Newsletter, fiche technique : l'acte de vente

[Invité]

Michèle a écrit:

Je passe en mp Monique pour ne pas interférer dans ce post

Fait gaffe, Michèle, les modos intégristes veillent.

[Invité]

[Michèle04 0]

Evil-Brequin a écrit:

Michèle a écrit:

Je passe en mp Monique pour ne pas interférer dans ce post

Fait gaffe, Michèle, les modos intégristes veillent.

Ils ne font que ça aussi.....veiller!

[Invité]

hé!!!!!! je bouge môa!!! qui qu'a dis justement que les posts étaient souvent polués!!! pis je remarque souvent par les mêmes d'ailleur!

[Michèle04 0]

Non, non, je ne me sens vraiment pas visée

[Nbcat-aux4pattes 0]

pourquoi, tu devrais

[Michèle04 0]

Pas plus que d'autre de toute façon je ne pollue pas moa Madame, je UP mine de rien.

[Nbcat-aux4pattes 0]

ben voyons

t'as pas vu ma chifonnette, Monique
c'est un up

[Michèle04 0]

Up....

[Michèle04 0]

Up.....

[Michèle04 0]

Up.....

[Callie 0]

Pourquoi cette question Nadège : " les certificats de vente"
y a t il une raison particulière à cette demande ?

[Callie 0]

Citation :

INFORMATIONS

Le document généalogique atteste uniquement que le chien cédé est de race pure mais ne garantie absolument pas que le chien soit capable d’avoir des titres en exposition.
Le certificat de naissance ne tient pas lieu de pedigree définitif, le chien ne pouvant être présenté à la confirmation qu’à partir de l’âge d’un an.
L’éleveur ne peut pas garantir que le chien soit d’élevage, ni d’exposition avant la dentition définitive et la descente des testicules pour les mâles. Le chien vendu pour compagnie n’est en aucun cas garantie de confirmation.
La vente suit la loi de vente des animaux de compagnie et les décrets si rapportant ( décrets consolidés au 25/11/08 ), sur le fondement du code rural uniquement, sans possibilité d’extension à des vices non prévus par le code rural lorsque le vendeur ne pouvait suspecter l’existence du vice. En cas de résolution de la vente par l’application des lois et les décrets si rapportant, l’acheteur ne pourra prétendre à un remboursement supérieur au prix de vente du chien. En sa qualité de détenteur, l’acheteur en assure, à ses frais, la garde, l’entretien, les risques et la responsabilité.
Le certificat de bonne santé assure que le chiot ne présente au jour de la consultation aucune anomalie décelable à l’examen vétérinaire.
Le chien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix, l’acheteur en étant détenteur uniquement. L’éleveur, en cas de non-respect de règlement du prix indiqué, récupèrera le chien sans pour autant redonner les sommes déjà versées.

Nadège, cette partie inforamation notée sous ton modèle de certificat de vente en page 1, il est comme ça sur un modèle type, ou est ce toi qui l'a rédigé ?
merci

[Nhakyrielle 0]

Bon, j'vas vour mettre un résumé de mon contrat de vente (il fait 3 pages, plus les annexes).

Contrat de vente d'un chat de compagnie.

Le présent acte de cession à titre onéreux est conclu sous seing prové entre les soussignés:
Mme Myriam GUllaud, propriétaire de la chatterie n'ha Kyrielle en qualité d'exploitante agricole individuelle, siret XXX et demeurant au XXX
dénommée pour les présentes le cédant, d'une part
et XXX
dénommé(es) pour les présentes le cessionnaire, d'autre part.

Les soussignés, préalablement à la cessiondu chat, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

I. Cession d'un chat de race.
Mme Gullaud cède, en s'obligeant aux garanties ci-après convenues, à XXX qui accepte, en s'obligeant à l'exécution des obligations résultant de la cession, le chat ci-après désigné :
Chat de race dénommé XXX
race:
sexe:
couleur:
pedigree: LOOF XXX
date de naissance
identifié sous le numéro :

Charges et conditions
La présente vente est consentie et acceptée moyennant les charges et conditions suivantes.

