la république des flingueurs a encore frappé

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id


JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10430
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
NOR: DEVN0831432D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Article 1
A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse

«
Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »

Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2010.
François Fillon

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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www.ecologie-radicale.org

communiqué: Décret incriminant pénalement l'entrave à la chasse.

Le calamiteux gouvernement a osé, cédant aux injonctions du lobby de la chasse, édicter un décret, le 4 juin 2010, faisant de l'entrave à ce "loisir" une contravention de cinquième classe.

La chasse devient ainsi l'unique activité récréationnelle bénéficiant d'une protection pénale.
Aucun loisir n'a jamais été protégé par une quelconque infraction d'entrave.

Ce fait prouve:

--- 1. que le ministère est servile et obéit docilement à la voix de son maître.

---- 2. que les manifestants contre la chasse, ceux qui s'interposent lors des chasses à courre, n'ont jamais exercé la moindre violence à l'encontre de quiconque car, à défaut, il n'eut point été nécessaire de créer une incrimination nouvelle pour les sanctionner.

---- 3. que la chasse, mort loisir, est une pratique réprouvée, intolérable dans une société civilisée. elle en appelle, pour se maintenir, à la répression de sa réprobation et doit attenter à la liberté en faisant adopter par ses valets des normes exorbitantes du droit commun.

Cette scélératesse réactionnaire constitue un puissant encouragement à combattre ce loisir de mort.

Gérard Charollois

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L'infraction d'obstruction à la chasse soulève la colère des écologistes - 08/06/10
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/06/08/l-infraction-d-obstruction-a-la-chasse-souleve-la-colere-des-ecologistes_1369762_823448.html#xtor=RSS-3208

Haro sur les anti-chasse - 09/06/10
http://lci.tf1.fr/france/societe/2010-06/haro-sur-les-anti-chasse-5876799.html

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Mieux vaut être chasseur que travailleur


Le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux que de publier un décret(n°2010-603 du 4 juin 2010, publié au JO du 6 juin), co-signé par
les ministres Jean-Louis Borloo et Michèle Alliot-Marie, créant une contravention pour « obstruction à un acte de chasse » à hauteur
de 1.500 euros.
Le droit de chasse est-il à ce point une liberté fondamentale qu'il faille à ce point le protéger de toute « obstruction »?
Ce décret vise notamment à sanctionner les groupes de militants écologistes qui s'opposent physiquement à la chasse à cour et au
scandaleux droit de suite, qui n'est que la continuation des privilèges de la noblesse d'Ancien Régime sur les manants et qui a
échappé à la Nuit du 4 août.
Il faut aussi rappeler qu'actuellement, il est impossible pour les particuliers de s'opposer à l'envahissement de leur terrain par
des chasseurs poursuivant du gibier. Ce décret revient donc à transformer les victimes en contrevenants et à garantir l'impunité des
chasseurs. Ce sont pourtant plus de 20 décès pour cause d'accidents de chasse qui sont recensés chaque année.
On aimerait que le Gouvernement fasse d'au moins autant de diligence pour chasser d'autres contrevenants aux lois, notamment dans le
domaine du droit du travail et des droits sociaux.
Entre les droits des chasseurs et ceux des travailleurs, le Gouvernement a fait ses choix.


Martine BILLARD
Députée de Paris - groupe GDR Le 8 juin 2010

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Depuis 10 ans, au Québec, il est également illégal de nuire à la chasse

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La preuve par la chasse

En décrétant le 4 juin dernier que
« l’obstruction à la chasse » serait passible d’une peine contraventionnelle de cinquième classe, le gouvernement révèle, d’une part sa soumission aux caprices farfelus d’un lobby, d’autre part, son caractère fondamentalement réactionnaire.

Depuis 2002, la droite supprima le mercredi sans chasse qu’avait instauré la loi du 26 juillet 2000, rétablit la martre, le putois et la belette sur la liste des prétendus « nuisibles » dont les avait retiré un arrêté pris par Yves COCHET, aggrava les autorisations de chasse de nuit des oiseaux d’eau et de certains migrateurs terrestres, permit des tirs de loups, autorisa l’emploi de tendelles pour la capture des grives, multiplia les génuflexions et les hommages à sa majesté cynégétique.

