TEXTE de LOI

[Gaëlle13 0]

Bonjour,

j'aimerais trouver le texte de loi qui dit que l'élevage d'animaux de compagnie (chiens et chats) est bien une activité AGRICOLE !!

Par ce que j'ai la DDE qui ne me crois pas..LOL.. et j'ai pas le texte..

HELPPPPPPPPPPPPPPPPP

[Invité]

Ils ont vraiment besoin de se recycler dans ta région !!

http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm

Et aussi:


L'élevage canin est une activité agricole

• Article L311-1
  Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. ....
  

[Gaëlle13 0]

merci :)
c'est bien vrai ça .. dans ma région.. ils sont nul.. mise a part les vaches ou les céréales... pour eux le reste c'est pas agricole !!!

[Invité]

Alors j'ai lu que pour certains départements, la MSA refuse de considérer les éleveurs canins comme agriculteurs... mais il faut se renseigner auprès de chaque région ...c'est notifié ds le guide pratique de l'élevage canin qu'on nous donne pour le stage ...

[Gaëlle13 0]

pour moi, la MSA est ok, ct juste la DDE, mais c'est bon, j'ai envoyé les documents

[Nhakyrielle 0]

Gaëlle, c'est dans le CGI: définition de l'activité agricole. Je vais essayer de te retrouver ça, ne bouge pas.

[Gaëlle13 0]

merci, ça fera une doc en plus pour la nana de la DDE...

[Invité]

Regarde au dessus, j'ai mis le texte !!! Et l'article de loi correspondant!!

[Gaëlle13 0]

c'est le meme ??
par ce que celui que tu as envoyer Vlan je lui ai donner à la DDE

[Invité]

Ben oui c'est le même. Il n'y a qu'un article qui définit la profession d'éleveur.

Article L311-1 (sur Legifrance)


(Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 40 Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 38 I Journal Officiel du 24 février 2005)
(Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 art. 7 I Journal Officiel du 9 septembre 2005)
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
Article L311-2


(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 9 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

[Invité]

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/2162/216200006.pdf

[Gaëlle13 0]

merci ;)