II. Conditions générales de vente
1. Etat du bien à la livraison.
A la livraison, le chat a reçu les vaccins et rappels contre la rage, la leucose, le typhus et le coryza. Il est certifié négatif FIV et leucose et la copie des résultats des tests est jointe aux présentes. L'animal est déclaré potentiellement positif au coronavirus.
L'animal est reconnu être inscrit au LOOF.
L'animal est reconnu ne pas être apte à la participation aux expositions félines.
L'animal est reconnu être stérilisé: il n'est par conséquent pas apte à reproduire.
Le cédant déclare que le chat est sa propriété propre et totale.

2. Prix et conditions de paiements.
Le prix est convenu toutes taxes comprises. Le pris est fixé à XXX. Le prix s'entend au départ de l'élevage.

[Nhakyrielle 0]

3. Clause de réserve de propriété
Le cédant conserve la propriété du chat vendu jusqu'au paiement intégral du prix. Toutefois, dès la livraison faite au cessionnaire, les risques de perte, de vol, d'accidents ou de maladies non couvertes par les garanties prévues aux termes des présentes, sont transférés au cessionnaire qui le consent.

4. En cas de litige
La présente vente est soumise à la législation française et en particulier aux dispositions des articles L213-1 et suivantes du code rural annexés aux présentes.
Par les présentes, il est expressément attribué compétence au Tribunal du domicile du cédant.

III. Obligations du cessionnaire
Le cessionnaire est tenu:
1. De prendre prossession du chat dans l'état actuel et qu'il a constaté lui-même. Il ne pourra exercer aucun recours contre le cédant en-dehors des garanties offertes par le cédant et inscrites aux présentes, et notamment en cas de décès prématuré de l'animal pour quelque cause que ce soit.

2. De respecter la législation européenne en vigueur portant sur la protection des animaux de compagnie, et dont la Convention est annexée aux présentes.

3. D'avertir le cédant en cas de maladie ou de décès de l'animal, dans un délais d'un mois suivant l'évènement, et ce, par voie écrite.

IV. Obligations du cédant
Le cédant est tenu:
1. De livrer le chat en bonne santé.

2. De délivrer au cessionnaire les documents ci-après énumérés:
> Un livret d'information sur le chat, la race orientale, et la félinotechnie.
> Le carnet de santé de l'animal. (maintenant, le passeport)
> La carte d'identification provisoire de l'animal.
> Le pedigree LOOF.
> Une attestation de cession signée par les 2 parties. (je vais sûrement le supprimer maintenant).
> Un double de la facture, mentionnant notamment la TVA due par le cédant.

3. De faire enregistrer le transfert de propriété auprès du Syndicat des Vétérinaires Indépendants en charge du fichier national félin, dès réception du paiement intégral du bien.

4. D'offrir les garanties légales concernant les vices rédhibitoires tels que décrits aux articles L213-1 et suivantsn R213-2 et R213-5 du code rural et annexés aux présentes, ainsi que la garantie de conformité décrite aux articles L211-1, L221-3, L211-4, L211-5, L211-7 à L211-13, L211-15, L211-17 et L211-18 du code de la consommation et annexés aux présentes.
Toutefois, le cessionnaire déclare avoir eu connaissance que le chat vendu est potentiellement positif au test coronavirus et reconnaît que le susdit test positif ne constitue en aucun cas un diagnostic de suspicion de PIF.

