clause saillie

[Françoise09 0]

Le cheptel Biewer est très restreint en France. Donc, lorsque nous avons des mâles, nous aimerions pouvoir les faire reproduire.
Pensez-vous qu'il est possible dans le contrat de vente de faire figurer qu'en accord avec l'acquéreur, le chien devra réaliser une saillie productive sur une chienne proposée par l'éleveur et que le prix de vente tient compte de cette clause ?

Ou alors est-il préférable de placer des mâles en co-propriété ou en se gardant la propriété pour les utiliser comme étalons ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

les deux, tu fais une clause de saillie et tu te gardes la co-propriété du chien (carte d'identification à ton nom) jusqu'à résolution de la clause
fait sous seing privé

c'est une bombe à retardement, mais c'est jouable

[Tipi45 0]

A partir du moment où il y a vente a plein tarif tu ne peux rien exiger de l'acheteur c'est une clause abusive
soit tu fais une remise sur le prix avec sur le contrat de vente remise contre x saillies futures soit tu vends en co pro sois tu places en contrat d'élevage

[Nbcat-aux4pattes 0]

oui, c'est ce qu'elle a dit, que ça tiens compte du prix

[Françoise09 0]

Oui, il y a bien remise dans ce cas précis et ce sera spécifié. Je pense que pour une seule saillie productive, j'ai intérêt à utiliser la première solution. Lorsque ma lignée sera effective, je pense que je commencerai à placer des mâles en co-propriété.
Merci pour vos réponses

[Nbcat-aux4pattes 0]

n'oublie pas les clauses si le mâle est stérile ou mort

[Françoise09 0]

Tu as raison mais mon idée est seulement d'avoir un mâle reproducteur. S'il est stérile ou s'il meurt, ce sera tant pis pour moi mais également pour les maîtres du petit...
Lorsque je placerai des chiens ce sera différent.

[Val131 0]

bonjour,

il est tout de même plus prudent de conserver la propriété de l'étalon, c'est à dire de ne surtout pas faire de certificat de vente, de bien préciser que le transfert de propriété n'a pas lieu.

en cas de soucis c'est plus facile de récupérer un chien vous appartenant que de faire exécuter des clauses contractuelles notamment en cas de circonstances non prévues dans le contrat ou de clauses rédigées de façon maladroites. en cas de non respect des clauses l'éleveur peut récupérer le chien, il contrôle mieux la situation.

si le chien est cédé et que l'acquéreur ne remplit pas ses obligations contractuelles le contrat sera soumis à interprétation du juge et donc il y a toujours un risque de ne pas obtenir gain de cause. sans compter si l'acquéreur disparait.

après il y a le probléme du prix, susceptible d'être négocié à la baisse s'il n'y a pas de cession dans l'immédiat...

bien entendu il faut être le plus précis possible, réfléchir sur tous les cas inimaginables possibles au niveau des clauses, prévoir aussi ce qui arrive en cas de non application des clauses.

la copropriété c'est moins carré que la propriété c'est à dire source d'embrouilles.

[Françoise09 0]

Pas facile quand on n'est pas jusriste !!!

[Val131 0]

il faut trouver des modèles. ça donne des idées et on adapte. les juristes font comme ça aussi la science du précédent !

si vous rédigez un tel contrat je peux vous aider en le lisant et en vous donnant mon avis mais je ne suis pas spécialiste de l'élevage et j' imagine moins bien que vous toutes les conditions, obligations, cas possibles etc..

[Françoise09 0]

Je vais réfléchir à tout ça et je soumettrai peut-être un document à la perspicacité des membres du forum. Merci pour cette proposition...

[Val131 0]

oui faîtes comme ça ! ça sera un travail collectif qui pourra servir à d'autres d'ailleurs

[Tipi45 0]

il n'y a pas de secret il faut un contrat en béton avec le plus d'infos possible (qui paye quoi, combien de saillies , les droits du détenteurs, décisions en cas de problème etc .

