Mesures à l'encontre des chiens 'dangereux' (France)

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Le député UMP Eric Ciotti (Alpes-Maritimes) a jugé mardi "insuffisantes" les mesures à l'encontre des chiens dangereux prises par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, annonçant le dépôt prochain d'une proposition de loi pour éliminer définitivement les chiens les plus dangereux

Les mesures annoncées par Mme Alliot-Marie après la mort d'une fillette à Epernay "me paraissent trop timides, et pas de nature à apporter des solutions efficaces aux problèmes posés", a déclaré M. Ciotti à l'AFP

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Chiens dangereux: un député UMP critique les mesures proposées par Alliot-Marie - 28/08/07
http://fr.news.yahoo.com/afp/20070828/tfr-animaux-chien-deces-enfant-gouvernem-a8f5b30_1.html

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Trois nouveaux accidents impliquant des chiens, dont l'un mortel samedi dans l'Oise, ont relancé le débat sur la législation sur ces animaux, alors que le gouvernement doit finaliser cette semaine le nouveau dispositif présenté fin août et déjà critiqué par la SPA.

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Le débat sur les chiens dangereux relancé après trois nouveaux accidents - 23/09/07
http://actualite.aol.fr/a-la-une/le-debat-sur-les-chiens-dangereux-relance-apres-trois-nouveaux-accidents/825882/p-article_cat/article_titre/article_id/article.html

[Animal 0]

À quand un débat sur les maîtres dangereux ?

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Le projet de loi sur les chiens dangereux, annoncé samedi par le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, devrait instituer l'obligation pour les maîtres de suivre une formation sanctionnée par un "certificat" d'aptitude, a-t-on appris lundi au ministère

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Chiens dangereux: un certificat d'aptitude obligatoire pour les maîtres - 24/09/07
http://fr.news.yahoo.com/afp/20070924/tfr-animaux-chiens-agression-gouvernemen-f56f567_1.html

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La Société protectrice des animaux (SPA) qui mène une campagne contre la corrida, sera reçue mercredi par Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi sa présidente Caroline Lanty.

...La présidente de la SPA espère aussi évoquer avec le chef de l'Etat le projet de loi de Michèle Alliot-Marie sur les chiens dangeureux.

"Quand je vois les propositions de Michèle Alliot-Marie, je ne sais pas par qui elle est conseillée mais cela témoigne d'une grave méconnaissance du sujet et on s'oriente mal. Il va falloir recadrer tout cela", a-t-elle indiqué à l'AFP TV.

"Nous la SPA, ce qu'on demande, c'est une formation de tous les propriétaires de tous les chiens et une moralisation du secteur du commerce des animaux, livré à une anarchie dangeureuse", a-t-elle ajouté.

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Corrida: la SPA reçue mercredi par Nicolas Sarkozy - 25/09/07
http://www.animaux-online.com/depeches,lecture,corrida-la-spa-recue-mercredi-par-nicolas-sarkozy:31511.html

Citation :

...et une moralisation du secteur du commerce des animaux, livré à une anarchie dangeureuse",

mouais ..."moraliser" est un bien grand mot dans ce contexte. Je ne vois pas comment on pourrait "moraliser" le commerce d'êtres vivants. On peut interdire les pratiques les plus odieuses, les animaleries etc. mais ça n'en fera pas un commerce moral.

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Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, déclarations en mairie, amendes en hausse: le Parisien publie dimanche les grandes lignes du projet de loi prévoyant de nouvelles obligations pour les propriétaires de chiens dangereux.

...Première obligation, les détenteurs de chiens dangereux devront passer une attestation d'aptitude. Ce "permis pour chien" sera fixé dans les prochaines semaines avec les associations canines, écrit le Parisien.

Par ailleurs, toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie. Le "toutou mordeur", écrit le Parisien, devra subir une étude comportementale et son maître sera obligé de passer une attestation d'aptitude.

Il sera aussi désormais interdit de détenir un chien d'attaque, et seuls les chiens nés avant 1999 et ceux détenus "de bonne foi" échapperont à l'euthanasie.

Une visite vétérinaire sera dorénavant obligatoire dès l'acquisition d'un chien et tous ceux qui ne déclareront pas leurs chiens et ne disposeront pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.

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Chiens dangereux: les nouvelles obligations des propriétaires - 30/09/07
http://www.animaux-online.com/depeches,lecture,chiens-dangereux-les-nouvelles-obligations-des-proprietaires-le-parisien-:31535.html

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Chiens dangereux: la SPA s'élève contre le projet de loi - 03/10/07
www.animaux-online.com/depeches,lecture,chiens-dangereux-la-spa-s-eleve-contre-le-projet-de-loi:31548.html

Mise au point de l'Intérieur sur les critiques de la SPA - 03/10/07
www.animaux-online.com/depeches,lecture,chiens-dangereux-mise-au-point-de-l-interieur-sur-les-critiques-de-la-spa:31551.html

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Le projet de loi sur les chiens dangereux qui renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires, en prônant la tolérance zéro à la moindre morsure, devrait être présenté jeudi en conseil des ministres.

...L'examen au Sénat devait intervenir vers le 25 octobre

...Les articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, selon le ministère,

au premier rang desquels figurent les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, de garde ou de défense).
Ils devront passer une sorte de "permis pour chien", sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.