[Invité]

moi je n'ai jamais vu le texte que tu cites, Nadège - je pose donc la même question que plus haut ( Calie ) -

Mais ily a une différence entre les chiens et les chats dans l'art. 285/1 du code rural ( titre sixième - livre deuxieme): par exemple l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de PLUS de SIX MOIS figure pour les chiens dans les vices rédhibitoires, mais pas pour la partie " espèce féline" ??? quelqu'un a--til connaissance si ce texte a depuis été modifié pour les chats ?
J'ai été confrontée à ce problème cette année : un chaton mâle vendu l'an dernier à l'age de 3 mois et parti dans le sud - je savais que l'acheteur voulait le faire reproduire - Un an après, il le présenbte en expo et l'on constate qu'il est monochirde -
j'aurais dut attendre que ce chaton aie minimum 6 mois pour le vendre... mais les g
ens ne veulent jamais attendre et les veulent " tout petits" ...!!
Conclusion, j'offre cette année un autre chaton, d'expo, à cette personne - Mais cette fois j'attendrai qu'il ait l'âge et de faire cvonstater par un véto la présence des deux testicules - Malgré que le code rural ne précise rien pour les chats, mai dansdce cas, l'acheteur est lésé - je lui ai demandé de faire castrer le premier ( ce qu'il a fait) -

Il me faut de plus justifier la
sortie à titre gratuit d'un chaton, sur le plan comptable - j'ai donc demandé une lettre de l'acheteur , et un certificat de castration du premier chaton ...Mes excuses pour cett disgression perso, mais un certifica de vente, c'est cela aussi: les pièges, les vices rédhibitoires, les maladies et garanties etc -

Cette partie demanderait à être plus claire et nette sur le code rural et nos certificats de vente - Ainsi, celui qui acheterait un chaton à 3 mois ne pourrait ensuite demander le remplacement, ce serait SA responsabilité -


Ne nous leurrons point : ce serait le boulot du loof de faire changer les textes et de les affiner - Mais ils sont bien trop ocuppés par leurs luttes intestines...( la place doit être bonne tout de même, en ces temps de' chômage, les salaires sont pas mal!!!) - et nous dans tout ça ? comme d'hab, on se démerde avec ce qu'on a, on bricole c hacune dans son coin - D'autres ont trouvé : ils vendent tous lesmâles castrés - je critiquais cela jusqu'à présent ( au nom de la félinotecnie etc ..) mais je les comprends mieux maintenant - on ne peut garder les chatons un temps trop long ( ça coute trés cher!) et les acheteurs n'en veulent plus quand ils ont passé un certain âge-

Un certificat de vente mieux adapté, ce serait VRAIMENT là un boulot pour le LOOF et ses mille et une commision--

Mias le LOFF et ce que nous en attendions ...c'est un autre débat - et il y aurait tant à dire!!

[Nhakyrielle 0]

Dans ce cadre; le cdéant offre une garantie contre la PIF étendue à 2 ans selon les termes ci-après énoncés: en cas de PIF certifiée par un rapport d'autopsie émanant d'un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, le cdéant s'engage à verser au cessionnaire un dédommagement équivalent au deux tiers du prix spécifié par les présentes.

5. De garantir le chat contre l'amyloïdose selon les termes ci-après énoncés:
En cas d'amyloïdose etc...

V. Protection des Animaux de Compagnie
En cas de non respect par le cessionnaire des termes de la Convention Européenne sur la Protection des Animaux de Compagnie, annexée aux présentes, ainsi qu'en cas de maltraitance avérée du chat, le cédant reprendra le chat contre le versement d'un dédommagement équivalent au quart du prix convenu par les présentes.
Par ailleurs, si le cessionnaire se trouve dans l'obligation de ses séparer du chat, il est convenu entre les parties que le cédant aura un droit de préemption sur l'animal.

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les contractants font élection du domicile au domicile du cédant mentionné en tête des présentes.

Dont acte et quittance,
Sur 3 pages toutes portant les initiales de chaque signataire, et en 2 exemplaires.