[Val131 0]

bonjour,

j'ai un peu plus de temps qu'hier soir alors je voulais attirer l'attention sur ceci :

il est essentiel ne pas se tromper dans la qualification du contrat : cession, mise à dispo, copro....

j'insiste sur mon conseil de ne pas transférer la propriété.

la qualité de la rédaction est très importante et pourra avoir une incidence sur la qualification du contrat en dépit de la volonté de l'éleveur. certains termes peuvent se contredire et le juge pourra requalifier un contrat à cause de termes mal employés. par ex : parler de prix alors qu'on ne veut pas céder.

l'"armature" juridique et les termes employés ont donc une importance essentielle et ensuite viennent les précisions quant aux obligations de chacun etc.. il s'agit alors là pour l'éleveur de prévoir un max de choses, c'est également très important mais sans une bonne armature juridique cela peut rester lettre morte.

il faut à tout prix partir d'un modèle type de contrat rédigé par un juriste, suffisamment complet au niveau des conditions générales et correspondant bien au type de contrat que l'on souhaite. le contrat que l'éleveur voisin aura rédigé lui même n'est pas le meilleur modèle !

sauf à récupérer un contrat déjà bien complet, même pour un juriste cela demande un travail certain de rédiger un contrat de a à z. il faut en avoir conscience.

un éleveur peut il bénéficier d'une assistance juridique ou d'une banque de données pour des contrats types ? ce type de contrat est somme toute le quotidien de beaucoup d'éleveurs. on doit certainement pouvoir trouver un contrat type un minimum élaboré pour un étalon ?

j'ai vu que la centrale canine propose un contrat d'élevage pour une lice mais il est trop sommaire et ne vise qu'une mise à disposition gratuite. or, si l'éleveur veut toucher une somme, la rédaction de la clause à ce sujet est très importante. sans compter les autres clauses à ajouter qui demande un effort rédactionnel et de réflexions. néanmoins on peut observer qu'il ne vise pas le transfert de propriété.

sachant qu'un contrat n'est jamais 100% béton, que ce soit pour un grand comme pour un petit enjeu, mieux vaut prendre toutes les garanties ! car l'aléa juridique n'est pas un vain mot mais une réalité.

tout est une question de risques à prendre ou pas, car un contrat "bancal" juridiquement peut faire l'affaire jusqu'à ce qu'on se retrouve face à des gens sans scrupule.

j'insiste vraiment sur tous les points ci avant développés. un contrat "en béton" ne s'improvise pas.

tu as raison françoise de prendre avis sur le forum mais il faut te renseigner aussi ailleurs et tenter de trouver un modèle de contrat type suffisamment complet et correctement rédigé pour un étalon à mettre à disposition moyennant une contrepartie financière.

si jamais tu ne trouves pas mais à mon avis cela doit se trouver, réfléchis à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires car pour ton élevage de biewers un tel contrat peut avoir une importance particulière. ce n'est pas un investissement farfelu si tu n'as pas en mains un modèle type correct et si tu dois faire souvent de tels contrats. je n'ai aucune idée du coût. cela vaut le coup de se renseigner.

tiens moi au courant. je maintiens ma proposition de t'aider mais mon aide est relative ! à partir d'un bon modèle type je pourrai vérifier la rédaction de tes clauses et si besoin compléter ou corriger. sans une base solide de l'armature juridique je ne peux pas t'aider.

[Kynell 0]

il n'existe pas de contrat type car à chaque chien, situation différente. Chaque éleveur fait selon ses besoins dans le cadre de la législation (normalement ).
De toute manière si y'a choix de copropriété, sur la carte d'identification il n'est aujourd'hui possible de mettre qu'un SEUL et unique propriétaire et la carte d'identification est le seul document prouvant la propriété du chien!!!

[Val131 0]

la situation est différente pour les conditions particulières mais pas pour les conditions générales.

le contrat type vise ces conditions générales. il y a nécessairement un contrat type à adapter à chaque cas.

[Val131 0]

par ailleurs le contrat de vente l'emporte sur l'identification.

[Val131 0]

Kynell a écrit:

la carte d'identification est le seul document prouvant la propriété du chien!!!

non le contrat l'emporte.

[Nbcat-aux4pattes 0]

oui, le contrat l'emporte : la carte d'identification doit d'ailleurs "suivre" le chien >> si tu fais garder ton chien 4 mois , logiquement tu dois transférer la carte au nom des pensionneurs pour 4 mois (ce que personne ne fait) mais tu es toujours propriétaire du chien.

la carte d'identification sert de présomption de propriété par contre

il existe des contrats types de saillie effectivement,
reposant sur les clauses de la scc
http://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=6&num_niv_3=38&num_niv_4=264

[Kynell 0]

Dans ce cas Françoise cherche plus un contrat de copro que de saillie?