Seconde obligation: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie.
Le chien mordeur subira une "étude comportementale" et son maître suivra une formation, la "même que pour les chiens de catégories 1 et 2".

...Troisième axe principal : interdiction de détention de chiens de catégorie 1, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés... Ils "seront euthanasiés".
Les chiens nés avant la loi de 1999, ...et ceux détenus par des gens "pouvant apparaître de bonne foi" dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient conformes à la réglementation.

Quatrième volet: un "acte de cession" des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.

La "police administrative sera renforcée", ajoute le ministère, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.


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Le projet de loi sur les chiens dangereux en conseil des ministres ce jeudi - 11/10/07
http://fr.news.yahoo.com/afp/20071011/tts-animaux-chiens-violences-gouvernemen-c1b2fc3.html

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Le projet de loi renforçant les obligations des propriétaires de chiens dangereux et la répression en cas de morsures a été adopté jeudi par le Conseil des ministres.

Le projet part du principe qu'il n'"y a pas que les chiens qui soient dangereux, il y a aussi les propriétaires, qui doivent être responsables", a expliqué le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez.

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Chiens dangereux: le projet de loi adopté en Conseil des ministres -- 11/10/07
www.animaux-online.com/depeches,lecture,chiens-dangereux-le-projet-de-loi-adopte-en-conseil-des-ministres:31588.html

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Le projet de loi renforçant les obligations des propriétaires de chiens dangereux et la répression en cas de morsure a été adopté mercredi en commission au Sénat, avec une série d'amendements visant à améliorer la prévention des accidents.

Cette adoption est intervenue le jour même où un petit garçon de 19 mois, mordu mardi soir par un chien à Bobigny, est décédé.

Le rapporteur Jean-Patrick Courtois (UMP) a souligné au cours d'une conférence de presse que le projet de loi tendait "pour l'essentiel à mieux contrôler les chiens +à risque+".

Sa principale disposition consiste à imposer aux détenteurs de tout chien "mordeur" une "évaluation comportementale de leur animal", toute morsure devant être déclarée en mairie, a-t-il rappelé.

Il prévoit également une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés", sanctionnée par une "attestation d'aptitude".

En commission, les sénateurs ont prévu en outre que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens +classés+", cette formation étant prise en charge par l'employeur.

Ils ont aussi proposé que soient soumis à une "évaluation comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)".

Les sénateurs ont en revanche supprimé un article interdisant la détention de "chiens de première catégorie" (pitbulls) nés après le 7 janvier 2000, jugeant cette disposition inapplicable.

Ils ont également supprimé l'article qui permettait aux dispensaires des associations de protection des animaux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires, sans passer par un pharmacien.

Selon la commission, "il semble en pratique que ces dispensaires ne respectent pas leurs obligations légales en faisant payer les actes effectués ou en demandant aux clients de participer à la prise en charge des frais de l'établissement".

Le texte viendra en discussion en séance publique au Sénat le 7 novembre.


Sénat: adoption en commission du texte sur les chiens dangereux - 24/10/07
http://fr.news.yahoo.com/afp/20071024/tpl-senat-animaux-chiens-violence-ee974b3_1.html

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Nicolas Sarkozy a demandé à la Garde des Sceaux de modifier la loi pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels encourent désormais une peine de 10 ans d'emprisonnement, a annoncé lundi l'Elysée.

M. Sarkozy a dit aux parents d'Aaron que les "chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes et que leurs propriétaires doivent être plus sévèrement condamnés lorsque les blessures que ces animaux infligent causent la mort d'une victime", selon le communiqué.

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Sarkozy veut que les propriétaires de chiens tueurs encourent 10 ans de prison - 29/10/07
www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-33015936@7-40,0.html

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La Société Protectrice des Animaux (SPA) juge mardi "déraisonnable et inadaptée" la "surenchère" du président Nicolas Sarkozy qui propose d'infliger jusqu'à 10 ans de prison aux propriétaires de chiens ayant occasionné des accidents mortels.

Selon la SPA, ce type de déclarations suscite en outre une véritable psychose qui se traduit par des "vagues d'abandon".

"On passe d'un laisser-faire coupable à un tout répression qui n'est ni raisonnable ni adapté", indique dans un communiqué la présidente de la SPA, Caroline Lanty.

..."Après chaque accident ou déclaration à l'emporte pièce, les animaux nous arrivent par dizaines, nos refuges sont saturés", souligne Nicolas Biscaye, responsable de la communication, qui rappelle que la SPA ne reçoit aucune subvention publique.

...Il s'agit le plus souvent de gros chiens: "Les propriétaires viennent en nous disant que le chien est gentil mais qu'ils ne veulent pas prendre de risques".

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La SPA dénonce la "surenchère" de Sarkozy, qui déborde ses refuges - 30/10/07
www.france-info.com/spip.php?article30384

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L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir le projet de loi sur les chiens dangereux, en allant plus loin que les sénateurs avec l'instauration d'un "permis de détention" pour les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense, délivré par le maire.

...Le texte doit désormais repartir en navette vers le Sénat.

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Les députés adoptent le projet de loi sur les chiens dangereux - 28/11/07
www.tele-animaux.com/fil-info,lecture,les-deputes-adoptent-le-projet-de-loi-sur-les-chiens-dangereux:31803.html

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Ils viennent aussi de parler du projet de loi de la France ce matin au bulletin de nouvelles d'ici.