Fait à XXX
Le XXX


Le cédant Le cessionnaire

[Invité]

Bon, je laisse le forum car je dois laver mes chats pour l'expo de demain - je reviendrais vers vous pour voir les avis des autres participants - l'échange des différents points de vue est toujours riche de quelque chose, même si les avis divergent -

[Nhakyrielle 0]

galion fou a écrit:

Mais ily a une différence entre les chiens et les chats dans l'art. 285/1 du code rural ( titre sixième - livre deuxieme): par exemple l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de PLUS de SIX MOIS figure pour les chiens dans les vices rédhibitoires, mais pas pour la partie " espèce féline" ??? quelqu'un a--til connaissance si ce texte a depuis été modifié pour les chats ?
J'ai été confrontée à ce problème cette année : un chaton mâle vendu l'an dernier à l'age de 3 mois et parti dans le sud - je savais que l'acheteur voulait le faire reproduire - Un an après, il le présenbte en expo et l'on constate qu'il est monochirde -

De toute façon, là, ce ne sont pas les vices rédhibitoires qui jouent, mais la garantie de conformité. tu dis avoir eu connaissance que ce chat devait reproduire, donc, il est supposé (puisque la professionnelle, c'est toi) que ce chat devait être apte à reproduire. Or, il ne l'était pas; il n'était donc pas conforme à ce que tu as vendu. Mais dans ce cas, moi, j'inclue une clause pour dire que je ne rembourse QUE la différence entre un chat de compagnie et un chat de repro, et à condition qu'il soit stérilisé... faut pas pousser mémé dans les orties. Pour moi, le seul cas que j'ai eu (une chatte avec un strabisme hyper prononcé, pourtant vendue à 4 mois), les gens n'ont pas fait d'histoire.


Celà dit, si ce que je vous ai mis vous va (et avec quelques modifications), je pourrais le soumettre au LOOF pour qu'il le fasse valider (et éventuellement modifié)par un juriste. Je connais Hélène de Montferrand et CB, donc, j'aurais 2 personnes que je pourrais "embêter" (si si, parce qu'elles doivent me trouver un peu lourde parfois).

PS: moi, j'aimerais bien pouvoir ENFIN vendre un mâle entier... mais pas réussi à en produire un de potable jusqu'à maintenant. Mon petit Dare Dare qui a fait le BV à Gagny a du être stérilisé car monorchide... dégoûtée de la vie.

[Nbcat-aux4pattes 0]

Callie a écrit:

Nadège, cette partie inforamation notée sous ton modèle de certificat de vente en page 1, il est comme ça sur un modèle type, ou est ce toi qui l'a rédigé ?
merci

moi qui l'ai rédigé

pour monique , non , pour les chats, non et un chat monorchide peut reproduire ( à éviter évidment ) mais est exclu des expositions
alors qu'en chien c'est non confirmable donc exclu et de la repro et des expo

[Nbcat-aux4pattes 0]

pour mon acte de vente , chat , faut que je le retrouve car j'ai perdu le fichier mais même style

[Invité]

bien sur ... c'est moi la pro - mais je n'ai pas vu ... il m'a semblé complet ! - cela dit, mon " client " n'exigeait rien, il me disdait juste " Que comptez-vous faire, je vous 'ai acheté pour reproduire... " - c'est moi qui ai décidé de lui en donner un car je l'estime lésé, il doit cette année faire saillir ses chattes à l'extérieur et perd du temps -
C'est pourquoi j'aimerai que nous ayons quelque chose de bien plus précis à ce sujet pour l'avenir, car je ne doit pas être la seule dans ce cas -
Aux USA, les chats monochirdes sont mis en reproduction... - Mais, on risque de fixer le défaut dans la lignée et ce n'est pas souhaitable - Dans les années 80 ( si, si , malheureusement, j'é"tais déjà née !) j'ai acheté un mâle de 8 mois au Canada - à la descente d'avion, catastrophe, il était joli et .... monochirde - je n'ai , bien entendu jamis rien put obtenir !En silver, nous en avons ces dernières années un maximum -
J'ai préféré, dans le cas que je cite plus haut , un arrangement dans lequel je perds, mais où le client ,est satisfait - Maintenant, plus aucun mâle ne partira sans un certificat du vétérinaire le jugeant complet - Mais cela ne veut pas dire un chat APTE à reproduire ? que faison -nous dans ce dernier cas ? si le chat s'avère stérile ? est-ce -un vice rédhibitoire? va-t-on devoir garantir même le manque de libido , pendant que nous y sommes ???(merde, ça devrait être pareil pour les mecs....)