Pour ce qui est de la carte je parle en connaissance de cause car en PRATIQUE les représentants de la loi regardent seulement qui est le proprio de la carte pas du contrat de vente. Les lois sont une chose et leur application une autre!!!

[Val131 0]

suite au lien de nadège : il y a la réglementation spécifique mais il y a aussi les principes du droit des contrats.

il faut une cohérence du contrat au regard de ces principes. de cela dépendra son efficacité. respecter la loi n'est pas le principal, c'est juste une limite aux libertés contractuelles..

je ne veux pas vous embrouiller mais je voulais juste vous faire comprendre que le cadre d'un contrat est fondamental.

derrière certaines formules simples mais précises se trouve souvent tout une articulation juridique basée notamment sur les principes du droit des contrats. or cela ne saute pas aux yeux comme ça de saisir l'enjeu juridique d'un mot ou d'une formule si on n'a pas été formé.

donc à tout prix un modèle type quand vous voulez rédiger. vous aurez l'impression que tout est à faire car il faudra le compléter et l'adapter mais l'essentiel de la valeur juridique de votre contrat sera là.

kynell : je ne sais dans quel cas la police (je suppose) a du vérifier la carte d'identification. mais n'oublie pas qu'un chien est un objet au niveau juridique avec un propriétaire et également un gardien. or c'est le gardien de la chose qui est responsable civilement.

[Françoise09 0]

Je vais essayer de trouver ça et je vous tiens au courant... Merci pour ces précisions importantes, Val, et pour le lien, Nadège.
Kynell, on travaille souvent trop dans le flou et pour ma part, j'aime effectivement les choses bien carrées. Si je fais un contrat, il faut qu'il soit "béton"...

[Val131 0]

tu as raison françoise.

l'ingrat avec les contrats c'est que ce n'est que quand on se retrouve devant un juge qu'on peut en vérifier la bonne efficacité juridique alors on peut tenter de rester dans le flou tellement c'est rare, heureusement. d'un autre côté c'est en cas de soucis que le contrat a toute son importance...

mon regard de juriste a certes tendance à grossir l'importance du contentieux mais je pouvais que soulever les risques d'une mauvaise rédaction sinon mon intervention n'avait pas d'interet. et ce, même si un contrat d'élevage n'est pas un contrat complexe.

pour la solution d'une copropriété, je me demande bien quel est l'intérêt pratique. je ne vois à priori que des inconvénients au niveau juridique et au niveau relationnel entre les parties.

[Nbcat-aux4pattes 0]

Kynell a écrit:

Dans ce cas Françoise cherche plus un contrat de copro que de saillie?

ah oui je suis à côté de la plaque là

c'est pas une convention de saillie mais une convention de vente

[Kynell 0]

Val a écrit:

kynell : je ne sais dans quel cas la police (je suppose) a du vérifier la carte d'identification. mais n'oublie pas qu'un chien est un objet au niveau juridique avec un propriétaire et également un gardien. or c'est le gardien de la chose qui est responsable civilement.

je parle bien dans la police, et pour définir le propriétaire dans le cas présent entre 2 personnes qui se disputait le chien, ils ont demandé sa carte de puce et ont restitué le chien au nom marqué sur cette dite carte! pas celui marqué sur le contrat de vente!!!! Et le chien est resté chez le personne marquée sur la carte malgré tout!!!!!
Je sais que le chien est considéré comme meuble au regard de la loi, je suis blonde mais pas conne( quoique....) LOL

[Val131 0]

je ne t'ai pas pris pour une conne. je cherchais une explication au fait qu'on avait priviligié la carte d'identification. et j'ai bien dit "n'oublie pas" donc ça voulait bien dire que je me doutais que tu savais qu'un chien était un objet et surtout mon propos était par rapport à la responsabilité des choses dont a la garde. blonde ou pas

dans ton cas ce n'était pas le rôle des flics de décider qui était le proprio mais d'un juge. ils se sont mêlés de ce qui ne les regardait pas et c'était en dehors de leur compétences. voilà pourquoi ça a été du n'importe quoi.

