Age de vente chiots et chatons plus de 8 semaines

[Callie 0]

Article L214-8 (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.


Interdiction de vendre un chien âgé de 8 semaines ou moins - R. 215-5-1

[Nbcat-aux4pattes 0]

oui, où est le soucis ?

[Callie 0]

Il n'y a pas de soucis, mais je penses que certains ne le savent pas et vendent leurs chiots à 8 semaines.
c'est tout, c'est pour info

[Nbcat-aux4pattes 0]

[CaLia 0]

hihi et pour les chiens ou chats qui ne sont pas de race

il faut préciser :type


ptite question pour cette histoire d'annonce
si les 2 parents son lof et non confirmé
on met quand meme type ou on peut mettre chiots jack ...(ou autre race bien sur)

[Nbcat-aux4pattes 0]

si les deux parents sont lof et non confirmés , le dossier peut -etre mis en attente de la confirmation des parents, si ça ne tarde pas de trop et si les deux ont plus de 1 an
sinon , la portée est non lof donc d'apparence