Bon, nous nous écartons un peu du sujet.... tu vois, Nadège, tu a soulevé un lièvre ! - -



[center]

Bon cette fois je vais laver mes chats !!! j'ai pris le temps déjeuner, mais je n'ai toujours pas commecé les bains!

[Nhakyrielle 0]

En chat, non, ce n'est pas un vice rédhibitoire. Et le chat ne peut être considéré comme non conforme que s'il a EXPLICITEMENT été vendu pour reproduire. Je vais essayer de te retrouver la clause que je mets dans ce cas-là...
"La chatte a pour destination privilégiée la compagnie de la famille des adoptants.
La chatte est vendue entière, avec droit de reproduction, sous réserve des clauses énumérées ci-après:
Conformément à la Convention Européenne sur la Protection des Animaux de Compagnie, le cessionnaire s'engage à ne pas faire reproduire le chat si celui-ci s'avère présenter un défaut susceptible d'être d'origine génétique, à savoir: strabisme, noeud à la queue, troubles rénaux, troubles hépatiques, monorchidie ou crytorchidie. En contrepartie, le cédant devra rembourser au cessionnaire la différence entre le prix de vente d'un chat de compagnie et celui d'un chat de reproduction, soit une somme de XXX euros, sur présentation du certificat de stérilisation.
Si la stérilité du chat est avérée, c'est-à-dire si il se révèle sans aucun chaton après XXX saillies avec XXX femelles (ou mâles selon le cas) différentes, alors le cédant devra rembourser au cessionnaire la différence entre le prix de vente d'un chat de compagnie et celui d'un chat de reproduction, soit une sommes de XXX euros, sur présentation du certificat de stérilisation".
Etant évident que dans le cas où le chat est vendu à un éleveur, on ne peut pas l'obliger à ne pas le revendre... Tout le monde (moi la première) n'a pas la place de garder TOUS ses chats.

[Nbcat-aux4pattes 0]

de toute manière , depuis le 01 janvier , le certif du véto doit mentionner les testicules

[Nhakyrielle 0]

Pour les chiens, oui... mais ce certif' n'est pas obligatoire pour les chats vendus par des professionnels.

[Marité1 0]

Bonjour,

Je vous fais un scan du contrat de vente utilisé par l'éleveuse de mes chats, j'ai acheté le même chez prodiges.
Bises à tous et toutes


url=https://servimg.com/image_preview.php?i=33&u=12947319][/url]

[Nhakyrielle 0]

Euh, Marité, je ne veux pas t'affoler mais il n'est plus valable, cet acte: les numéros des articles ne sont plus les bons.

[Obey 0]

Perso j'en fait pas 3 tartines, car il y a des clauses qui peuvent être abusives lors d'un procés.

3 pages c'est trop, les gens ne peuvent pas le jours même de la vente en avoir prit connaissance à 100% à moins de leur fournir un exemplaire 1 semaine avant la date de cession. Là aussi devant un tribunal c'est un argument valable pour la partie adverse.

voici mes attestations de vente, valable pour un chiot sans défauts apparent au jours de la livraison

ELEVAGE « DES P’TITES OBSESSIONS »
Melle Birembaut Hélène-Marie
43, rue d’Ecourt 62860 Palluel / France
tél : 03.21.23.21.48 ou 06.70.63.16.02
E-mail : despetitesobsessions@voila.fr

Attestation de vente n° 00/09
Eleveur n° 595885
Affixe n° 63881
SIRET : 43833714900027

Je soussignée Melle Birembaut Hélène-Marie certifie avoir cédé le :
Et livré le :
Un chien de race : Petit chien lion
Sexe :
Nom :
Puce n°
Dossier SCC n°
Né le :
Couleur : noir à panachure blanche

Père : Crazy gremlin’s Casanova Elite A, Ch. CS, BE, LUX, HOL et IB LOF n° 185/182
Mère : Vilaine tentation des p’tites obsessions côté 3, Ch. CS et BE LOF n° 1761/278
A
Demeurant :
Dont le numéro de téléphone est le :
Ce chiot est vendu pour la somme de :
Acompte :
Reste à la livraison :
Modalités de paiements par chèque ou espèces
Echéancier (fait sous forme de tableau
: chèques n° dates d’encaissement :



Banque de l’acheteur :

La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.