[Nbcat-aux4pattes 0]

la présomption de propriété repose sur l'acte de vente évidement, mais aussi sur la carte de tatouage et sur les factures ou tout autre chose permettant de démontrer que le chien vit depuis un bon moment chez la personne.
C'est pourquoi pour un chien, une lettre RA comme quoi on a le chien permets de changer la carte à son nom au bout d'un an

[Val131 0]

mais oui, parfois il y a des situations sordides. une présomption peut toujours être renversée. les situations sont pas toujours claires...un contrat de vente écrit, puis une vente orale avec un prix versé...on peut tout imaginer, c'est le juge qui tranche

[Françoise09 0]

Voici un contrat que j'avais ajusté à partir d'un autre, récupéré mais qui me semblait juste. Qu'en pensez-vous ?

Contrat de vente

Conclu entre
Mme ou M. .........................................................................................................................................
Adresse …...........................................................................................................................................
téléphone …........................................................................................................................................
Nom de l'élevage …............................................................................................................................
désigné comme étant « Le vendeur »

et

Mme ou M. …...…..............................................................................................................................
Adresse …...........................................................................................................................................
téléphone …........................................................................................................................................
Nom de l'élevage …............................................................................................................................
désigné comme étant « L'acheteur »

et concernant
l'étalon …............................................................................................................................................
Numéro d'identification ( puce ) ….....................................................................................................
Numéro d'inscription livre généalogique …........................................................................................

Article 1 : Le vendeur assure, lors de la vente de chien, la garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles 213-1 et suivants du Code Rural. Pour l'espèce canine, font partie des vices rédhibitoires la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l'ectopie testiculaire passé l'âge de 6 mois, l'atrophie rétinienne.

Article 2 : En dehors des maladies et défauts mentionnés dans les articles 213-1 à 213-9 du Code Rural, la garantie du vendeur s’exercera jusqu’au premier anniversaire du chiot dans les conditions suivantes :
a)La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si l'antériorité de l'affection par rapport à la date de la vente est démontrée, compte tenu des données actuelles de la science.
b)Les pathologies suivantes seront couvertes à l’exclusion de toutes autres :
Appareil locomoteur :
Nécrose aseptique de la hanche (maladie de Legg-Perthes-Calvé)
Panostéite
Luxation congénitale de la rotule
Anatomies vertébrales congénitales : hiémivertèbres,
Vertèbres cunéiformes...
Appareil cardiovasculaire et respiratoire :
Sténoses sigmoïdes (pulmonaires ou aortiques)
Dysplasies des valves atrio-ventriculaires (mitrales ou tricuspides)
Communications intracardiaques (interatriales - inter ventriculaires)
Persistance du canal artériel
Affection cardiaque congénitale complexe (association de plusieurs cardiopathies congénitales)
Persistance de l'arc aortique droit
Sténoses congénitales des narines
Hypoplasie trachéale
Toux de chenil (CAV1 et CAV 2 ) en cas d'expression clinique dans les 3 jours suivant la vente
Oeil :
DistricNaris
Imperforation du canal lacrymal
Colobomes
Dysplasies rétiniennes
Système nerveux, muscle et foie :
Shunts porto systémiques ( foie - système nerveux )
Hypoplasie et abiotrophie cérébelleuses ( cervelet )
Hydrocéphalie ( encéphale )
Lysencéphalie ( encéphale )
Myopathie ( muscle )
Dystrophie musculaire liée à l'X ( muscle )
Peau:
Dermatomyosites congénitales Démocie ( démodex )
Appareil sexuel et urinaire :
Hermaphrodisme et autres ambiguïtés sexuelles
Uretère ectopique
Vessie pelvienne
Agénésie rénale
Syndrome de Fan Coni et glycosurie rénale
Divers :
Fente palatine congénitale ( hors de tout traumatisme postérieur à la naissance)
Méga oesophage congénital
Diabète sucré
Nanisme hypophysaire
Gastroentérite hémorragique en cas d'expression clinique dans les 2 jours suivant la vente
Sang :
Hémophilie A Hémophilie B
Maladie de Von Wiilebrand
c)En cas d'émission par l'acheteur de réserves sérieuses sur l'état de santé du chien, celui-ci devra immédiatement et en premier lieu prévenir le vendeur. Le vendeur pourra demander à l’acheteur de lui rapporter l'animal pour échange ou proposer un accord si sa responsabilité semble engagée. Aucun frais vétérinaire engagé par l'acheteur ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable. En cas d'urgence impérative, si sa responsabilité est engagée, le vendeur pourra limiter sa participation aux frais vétérinaires nécessités par des soins obligatoires et indispensables.
Dans tous les cas, les frais vétérinaires ne seront remboursés que sur factures et aux taux d'honoraires habituellement pratiqués par le vétérinaire du vendeur dont les coordonnées figurent sur l’attestation de vente ou sur la facture que l’acheteur a reçu lors de la livraison du chiot ou du chien. Ceux-ci ne pourront en aucun cas dépasser la moitié de la valeur d’achat du chiot, tous autres frais ne seront pas remboursés.
d)Le vétérinaire de l'acheteur devra prendre contact avec celui du vendeur aux fins de déterminer, de concert, la stratégie thérapeutique optimale à mettre en oeuvre, tant sur les plans médicaux qu'économique. À défaut, l'acheteur supportera l'intégralité des frais qu'il aura engagés. Tout examen mis en oeuvre par l'acheteur et destiné à prouver la responsabilité du vendeur (radiographie ou examen complémentaire) ne sera remboursé à l'acheteur qu'en cas de résultats confirmant la responsabilité du vendeur.

