Privilèges droits, TEXTE No de loi, clause bail

[Félixë 0]

sujet cf: Privilèges droits, TEXTE No de loi, clause bail
25-07-2007

Voici un texte que j'ai copié texto l'an passé en 2006 dans un fil de sujet d'ANIMALISSIMO. Non signé.
Il m'est impossible de le retracer aujourd'hui, toutefois j'en avais garder une copie sur mon disque dur ( sait-on-jamais quand nous pourrions en avoir de besoin comme aujourjd'hui) une autre dans mon classeur Yahoo, et la dernière imprimée.

Ce texte nous explique les privilèges que possède un bon maitre qui éduque bien ses animaux, ainsi que les No des article de loi a cet effets.
Une bonne lecture pourrait en rassurer plusieurs.

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Voici le texte en question dont je ne connais pas l'auteur.
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Re: yorkshire terrier et equipement a vendre
11/01/2006 12:38

Document qui a suivi suite a cette triste affaire.

Voilà ! J'ai retrouvé, grâce à l'aide de quelqu'un qui
travaille à la SPCA (ici, il était question de
quelqu'un ne pouvant garder son chat)

Tu peux imprimer le tout et le faire lire à ton
proprio ou concierge; d'après moi, quand les gens sont
bien informés, les proprios sont plus tolérants... !

Tiens nous au courant !
Comme je n'ai pas de scanner, je vais devoir ré-écrire
un article qui explique que les clauses d'interdiction
d'animaux dans les baux ne sont pas légals et
discriminatoires.

Citation:
VOUS POUVEZ GARDER VOTRE CHIEN, (OU VOTRE CHAT) EN
DÉPIT D'UNE CLAUSE DU BAIL SI VOUS CONTRÔLEZ
PARFAITEMENT VOTRE ANIMAL !

Vous êtes locataire et vous avez signé un bail dont
une des clauses "interdit la présence de chiens dans
les lieux loués". Pouvez-vous garder quand même
conserver votre animal ?

Oui, assurément, à condition que vous ne considérez
pas cela comme un droit absolu, mais comme un
privilège assorti de deux sévères conditions : primo,
que votre animal ne cause pas "un préjudice sérieux"
au locateur (article 1628 du Code civil) : secundo,
qu'il ne vienne pas "troubler la jouissance normale
des autres locataires " (article 1635 du Code civil).

Cela signifie que votre compagnon ne doit pas
vagabonder (vous devez le promener vous-même en
laisse), qu'il ne doit pas souiller les couloirs ni
les abords immédiats de l'immeuble, qu'il ne doit pas
aboyer indûment, qu'il ne doit pas effrayer les
enfants et les personnes craintives. En un mot, cela
signfie que vous devez être un maître sans reproche,
qui contrôle parfaitement son animal de compagnie.

Que dit la loi ?

La loi et la jurisprudence ont nettement évolué ces
dernières années, à l'effet que vous pouvez avoir un
animal à la maison, en dépit d'une clause de votre
bail, à condition que l'animal ne nuise ni au
proprétaire, ni aux co-locataires.

Bien des propriétaires d'immeubles soutiennent que le
locataire doit respecter à la lettre toutes les
clauses du bail. Mais cette prétention ne tient plus
depuis 1973, alors que le législateur ajoutait au Code
civil l'article 1664.h stipulant que "est annulable ou
réductible, tout clause (du bail) qui en tenant compte
des circonstances, est abusive, excessive ou
exorbitante. "

En vertu de ce principe, votre propriétaire ne peut
prétendre vous empêcher d'avoir un chien ou un chat,
tout comme il ne peut vous dicter la couleur de la
tapisserie de votre salon, ni déterminer le genre
d'amis que vous recevrez à diner.

Que dédicent les tribunaux ?

La jurisprudence est de plus en plus en notre faveur,
les tribunaux reconnaissant que l'animal de compagnie
fait légitimement partie de notre environnement, à
condition qu'il ne nuise pas à la paix d'autrui.