Or, les chasseurs à courre ne supportent pas que des jeunes gens viennent les narguer lors de leurs chevauchées féodales.

Encore, si ces militants de la cause animale avaient bien voulu commettre quelques violences légères, cela eut été excellent pour l’habituelle propagande mensongère sur le thème : « les écologistes sont de dangereux terroristes ».

Par ailleurs, la moindre violence aurait permis aux autorités publiques sous influence de frapper ces contestataires irrespectueux de quelques
« saigneurs » locaux parfaitement notabilisés !

Rien, hélas ! Pas d’agression, aucune contravention de violence légère à reprocher aux opposants aux véneries outragées.

Alors, les relais du lobby s’agitèrent au parlement et obtinrent du gouvernement que la chasse française soit le premier loisir pénalement protégé, ce qui est sans exemple ni précédent.

A ce stade, ce n’est plus du mépris mais de la compassion qu’inspirent ces politiciens réactionnaires qui sévissent en ce pays depuis trop d’années.

Constatons, fait objectif, qu’une majorité de citoyens aspirent à l’abolition de la chasse à courre, persistance anachronique du temps des privilèges qui fut le temps de l’obscurantisme, de l’absolutisme royal.

Ce folklore costumé ne serait que ridicule si l’enjeu n’en était pas la torture d’un animal traqué pendant des heures, mordu par les chiens, achevé à la dague.

Mais, la chasse et la démocratie ne font pas bon ménage.

Les 75% de français hostiles à la chasse à courre ne pèsent rien face aux proximités sociologiques incestueuses entre le personnel politique conservateur et ce monde désuet.

Aussi, la chasse demeure le champ des privilèges exorbitants du droit commun. Le décret du 4 juin ne fait que s’inscrire dans cette dérive.

Cette veulerie gouvernementale sera-t-elle utile à ceux qui l’inspirèrent ?

Loin de là.

Les manifestants contre les chasses à courre, militants de l’association DROITS DES ANIMAUX, ne cesseront bien sûr pas de manifester, car la liberté à l’instar de la vie, ça se défend. D’une manière totalement pacifique, ils assumeront la révolte des consciences face à l’insoutenable.

Peut-être seront-ils déférés devant le juge de police pour s’entendre appliquer la nouvelle contravention d’obstruction à la chasse les exposant, au grand maximum à 1500 euros d’amende.

Les principes généraux du droit offriront, pour les défendre, des éléments solides.

L’accusation devra tout d’abord caractériser une infraction absurde.

L’exception d’illégalité du décret sera invoquée, devant le juge du premier degré et, en cas de condamnation suspendue par l’appel, devant la cour. Puis, toujours dans l’hypothèse défavorable, devant la cour de cassation et après épuisement des voies de recours internes devant la cour européenne des droits de l’homme.

Les opposants éventuellement condamnés par les juges français pourraient arguer des dispositions des articles 9 et 10 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, textes qui protègent la liberté de pensée, de manifester des convictions, de les exprimer librement.

Dès lors, conformément à sa mission et à sa jurisprudence, la haute cour de STRASBOURG appréciera le rapport de proportionnalité des intérêts entre la liberté de manifestation pacifique d’une conviction et la liberté de
« servir » la biche et le renard.

Beaux débats juridiques en perspective et surtout grande lumière sur une activité qui, parce qu’elle porte la mort, n’aime guère cet éclairage.

Parler d’un fait social, débattre à son propos, ne pas le laisser dans l’ombre s’imposent pour qu’intervienne le vrai jugement : celui de l’opinion publique.

Ce ne sera plus : « silence, on tue » entre soi.

Au fond, JUPITER rend fous ceux qu’il veut perdre.

D’éventuelles poursuites contre des militants non-violents feront plus de bruits que les trompes et sifflets des obstructeurs !

Amis des animaux et de la Nature, quelle que soit la médiocrité des candidats aux élections prochaines, n’oubliez pas de sanctionner ceux qui depuis des années font la preuve par la chasse de leur absolue nuisance.

Gérard Charollois