Article 3 : Tout échange entraînera l'établissement d'un nouveau contrat soumis aux mêmes clauses et conditions.

Article 4 : Si l'animal est vendu avec certificat de naissance adressé par l'IBC au vendeur, celui-ci sera adressé à l'acheteur des réception de celui-ci.

Article 5 : A défaut de conditions particulières contraires, l'animal est acquis et considéré par l'acheteur comme un animal familier, non destiné à la reproduction et dont la pureté de la race n’est pas une qualité substantielle ni la cause principale de la vente; s'il venait à s'écarter du standard, notamment en ce qui concerne le poids adulte, le vendeur ne pourrait en être tenu responsable.

Article 6 : Les réservations ne seront effectives qu’après réception et encaissement d’un acompte d’une valeur minimale correspondant à trente pour cent du prix total du chien. En cas de dédit de la part de l’acheteur et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur conservera le montant de l’acompte. En cas d’impossibilité de livrer le chien réservé, le vendeur s’engage à livrer un autre chien sur une prochaine portée et au maximum dans les six mois suivants ou, si l’acheteur l’accepte, le vendeur remboursera l’intégralité de l’acompte et la vente sera résiliée.

Article 7 : Le vendeur ne sera pas tenu responsable des objets, aliments et documents qu’il pourrait remettre à l’acheteur lors de la livraison du chiot ou du chien ni de l’utilisation que l’acheteur pourrait en faire.

Article 8 : En cas d’expédition du chiot ou du chien par transporteur agréé, l’acheteur s’engage à mettre tout en oeuvre pour être présent le jour de la livraison au lieu de livraison qu’il a indiqué au vendeur ou à défaut, et s'il était dans l’impossibilité d’être présent, de s'y faire représenter par la personne de son choix et sous sa responsabilité.
Dans le cas contraire, il s’engage à supporter tous les frais occasionnés par la non livraison du chiot.
Une assurance est prise par le vendeur pour assurer le chiot ou le chien durant le transport. A l’arrivée de l’animal, l’acheteur devra signer le bordereau de transport, porter dessus toutes remarques qu’il juge nécessaire d’apporter sur l’état de santé de l’animal et avertir le vendeur immédiatement par téléphone puis par courrier.

Article 9 : Compte-tenu de la rareté de la race en France, le vendeur se réserve la possibilité d'utiliser le chien vendu comme étalon pour une saillie productive sur la chienne de son choix et ce, sans contrepartie financière. Le prix de vente du chiot a été baissé pour tenir compte de ce contrat entre les deux parties.
L'acheteur s'engage à prévenir le vendeur de tout changement d'adresse, sachant que si un déménagement de sa part éloigne l'étalon de plus de 100 kilomètres de son premier domicile, l'acheteur conduira lui-même l'étalon au domicile du vendeur avant les saillies et le récupèrera à ce même lieu après les saillies.
L'acheteur, afin de respecter cet accord s'engage donc à ne pas faire castrer son chien, faute de quoi, il devrait rembourser la somme de 500 € au vendeur en compensation du préjudice porté à ses prévisions d'élevage.