- Clause de réserve de propriété : Loi n° 80335 du 14/05/80
1 - En cas de règlement en plusieurs fois, l'animal reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix.
2- En cas de paiement par chèque, cette clause va jusqu'au paiement de celui-ci par la banque domiciliataire.
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui. L'acheteur défaillant pourra prendre l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur.
3- Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chien seront entièrement supportés par l'acheteur défaillant, et les règlements que l'éleveur aura encaissés préalablement à ladite défaillance pourront être conservés par lui à titre de dédommagement.
4- Toutefois, en contrepartie de la jouissance d'un animal qu'il n'a pas complètement payé, l'acheteur assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies non incluse dans les vices rédhibitoires, dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Chiot vendu pour compagnie

Avec la livraison du chiot il est remis :
- le carnet de vaccination
- la carte provisoire d’immatriculation par puce
- un livret d’information et conseils divers fourni par Pro plan

Le certificat de naissance sera envoyé à l’acheteur des son renvoie par la société centrale canine

Ce chiot à été primo vacciné le : un rappel devra être fait vers le:

Vétérinaire de l’éleveur : Clinique vétérinaire Sainte-Barbe 1 rue du Terril 59950 Auby tél : 03.27.90.75.65

Fait en double exemplaires à …………………………. , le ………………………………………….

Signature de l’acheteur, Signature du vendeur,
(Précédées de la mention « lu et approuvé »)

[Obey 0]

En cas de défaut, je rajoute

-Clause d'achat:
Le chiot object de la prèsente, qui est normalement vendu au prix départ élevage de neuf cent cinquante euros (950€) TTC, est exceptionnellement cédé à six cent euros (600€) TTC, parce que l'un de ses deux yeux est insuffisament dans le noir, défaut mineur au jours de la livraison et qui pourra peut-être se résorbez avec le temps. Ce qui, de toutes façons, n'empêchera auncunement cette animal de remplir la fonction d'animal de compagnie pour laquelle il est acquis.

ou

-clause d'achat:
Le chiot object de la prèsente, qui est normalement vendu au prix départ élevage mille deux cent euros (1200 €) TTC, est exceptionnellement cédé à six cent euros (600€) TTC, car au jours de la livraison la chiot prèsente un prognatisme infèrieur confirmant un point de non confirmation du standard FCI n°233 en date du 02.04.2004, ce qui n'empêchera auncunement cette animal de remplir la fonction d'animal de compagnie pour laquelle il est acquis

[Invité]

ben moi c'est un contrat en hollandais car il viens des pays-bas,donc je vais pas le mettre...

[Nhakyrielle 0]

Obey a écrit:

Perso j'en fait pas 3 tartines, car il y a des clauses qui peuvent être abusives lors d'un procés.

3 pages c'est trop, les gens ne peuvent pas le jours même de la vente en avoir prit connaissance à 100% à moins de leur fournir un exemplaire 1 semaine avant la date de cession. Là aussi devant un tribunal c'est un argument valable pour la partie adverse.

A l'exception de la clause sur la protection des animaux de compagnie (que je ne ferais appliquer que via une asso de PA, de toute façon), et des extensions de garanties (et on se demande bien quel acheteur irait contester de telles clauses), le contrat de 3 pages (en fait, 2 pages et demi) ne fait que reprendre les points légalement obligatoires d'une vente de chats. Il fait 3 pages parce qu'il énumère absolument TOUT, et liste les articles de loi auxquels il se réfèrre, saute des lignes et insère des titres pour plus de clarté. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je le remets à jour à chaque portée.

