carte d'identification

[Nbcat-aux4pattes 0]

un éleveur a-t-il le droit de mettre une carte d'identification ( tatouage ou puçage ) au nom du futur propriétaire ?
si non, quelqu'un a-t-il le texte de loi s'y rapportant ?

[Isabelle15 0]

Je l'ai déjà fait. C'est risqué dans le sens où il faut vraiment que le chat soit payé par l'acheteur avant de faire la carte à son nom.
Pourquoi voudrais-tu que ce soit interdit ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

en raison de la traçabilité des animaux

[Mika07 0]

Lors de l'achat de Django, j'ai recu la carte directement à mon nom, donc l'éleveuse avait indiqué mon nom. Je ne l'avais pourtant pas réglé encore, meme pas donné d'accompte car je devais récupérer le chat 4,5 jours plutard...

[Invité]

Logiquement on est hors la loi si on le fait. L'animal est toujours à nous. Maintenant y a t-il une loi contre ça ? Pas sûr! la seule chose effectivement c'est de tomber sur un véreux qui dit que puisque la carte est à son nom, ben c'est qu'il a payé!
Et toi, tu peux dire quoi vu que le bébé n'est pas à ton nom ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

non , sheltie puisque il faut une facture quand même

mais moi c'est vis à vis des impots : facile de dire que le chien ou chat n'est jamais né chez lui

[Invité]

ben oui mais justement la facture fait foi de ta bonne preuve non ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

et on a droit ou pas de mettre au nom de l'acheteur ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

je trouve pas ça normal

[Nhakyrielle 0]

Sourdine a écrit:

Mais rien n'est inscrit pour l'interdire
Et les eleveurs qui sont tatoués agrés par exemple mettent systématiquement les chiens au nom des acheteurs.

Sauf que la loi dit bien que :
"Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du cédant." (art. L212-10 du code rural, anciennement L214-...)
Si ça, ça n'est pas interdire de mettre directement le nom de l'acheteur sur la carte d'identification... parce que, si tu mets le nom de l'acheteur AVANT la transaction, ben c'est tout simplement un "faux" que tu fais. Et ça n'est pas très apprécié en droit français.

Par ailleurs, le ministère de l'agriculture considère que la carte d'identification est une preuve de proriété. Plus exactement, ce sont les données du fichier national qui constituent la preuve de propriété (article L212-12-1 du nouveau code rural). En revanche, le certificat de cession, lui, est bien obligatoire pour toute vente de chien ou de chat, ou pour toute cession faite par un refuge ou une association de PA. Il peut sans doute constituer une seconde preuve de propriété devant un tribunal, mais n'étant pas obligatoire en cas de don de particulier à particulier, il ne peut constituer une preuve absolue, contrairement aux données du fichier national d'identification.

[Tipi45 0]

Sourdine a écrit:

Le vrai titre de propriété d'un animal c'est son certificat de cession et non pas la carte de tatouage comme le pensent souvent les gens.Alors si elle est au nom de l'acheteur sans certification de cession, cela ne vaut pas grand chose

effectivement j'ai lu la même chose !
l'eleveur que je connais mets les chiots directement au nom des acheteurs il n'a jamais eu de souci mais c'est vrai le jour ou il y a litige pour le paiement ça peux aider d'avoir la carte à son nom !!!
mais pour les impôt ou autre nadège, de toute façon les numeros de tatouages sont notés sur les inscriptions au LOF et sur ton registre normalement , NON ? cela prouve qu'ils viennent de chez toi ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

c'est un éleveur de chiens non lof qui fait ça ; question déclaration, j'suis pas certaine ...


merci Myriam

donc excellente question : le droit français est encore une fois bien flou sauf dans le sens que Myriam lui donne

[Invité]

Il me semble qu'ici en belgique...les eleveurs doivent d'abord mettre leur(s) chiots à leur nom et que tout soit bien collé dans le passeport avant de vendre...autrement dit...je ne sais pas comment ça se passe..lorsque les papiers à coller ne sont pas encore réceptionnés..?

[Nhakyrielle 0]

nbcat a écrit:

donc excellente question : le droit français est encore une fois bien flou sauf dans le sens que Myriam lui donne

Quand tu vois les imbrogliaminis quand il s'agit de terrains à bâtir ou de maison, tu imagines facilement le bordel pour les animaux... Note bien que le principe de base de la justice française est précisément (je devrais plutôt dire était) la possibilité d'adapter la loi au cas par cas grâce aux magistrats... Le gouvernement actuel est revenu sur ce principe en faisant passer la loi sur les peines-plancher... limitant par là-même le pouvoir de la justice. Ceci étant une petite parenthèse dans le débat qui nous occupe.

PS: je sais, il est très tard, mais je viens de terminer le premier jet sur la consanguinité... C'est hyper-long, et encore, j'en ai sucré tout une partie. Faudra voir si Alyse ne peut pas raccourcir un peu tout ça.

