pas sure, la déclaration LOF, c'est juste les pedigree pour les chiots, rien a voir avec le fisc. source internet: un rappel du code rural, que vous soyez éleveur ou particulier, vous devez déclarer vos revenus de vente de chiots et/ou de saillies au fisc: Nul n'est censé ignorer la Loi... Si vous ne déclarez pas, c'est assimilé a du travail au noir Les activités d'offre ou de vente de saillie, ou de service autour de la saillie et de la mise bas sont réputées agricoles. SAILLIE: Code Rural Article L311-2 Extrait Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités. Les offres de saillie non proposées par des professionnels sont assimilables à une activité dissimulée et sont passibles d'amendes et de poursuites prévues par le Code du Travail (les sanctions peuvent aller de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique) ; de plus, de nombreux avantages sociaux et financiers sont passibles d'être supprimés en cas de cumul d'activités. Le code rural distingue le particulier de l’éleveur, la nuance est bien définie, soit vous répondez à la définition du code rural L214-6 et dans ce cas vous êtes un éleveur, soit vous n’y répondez pas dans ce cas vous êtes un particulier, mais attention de ne pas être dans la définition donnée par le code du travail sur le travail dissimulé, par dissimulation d’activité. -------- VENTE DE CHIOTS: Particulier : L’article R214-32-1 du Code Rural« La mention « particulier »lorsque les personnes vendent des chiens ou des chats sans exercer une activité d’élevage », soit une portée de chiot par an maximum. L’obligation de déclarer ses revenus relève de l’article 92 du code général des impôts qui assimile le bénéfice de la vente des chiots aux bénéfices non commerciaux, lorsque le caractère occasionnel de la vente portée, ou bien d’une saillie ne permet pas de caractériser une activité d’élevage. La non-satisfaction des obligations fiscales est constitutive d’un travail dissimulé. Elevage :L’article L214-6 du Code Rural « On entend par l’élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an » L’article L 214-6 IV précise que la gestion d’un élevage ne peut se faire que si les conditions suivantes sont remplies : § Déclaration au préfet, § Mise en place et utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et à la protection animale (annexe de l’arrêté ministériel du 30/06/92) § Détention, par une personne au moins en contact direct avec les animaux, d’un certificat de capacité, attestant de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. § Déclaration en tant qu’entreprise( même s’il s’agit d’une seconde activité vous êtes éleveur professionnel) Elevage canin clandestin : C’est une activité de reproduction de chiens en dehors de la réglementation ( pas de certificats de capacité, installations non conformes, non-déclaration en tant qu’entreprises, non-déclaration des revenus…)c’est un délit, une activité professionnelle dissimulé. Définition du travail dissimulé C'est l'article L 324-10 du code du travail qui donne la définition du travail dissimulé : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : (d’immatriculation ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. » -------------- sur ce , bye! bye amigos!
pas sure, la déclaration LOF, c'est juste les pedigree pour les chiots, rien a voir avec le fisc. source internet: un rappel du code rural, que vous soyez éleveur ou particulier, vous devez déclarer vos revenus de vente de chiots et/ou de saillies au fisc: Nul n'est censé ignorer la Loi... Si vous ne déclarez pas, c'est assimilé a du travail au noir Les activités d'offre ou de vente de saillie, ou de service autour de la saillie et de la mise bas sont réputées agricoles. SAILLIE: Code Rural Article L311-2 Extrait Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités. Les offres de saillie non proposées par des professionnels sont assimilables à une activité dissimulée et sont passibles d'amendes et de poursuites prévues par le Code du Travail (les sanctions peuvent aller de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique) ; de plus, de nombreux avantages sociaux et financiers sont passibles d'être supprimés en cas de cumul d'activités. Le code rural distingue le particulier de l’éleveur, la nuance est bien définie, soit vous répondez à la définition du code rural L214-6 et dans ce cas vous êtes un éleveur, soit vous n’y répondez pas dans ce cas vous êtes un particulier, mais attention de ne pas être dans la définition donnée par le code du travail sur le travail dissimulé, par dissimulation d’activité. -------- VENTE DE CHIOTS: Particulier : L’article R214-32-1 du Code Rural« La mention « particulier »lorsque les personnes vendent des chiens ou des chats sans exercer une activité d’élevage », soit une portée de chiot par an maximum. L’obligation de déclarer ses revenus relève de l’article 92 du code général des impôts qui assimile le bénéfice de la vente des chiots aux bénéfices non commerciaux, lorsque le caractère occasionnel de la vente portée, ou bien d’une saillie ne permet pas de caractériser une activité d’élevage. La non-satisfaction des obligations fiscales est constitutive d’un travail dissimulé. Elevage :L’article L214-6 du Code Rural « On entend par l’élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an » L’article L 214-6 IV précise que la gestion d’un élevage ne peut se faire que si les conditions suivantes sont remplies : § Déclaration au préfet, § Mise en place et utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et à la protection animale (annexe de l’arrêté ministériel du 30/06/92) § Détention, par une personne au moins en contact direct avec les animaux, d’un certificat de capacité, attestant de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. § Déclaration en tant qu’entreprise( même s’il s’agit d’une seconde activité vous êtes éleveur professionnel) Elevage canin clandestin : C’est une activité de reproduction de chiens en dehors de la réglementation ( pas de certificats de capacité, installations non conformes, non-déclaration en tant qu’entreprises, non-déclaration des revenus…)c’est un délit, une activité professionnelle dissimulé. Définition du travail dissimulé C'est l'article L 324-10 du code du travail qui donne la définition du travail dissimulé : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : (d’immatriculation ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. » -------------- sur ce , bye! bye amigos!