J'ajoute que chez moi, une vente prend au minimum 1h30, puisque le contrat est lu dans son intégralité, raison pour laquelle je fais parapher chaque page. Vu le nombre de clients que j'ai eus, je pense qu'il me serait aisé d'avoir des témoins pour contrer l'argument du "j'avais pas lu". De toutes, encore une fois, ce contrat protège surtout l'acheteur, pas moi. Par contre, vu les garanties offertes, j'ai bon espoir d'être avertie en cas de problème de santé X ou Y sur un de mes chats. D'ailleurs, une expérience récente m'a prouvé que oui (et 6 ans après la vente!). Je prends même le temps de leur dire quelles sont les clauses qui pourraient être jugées léonines (et non pas abusives). Et faut pas me prendre pour une cruche: le compromis de vente que j'ai signé pour l'achat de la maison, il doit faire dans les 10 pages, et on l'a lu et compris en 2h chez le notaire.

J'ajoute également les articles de loi à mes contrats, en annexe, de sorte que les gens ne puissent pas dire: "ah, mais on ne connaissait pas cette loi..." Il est bien évident que l'acheteur est libre de prendre le temps de la réflexion pour lire le contrat. Je l'ai fait quand j'ai acheté Queeny: on m'a envoyé le contrat de vente avant que j'aille la chercher (faut dire qu'il était en allemand, et que je ne parle pas un mot d'allemand).

PS: les modalités de paiement n'apparaissent pas nécessairement sur un contrat de vente. Elles sont à stipuler par contre obligatoirement sur la facture, qui doit mentionner également la TVA due par le vendeur ; un double doit obligatoirement être remis à l'acheteur. Ceci pour un professionnel, évidemment.

PS bis: ne pas confondre "attestation de vente", qui peut faire office de facture, et "contrat de vente", qui ne tient pas lieu de facture (la facture est alors à remettre en sus).

[Obey 0]

Je fais aussi une facture, mais je reprends les modalités de paiement aussi sur l'attestation de vente.

En cas de vente ou d'achat dans un pays étranger il doit être fait dans les 2 langues ou en anglais.

[Nhakyrielle 0]

Ca, Obey, j'en sais rien... Je ne suis pas sûre: la langue est celle du lieu de la transaction, puisque c'est la loi du lieu de la transaction qui s'applique. Enfin, je pense qu'il doit y avoir une législation européenne sur le sujet non?

[Obey 0]

Je sais plus où j'ai lu cela, dans un magazine économique sans doute, bref...

C'est de la logique comment acheté une chose si l'ont ne comprends pas ce que l'ont signe, l'acte de vente doit être dans les deux langues avec un exemplaire dans chaque langue pour chaqu'une des parties.

Sinon dans la langue universelle, donc l'anglais.

mais pour le texte exacte faut faire des recherches

[Nhakyrielle 0]

Ouais, en même temps, moi, je vends pas à l'étranger... alors, sorry, je vais passer mon temps à autre chose. C'est vrai que ça semble logique.

Par contre, je reviens sur les contrats France-France: je suis étonnée d'être la seule à avoir mentionné qu'il faut ajouter les textes de loi en annexe. Ou bien j'ai rêvé le jour où j'ai cru lire que c'était obligatoire?

[Obey 0]

Parce que la plupart du temps ils sont au dos des attestations.

[Nhakyrielle 0]

Mais c'est bien obligatoire? J'ai pas rêvé? nan, parce que des fois, je crois lire des trucs, pis en fait, c'était en rêve...

[Obey 0]

si, mais ainsi tu mets que tes informations principale de ton attestation de vente et au dos les textes obligatoires.

suffit de reprendre celles au dos des attestations fournis par les fournisseurs de croquettes.

