La SCC... et la vente forcée...

[Obey 0]

Le saviez-vous ?

"La vente par lot ou la vente jumelée est une pratique de vente forcée lorsque les articles ne sont pas disponible à l'unité"

C'est le cas des certificats de naissance enrichis

Cela s'applique d'abords aux particuliers et éleveurs ne réalisant qu'une portée par an même si ils sont titulaire d'un affixe mais sans un n° de siret. Ceux qui sont dans ce cas n'ont donc pas obligation comme l'impose la SCC en l'écrivant noir sur blanc dans sa "note importante" de prendre 4 certificats de naissance enrichis si ils en ont besoin que d'un seul.

Si c'est votre cas et que la SCC vous l'impose il faut prendre contact avec la DGCCRF

Pour les éleveurs "pros", donc plus de 2 portées par an avec un n° de siret, nous attendons sous peu un réponse.

voilà pour les new's :)

[Nbcat-aux4pattes 0]

pourtant il y a bien des produits vendus par lot et non à l'unité ?

[Marie-no 0]

Moi je les prendrais pas épicétout, y nous pompe le dar la Canine avec tous leurs changements et leur tonne de paperasse

[Moria 0]

vente forcee :ca concerne des produits differents par exemple un shampoing vendu obligatoirement avec un deodorant

mais on peut vendre 12 yaourts bifidus vanille par exemple

pour les certificalakon ..interesant ,a suivre ..

[Nhakyrielle 0]

Y'a des jours où je regrette de ne rien pouvoir écrire...

[Marie-no 0]

[weedy2 0]

J'y ferai attention quand mes bébés ricains seront nés et que je demanderai les inscriptions avec pedigree enrichi. Bien que je trouve ça scandaleux, pour cette année c'est que 2 euros par papier je crois, mais dans les années a venir je pense que je prendrai pas.

[Obey 0]

Je transmet juste l'info, mais c'est vrai la SCC ne propose pas un tarif à l'unité pour les non professionnels elle est donc passible d'une amende !!!

[Nbcat-aux4pattes 0]

ben Myriam, écris moi
j'aime tes pensées

[Obey 0]

ben quand même c'est pas au SNPCC que l'ont doit cette trouvaille qui nous fera faire des économies ... (Mais donc a quoi sert-il ? )

[Obey 0]

Réponse concernant le certificat de performance : A METTRE DANS VOS DEMANDES DE CERTIFICAT DE NAISSANCE :

Préfet de Seine Saint Denis

Direction départementale
de la protection des populations

Immeuble l'Européen Hall B
5 et 7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY

Tél. : 01 75 34 34 34 Fax : 01 75 34 34 35

ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

Nos références : dossier n°2011-2122 suivi par Thérèse JACQUE (01 75 34 34 34) VISA680/2011/KS
Départ n° 2011-6027KS

Madame,

Par courriels en date du 1er et du 7 juillet 2011, vous exposez le fait que la Société Centrale Canine refuse de vous vendre un Certificat de Capacité des Ascendants à l'unité.

Les faits que vous exposez peuvent relever des attributions de mon service et pourraient correspondre au non respect des dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation qui dispose notamment que :

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1."

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

P/la directrice départementale, par délégation,

L'adjointe au chef du pôle alimentation,

Karine SIMBELIE

Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[Obey 0]

Ce document vous permet de prendre commande des certificats de performance à l'unité contrairement a ce que nous l'impose la SCC, en cas de refus de leur part il faut faire une copie du refus écrit en retour au mail qui figure sur le document de la répression des fraudes.

Plus il y aura de contestation qui parviendrons à la responsable du dossier SCC la répression des fraudes plus vite les choses bougeront aussi pour nos pédigrées vide !!!!!

ÉLEVEURS C'EST A VOUS D'AGIR !!!!!