interdit en Belgique le commerce de peaux de chiens et de chats. Dans la journée, comme par miracle, la Commission européenne a également annoncé son intention de proposer d'interdire dans l'ensemble de l'Union européenne le commerce de fourrures de chats et de chiens.

Corinne Touzet, marraine de l'Association française et internationale de protection animale (Afipa), a été reçue au Parlement et par le ministre de l'Économie Marc Verwilghen avant de rencontrer le prince Laurent au siège de sa fondation.


...La Belgique a rejoint jeudi les cinq pays européens qui ont déjà interdit le commerce de fourrures de chats et de chiens (Danemark, Grèce, Estonie, Italie et France). L'objectif final de l'Afipa : une interdiction totale dans toute l'Union européenne.



(...)


Unis contre la fourrure - 17/11/06
www.dhnet.be/dhinfos/article.phtml?id=160298

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Bruxelles, le 20 novembre 2006

La Commission propose une interdiction totale du commerce des fourrures de chats et de chiens dans l'UE


La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant à interdire l'importation, l'exportation et la vente de fourrure de chat et chien dans l'Union européenne. Il a été démontré que des fourrures de chats et de chiens sont actuellement mises sur le marché de l'UE, sans être déclarées comme telles, ou présentées comme des fourrures synthétiques ou provenant d'autres animaux. Il semble que la grande majorité des fourrures de chats et de chiens sont importées de pays tiers, et en particulier de Chine, qui pratique l'élevage de ces animaux à cette fin. Bon nombre d'États membres ont adopté une législation spécifique pour interdire ces fourrures en réaction à la forte opposition des consommateurs européens face au commerce de fourrure de ces animaux. Ces interdictions décidées à l'échelon national n'étant pas uniformes, elles risquent d'entraîner une perturbation du marché intérieur. La proposition de règlement adoptée aujourd'hui répond aux préoccupations des citoyens de l'UE et met en place une stratégie harmonisée, interdisant toute forme de production, de commercialisation, d'importation et d'exportation de fourrures de chats et de chiens sur le territoire de l'UE. La proposition établit en outre un système d'échange d'informations sur les méthodes de détection des fourrures de chats et de chiens.


Markos Kyprianou, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a déclaré: "Le message transmis par les consommateurs européens est on ne peut plus clair. Ils estiment qu'il est inacceptable d'élever des chats et des chiens pour leur fourrure et ils refusent que des produits contenant ces fourrures soient vendus sur le marché européen. L'interdiction à l'échelle communautaire que nous proposons aujourd'hui signifie que les consommateurs auront la certitude de ne pas acheter, par mégarde, des produits contenant de la fourrure de chat et de chien. Compte tenu du large soutien politique dont bénéficie cette mesure, je suis persuadé que le Parlement européen et le Conseil l'adopteront dans les meilleurs délais."


Préoccupations de l'opinion publique et des décideurs politiques

La découverte de fourrures de chats et de chiens sur le marché de l'UE a suscité de vives réactions de la part des consommateurs européens qui ont demandé, par des courriers envoyés à la Commission et à des députés européens et au moyen de pétitions, l'adoption de mesures pour empêcher la vente dans l'UE de ces fourrures et des produits en contenant. La Commission a été informée du fait que de telles fourrures n'ont pas été uniquement trouvées sur des vêtements, mais également sur toute une série d'accessoires personnels ainsi que sur des jouets souples pour enfants. L'instauration d'une interdiction de ces produits à l'échelle communautaire a également été souhaitée par de nombreuses instances politiques.


Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont tous deux demandé officiellement à la Commission d'élaborer des propositions en vue d'interdire le commerce des fourrures de chats et de chiens sur le territoire de l'UE. Une réglementation en ce sens aurait une plus grande efficacité que les mesures d'interdiction prises au niveau national et contribuerait à restaurer la confiance des consommateurs et des détaillants. La production de fourrures de chats et de chiens n'étant pas une pratique établie dans l'UE, on peut considérer que ces fourrures sont importées de pays tiers, en particulier du continent asiatique. Par conséquent, l'interdiction totale des importations des fourrures de chats et de chiens, couplée à l'interdiction des échanges intracommunautaires de ces fourrures, garantira aux consommateurs que ces produits ne seront plus vendus nulle part dans l'UE.


