Projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

[camelle1 0]

Si ça vous intéresse:

Le MAPAQ souhaite vous informer de la publication, à la Gazette officielle du Québec du 22 juin 2011, du projet de règlement intitulé Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens. Ce projet de règlement définit notamment des normes en ce qui a trait à la garde des chats et des chiens.

Ces normes seraient imposées à :

tout propriétaire ou à tout gardien de cinq chats ou cinq chiens adultes ou plus
tout propriétaire ou à tout gardien d’au moins un chat ou un chien gardé dans :
une chatterie ou un chenil de laboratoire ou d’école
un lieu où s'exerce une activité commerciale (ex. : lieu d’élevage, animalerie, pension ou salon de toilettage)
un établissement destiné à reccueillir des animaux (ex. : refuge, fourrière, société protectrice des animaux ou société pour la prévention de la cruauté envers les animaux).

Quant aux normes relatives à l’eau et à la nourriture, à l’euthanasie, à la contention ou qui se rapportent à un chien hébergé à l’extérieur (ce qui comprend l’aire de repos de l’animal), elles seraient imposées à tout propriétaire ou à tout gardien d’au moins un chat ou un chien.

Toute personne ou tout organisme que l’établissement de ces nouvelles normes intéresse a jusqu’au 5 août 2011 inclusivement pour faire part de ses commentaires par écrit en utilisant l’adresse ci-dessous :

Madame Madeleine Fortin, sous-ministre adjointe
Direction générale de la santé animale et de l’inspection des aliments
200, chemin Sainte-Foy, 12e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Télécopieur : 418 380-2171
Pour en savoir plus

Projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (PDF, 40 ko)
http://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/md/loisetreglements/Projetsreglements/Pages/Reglement_bien-etre.aspxhttp://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/md/loisetreglements/Projetsreglements/Pages/Reglement_bien-etre.aspx

[Mouche 0]

C'est quoi la différence entre un règlement et une loi?

[camelle1 0]

Bonne question.

Je crois que les réglements constituent les lois et les lois sont votées.
Peut-être que je me trompe car je ne suis pas juriste.