Autre chose, en cas d'achat dans un pays étranger, si l'attestation n'est pas en double exemplaire (français/allemand ou français/neerlandais,etc...) ou dans la langue universelle donc l'anglais.Les deux parties ne sont donc pas tenue de respecté les clauses d'achat ou de vente.

Donc moi j'achéte à l'étranger, si c'est en Allemagne comme déjà par deux fois, et ben je dit merci, je signe et peut importe les clauses de toutes façon c'est déjà pas fait dans les normes. Donc caduc devant un tribunal.

[Nhakyrielle 0]

Ouais, enfin moi, en même temps, quand j'engage ma parole, ça veut dire quelque chose. Et j'espère que c'est le cas pour la plupart d'entre vous.

[Mika07 0]

Pour l'achat de Dylan mon chiot, l'eleveuse m'a donné la meme attestation de vente que celle scannée ci dessus par marité et sourdine.
Pour Django mon chat, c'est un autre modèle, je scanne à Nad.
voilà pour moi en tant qu'acheteur sur 2008.

[Boucle d'or11 0]

moi, j'utilise des proplan mais les lois changent, certificat de santé obligatoire
et certaines d'entre vous notent que les papiers, carte id, pédigré ne seront remis à l'acheteur qu'après encaissement total des paiements, moi aussi je le fais mais je le marque pas car je crois que c'est pas légal
concernant, compagne, expo, repro comment noter cela de façon à être couvert en cas de litige car un chat d'expo ne monte pas toujours sur le podium et pour la repro , les garanties , l'acheteur doit prouver la stérilité du chat, comment formuler cela
et pour les contrats , légal ou pas
comment noter aussi le fait que le chat est garanti , si les proprios en ont d'autres, pas facile si ils mettent toust le monde ensemble et te repprochent la maladie que leurs minous a filé au tien(avant)
comment noté qu'un chat de compagnie doit obligatoirement êtree stérilisé , quand ils partent vers 6 mois, on peut le faire mais avant pour les femelles, c'est pas facile
même sans ped,certain font reproduire, pour payer les vacances, on en voit souvent sur les annonces( je ne mets pas tout le monde dans le même panier)

[Invité]

moi idem que celui de Sourdine - S'il ya un truc spécial, je le bote en bas ( genre caht tel défaut, signalé aà client - pas d'exposition etc )

[Nbcat-aux4pattes 0]

si c'est légal la rétention de papier uniquement si tu mets noir/blanc une réserve de propriétés - dans ce cas , l'animal est encore à toi donc les papiers aussi

[CaLia 0]

"Si durant le délai de l’acquisition du chiot, les futurs propriétaires ne désirent plus l’achat de l’animal, la somme versé en acompte ne sera volontairement pas rendu."



est ce que ça se met sur le bon de reservasion???



(j'arrive pasa copier coller mes modèles)

[Invité]

CaLia a écrit:

"Si durant le délai de l’acquisition du chiot, les futurs propriétaires ne désirent plus l’achat de l’animal, la somme versé en acompte ne sera volontairement pas rendu."



est ce que ça se met sur le bon de reservasion???



(j'arrive pasa copier coller mes modèles)

C'est pas un accompte.

Faut toujours mettre des Arrhes.
Les Arrhes sont réversibles, mais l'accompte inclu que la vente est Faite et finalisée.
Donc, il vaut toujours mieux mettre des Arrhes ou l'annulation de la transaction est toujours possible.
L'acheteur perd son argent s'il se dédit et si c'est le vendeur, il doit 2 fois le montant versé.

[Nbcat-aux4pattes 0]

acompte, pas accompte

faites relire vos contrats mais on va essayer d'en finaliser un tout bien fait

[CaLia 0]

a ouè ce serait sympa

[Marité1 0]

Coucou, je viens de voir que mon acte de vente n'est pas valable.... merci les copines pour l'info. Chez qui dois -je commander celui qui va bien ? Merci tout plein.

[Invité]

Tu as celui de Voschiens magazine qui est bien

http://www.voschiens.com/fourniture.php

[Nbcat-aux4pattes 0]

c'est à jour ?