[Nbcat-aux4pattes 0]

mais c'est bizarre car quand même un véto logiquement n'a pas le droit de tatouer à des gens inconnus car on demande bien une pièce d'identité pour re-tatouer

[Invité]

Pour ma premiere portée j'avais fait ça, j'avais identifié les chiots directement aux noms de proprio car ils étaient tous vendus et payés à l'avance.
Une ancienne éleveuse m'avait dit, mais tu es folle, tu n'auras jamais le LOF de tes chiens..etc..
donc j'ai téléphoné à la SCC, en expliquant la situation , j'avais eu une responsable du service production, qui m'a dit que c'était un truc de vieux éleveurs, mais que maintenant, les services lof et immat sont séparés,et qu'à partir du moment où la portée a été déclarée, ils savent très bien que les chiots sont nés chez nous car ils portent notre affixe. Je ne sais pas si je suis claire , désolée j'ai passé une nuit blanche...
Bref elle m'a confirmé que même pour eux c'est mieux dans le sens où le dossier n'est traité qu'une fois au lieu de deux, que ça evite des courriers, les cheques de trois euros etc...et que les cartes arrivent plus rapidement ...voilà bon cela dit, les portées qui ont suivi, ont été identifiées à mon nom...parce qu'on ne sait jamais.Mais en tous cas pour la SCC, rien d'illégal.

[Nhakyrielle 0]

Sourdine a écrit:

a part le fait que l'identification est à la charge du cedant, il n'est nul part préciser que l'identification devra être au nom du cedant.

Ben si, puisque l'animal doit être identifié AVANT la cession (le texte de loi dit "préalablement"). Si tu l'identifies avec un faux nom de propriétaire, je suis désolée, mais ça s'appelle une fausse écriture ou fausse déclaration, puisqu'encore une fois, la preuve, c'est le nom qui figure dans le fichier national. Après, si l'éleveur ne se considère que comme le gardien de l'animal, Ok, il peut mettre directement le nom de l'acheteur, mais à ce moment-là, ce n'est pas un certificat de cession qu'il faut faire, mais un contrat de pension, avec toutes les installations et la déclaration DSV que celà suppose.

[Nhakyrielle 0]

leslarmesdeyao-lyne a écrit:

Pour ma premiere portée j'avais fait ça, j'avais identifié les chiots directement aux noms de proprio car ils étaient tous vendus et payés à l'avance.
Une ancienne éleveuse m'avait dit, mais tu es folle, tu n'auras jamais le LOF de tes chiens..etc..
donc j'ai téléphoné à la SCC, en expliquant la situation , j'avais eu une responsable du service production, qui m'a dit que c'était un truc de vieux éleveurs, mais que maintenant, les services lof et immat sont séparés,et qu'à partir du moment où la portée a été déclarée, ils savent très bien que les chiots sont nés chez nous car ils portent notre affixe. Je ne sais pas si je suis claire , désolée j'ai passé une nuit blanche...
Bref elle m'a confirmé que même pour eux c'est mieux dans le sens où le dossier n'est traité qu'une fois au lieu de deux, que ça evite des courriers, les cheques de trois euros etc...et que les cartes arrivent plus rapidement ...voilà bon cela dit, les portées qui ont suivi, ont été identifiées à mon nom...parce qu'on ne sait jamais.Mais en tous cas pour la SCC, rien d'illégal.

La SCC, comme le LOOF, ne rend pas la loi. Pour le LOOF, en tout cas, il faut les cartes d'identification au nom de l'éleveur pour avoir les ped. Et je ne comprends pas cette histoire de chèque de 3 euros: le changement de nom de propriétaire est gratuit.

[Nbcat-aux4pattes 0]

d'où qu'ils mettent direct les noms pour économiser 3€

[Invité]

Effectivement à chaque chiot vendu à ton nom, le vendeur doit payer 3 euro par chien au moment de la cession .

[Nhakyrielle 0]

Ben dites-donc, je comprends mieux... Et on ose ce plaindre des tarifs félins?... C'est hallucinant, ça. Mais rassurez-moi: du coup, vous ne payer pas 11 euros lors de la primo-identification?

[Invité]

C'est sympa hein?? j'ai l'impression moi de passer ma vie à envoyer des cheques à la canine!!
Tu as oublié les 10 euro lors de la déclaration de saillie...que la chienne soit pleine ou pas, c'est 10 euro.

[Invité]

Et on dis que les éleveurs vendent leurs animaux trop chers ????

[Invité]

Vous "fabriquez" des bestioles ou vous "fabriquez" des taxes ?
Faudrait savoir.

[Invité]

Les deux mon capitaine!!!

Quoique parfois il m'arrive de me dire que je fabrique des bestioles pour payer les taxes

[Invité]

Bon, une bonne nouvelle . Il y a encore eu du changement au niveau du S.I.E.V


J'ai reçue lundi les cartes d'identification des chiots de Ambre, intitulé "certificat de traçabilité " et là, bizarrement, les cartes n'étaient pas des cartes mais du papier tout simplement .Aucune trace d'envois à la S.C.C. ni de paiement de 3 E pour le changement de propriétaire .Et mis noir sur blanc qu'en cas de cession ou decès de l'animal il fallait leurs renvoyer le document Bizarre!!

Donc je téléphonne à la S.I.E.V Pour leurs demander comment cela ce faisait qu'on ne renvoyait rien à la SC.C et ou était le piège des 3E

La personne m'a gentiment répondus que maintenant, il n'y avait plus d'envois de la part des éleveurs à a S.C.C ni paiement à personne .

Chouette non ????