Dans l'affaire Jean-Paul Régnier c. Jean Gosselin,
entendue à Saint-Jean, le 28 mars 1978, le juge Jean
Frédérick de la Cour provinciale, déclare : "Il reste
certain qu'avec l'évolutoin des moeurs, le phénomène
de dénatalité et celui du prolongement d'âge de la
population", bien des gens sont fort attachés à leur
animal de compagnie, sentiment dont il faut tenir
compte.

Mais nous citerons surtout une autre cause, l'affaire
Société centrale d'hypothèque et de logement c.
Léandre Bégin entendue à Québec, le 4 avril 1978, par
le juge Raymond Boucher, de la Cour provinciale.

Dans cette affaire, le tribunal donne gain de cause au
propriétaire, résilie le bail et ordonne au locataire
de quitter les lieux, parce que son chien aboyait
induement, se promenait en liberté dans les couloirs,
souillait les lieux et faisait peur à certains
locataires.

Le juge Boucher précise toutefois : "Le manquement par
le locataire au respect de la clause interdisant la
présence de chiens ne constitue pas, en soi, un motif
de résiliation du bail. Cependant une telle clause
peut permettre au propriétaire d'exiger l'annulation
du bail, si la présence de l'animal constitue pour les
autres locataires une perte de jouissance paisible des
lieux loués et un préjudice sérieux. Tout locataire
dit se comporter de façon telle que son comportement
ne puisse d'aucune façon être une source d'ennuis ou
d'inconvénients sérieux pour les autres locataires."

À noter que le juge Boucher cite une autre cause du
genre, l'affaire Durand c. Gingras (1976 : D.C.L. 75),
où le tribunal déclare : "Il faut donc se demander si
la présence de chats dans les lieux loués et d'un
chien à l'occasion, suffit à la résiliation du bail.
D'après nous, la preuve ne révèle pas de circonstances
telles qu'un préjudice suffisamment sérieux découle de
la présence de ces animaux. Il y a sûrement, au moins
dans l'esprit de la propriétaire, un malaise dû à la
présence de ces animaux, mais la preuve n'a pas
démontré de façon suffisamment claire, que les
inconvénients justifiaient l'expulsion ... ".

Conclusion

La conclusion est donc évidente : vous pouvez garder
un chien ou un chat en dépit d'une clause du bail, si
vous vous comportez en maître responsable.

Si votre propriétaire est intraitable (ce qui est
rare) et prétend vous expulser... alors résistez de
toutes vos forces ! Manifestez-lui, courtoisement mais
fermement votre irréductive détermination à garder
votre animal de compagnie, parce qu'il s'agit là d'une
question de principe. S'il voit que vous êtes décidé
et qu'il n'a pas de reproche sérieux à vous faire il
laissera probablement tomber.

S'il vous traîne à la Cour, eh bien allez-y en
apporteant tous vos éléments de preuve à l'effet que
votre chien ou chat ne nuit à personne, et vous avez
de grandes chances de gagner votre point.


Voilà l'extrait de l'article dont j'ai coupé des
portions non nécessaires :

De un, si ta fille veut garder ce beau minou, je
l'invite à s'entendre à l'amiable avec son proprio.

Si le proprio ne veut pas s'entendre, elle pourra lui
dire qu'elle sait que la clause dans le bail est une
clause discriminatoire en invoquant la clause

1628 du Code civil à l'effet qu'elle peut garder son
animal s'il ne cause pas un préjudice sérieux au
propriétaire.

1635 du Code civil à l'effet que la possession de son
chat ne trouble pas la jouissance normale des autres
locataires.

Si le proprio ne veut toujours pas s'entendre, elle
pourrait toujours l'inviter à la poursuivre en Cour et
il devra prouver que l'animal est une nuisance mais il
ne pourra pas invoquer le non respect de la clause du
bail.

À noter que si elle appelle la Régie du Logement, les
fonctionnaires de la Régie peuvent lui dire de
respecter la clause du bail, mais ils reculent
lorsqu'on leur dit que l'on connaît notre droit et que
l'on s'est informée...
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J'espère que cette lecture vous informera adéquatement sur les privilèges que vs possédez.
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