Stratégie harmonisée

Un certain nombre d'États membres ont donné suite aux préoccupations de l'opinion publique en introduisant une législation nationale relative aux fourrures de chats et de chiens. Par ailleurs, des initiatives législatives sont en cours en réaction aux campagnes lancées par des citoyens contre l'utilisation des animaux de compagnie pour la production de fourrure. On constate cependant des différences de stratégie d'une État membre à l'autre, allant de l'interdiction de l'élevage et de l'abattage des chats et des chiens à l'introduction d'exigences d'étiquetage en passant par des restrictions en matière de production et/ou d'importation. Ces divergences risquent d'entraîner des difficultés pour les consommateurs, les détaillants et les négociants désireux de réaliser des transactions transfrontalières concernant d'autres types de fourrures. Une interdiction uniforme, applicable à tout le territoire de l'UE, de la mise sur le marché et de la vente des fourrures de chats et de chiens garantira une situation juridique claire et des conditions similaires dans toute la Communauté et supprimera des obstacles inutiles sur le marché intérieur.


Tests et contrôles

L'application de l'interdiction du commerce des fourrures de chats et de chiens nécessitera des méthodes de détection efficaces permettant de distinguer ces fourrures de celles des autres animaux, même en cas de traitement ou de teinture préalable. Plusieurs États membres ont déjà recours à des méthodes efficaces pour détecter la présence de fourrures de chats et de chiens sur leurs marchés (par exemple la spectrométrie de masse, les analyses d'ADN, etc.). La proposition de règlement indique que les États membres devraient, à intervalles réguliers, échanger des informations sur les méthodes employées pour détecter les fourrures de chats et de chiens et fournir des renseignements précis sur les tests les plus efficaces de manière à empêcher les importations des fourrures et des produits en contenant.


Prochaines étapes

La proposition de règlement va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil des ministres, en vue de son adoption par la procédure de codécision.



Pour plus d'informations, consulter:
http://ec.europa.eu/food/animal/index_fr.htm

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1586&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

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Les activistes chinois pour les droits des animaux se réjouissent de cette annonce. Ils espèrent que cela poussera le gouvernement à promulguer de meilleures lois de protection pour les animaux.




Lire l'article
Activists cheer proposed animal fur ban - 21/11/06
http://news.yahoo.com/s/ap/20061121/ap_on_re_as/china_eu_fur

[Animal 0]

Peaux de phoques, peaux de chiens et de chats, l'UE a une grande longueur d'avance sur le Canada. Ici, on n'a même pas encore commencé à se pencher sur la question.

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Extrait du Règlement Interdisant la mise sur le marché...

Dérogation :

(12)Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté et d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle et où, par conséquent, elle n'aura pas d'effets négatifs sur la confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure. (...)

* * *
Lettre de Corinne Touzet à Markos KYPRIANOU


Corinne TOUZET, Porte-Parole de l’AFIPA, vient d’adresser un courrier à Markos KYPRIANOU, Commissaire Européen pour lui manifester son inquiétude à la lecture de la « Proposition de Règlement interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté et l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. »


Monsieur le Commissaire,

Nous avons accueilli avec beaucoup d’espoir votre proposition de règlement interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté et l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

A la lumière de l’analyse de nos avocats, spécialistes de droit européen, nous souhaitons cependant attirer votre attention sur certains points de ce texte qui nous paraissent en diminuer la portée de façon préoccupante.

Nous sommes particulièrement inquiets de voir qu’une dérogation est inscrite au présent règlement. En effet, vous indiquez qu’ « il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté et d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle et où, par conséquent, elle n'aura pas d'effets négatifs sur la confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure. »

Or, l’argument phare des fourreurs est habituellement d’expliquer que les chiens et les chats sont utilisés ET pour leur fourrure ET pour leur viande. Il est à noter que cet argument va être utilisé pour ce type de viande surtout par les fourreurs des Etats tiers principalement les fourreurs chinois qui sont les 1er exportateurs vers l’UE des 25. J’aimerais savoir comment les services douaniers pourront différencier les fourrures qui proviennent des animaux tués pour leur fourrure ET leur viande de ceux uniquement tués pour leur fourrure…

Cette dérogation est dangereuse dans la mesure où elle constitue un moyen très simple de contourner la loi et de légaliser un commerce que tout le monde réprouve…

Au nom de l’AFIPA, je souhaiterais avoir de plus amples renseignements sur ce texte (notamment sur la mise en œuvre de cette dérogation), qui, à notre sens, et à celui de nos avocats est paradoxal et surtout très contradictoire et dont nous craignons un effet pervers qui le rende plus favorable à l’industrie de la fourrure qu’à la protection des animaux…..

J’espère aussi que nous pourrons prochainement nous entretenir, au moins par téléphone, de ce sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’ agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Corinne TOUZET
Porte-Parole de l’AFIPA
2006-12-04 14:00:16

[animo-aequoanimo 0]

Excellente lettre qui explique très bien les dangers de cette clause qui risque de rendre finalement cette loi totalement nulle !

[Animal 0]

mais pourquoi une telle dérogation ? J'ai hâte de lire la réponse du Commissaire