Article 10 : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

[Nbcat-aux4pattes 0]

pourquoi l'article 2 et le point 10 ?

attention au point de castration si il y a nécessité médicale

[Kynell 0]

tu devrais parler dans le cas où le chien décède avant d'avoir accompli son "devoir de reproducteur", si le chien se révèle être stérile que faire?
Dans l'article 9 faudrait parler que le propriétaire du mâle doit faciliter l'accès à son chien car y'a le cas des personnes qui une fois leur chien acquis (prix réduit avec saillies pour éleveurs) font tout pour que l'éleveur ne puisse pas utiliser le chien (être comme par hasard absent à ce moment, malade etc j'en passe)
Puis pareil que Nadège pourquoi l'article 2?

[Kynell 0]

Françoise tu as bien raison de vouloir faire les choses bien et on est deux. Je possède un chien (mâle) en coproprio et on a fait un contrat équitable pour les 2 MAIS avant tout c'est une relation de confiance qu'il faut pour établir ce genre de contrat sinon c'est cuit :(

[Val131 0]

bonjour,

il s'agit d'un contrat de vente, donc transfert de propriété.

tu auras tous les problèmes possibles pour faire appliquer la clause 9 et sans tomber nécessairement sur un escroc.

c'est ce que je disais avant.

en effet dans le cas d'une vente :
- tu ne pourras pas récupérer le chien si problèmes avec le client.
- le client sera tenté de "disparaitre", il n'attend plus rien de toi : il est proprio et se fiche bien de ton élevage. il se sait proprio donc le plus fort.
- si tu devais saisir le juge pour faire respecter la clause de saillie le client aura des arguments pour se soustraire à la clause 9 : par ex la baisse du prix pas assez importante pour justifier une telle clause. bataille sans fin surtout si le chien est champion ! et le chien restera la propriété du client, même avec un jugement favorable et tu resteras encore à sa merci.
- tu crois que tu obtiendras facilement 500 € si le chien est castré ? tu feras comment à l'amiable ? tu prouveras comment la castration ? et tu feras un procès pour 500 € alors que tu perds un étalon ? t

au contraire, avec un contrat de mise à disposition :
- tu contrôles mieux la situation car tu restes LE proprio du chien pour le client. le client compte sur toi pour un jour être proprio du chien. les relations sont complètement différentes. il n'est pas tenté de disparaitre (même si on peut tout prévoir !! c'est déjà arrivé d'ailleurs qu'un chien disparaisse sous un tel contrat)
- à tout moment tu seras en droit de récupérer le chien qui reste ta propriété. même si pas facile en pratique tu es en situation de force. le client le sait.


pour un tel contrat il faut se caler sur les contrats d'élevage sur les lices avec une contrepartie financière et non à titre gratuit. il faut les adapter pour des saillies au lieu de portées.

il faut prévoir une promesse de vente ou vente à terme quand tu n'auras plus besoin de l'étalon. en gros la somme versée sera conservée par toi à l'issue du terme quand le client sera propriétaire du chien. elle correspondra au prix.

nota : la difficulté juridique est au niveau de l'appellation de la somme versée ainsi que sur la promesse de vente ou vente à terme (c'est assez complexe juridiquement, il y a plusieurs solutions juridiques) ça demande donc une réflexion juridique que je ne peux pas faire là mais si tu trouves un contrat type tout ceci sera articulé et ficelé.



la copropriété
elle ne permet pas tous les avantages d'une mise à disposition même si tu n'as pas tous les inconvénients d'une vente.
en effet tu restes proprio mais quel contrôle auras tu sur l'autre proprio ? tu ne pourras pas récupérer le chien, le client ne sera pas "en attente" de devenir proprio et voudra jouer égal à égal donc source de disputes, désaccords.
c'est "batârt" j'écarterai aussi. mieux vaut un seul proprio que deux qui se disputent les mêmes droits. relationellement c'est pas top.
en plus je ne vois pas l'intérêt pratique ? le client sera content "d'être co-proprio" ? mais toi tu te retrouves avec un gros risque d'emmerdes et tu n'auras pas le contrôle de la situation comme avec une mise à disposition.
ton intérêt est de minimiser les risques de conflits, de problèmes.

[Val131 0]

je t'ai fais part de mes arguments juridiques, cette fois concrets en faveur de la mise à disposition.

mais il y a aussi un avantage "commercial".

le même client, le m^me chiot.

1) je ne propose ce chiot qu'en contrat d'élevage, comme étalon car c'est dans l'intérêt de mon élevage et de la race. pour vous cela ne changera pas grand chose, juste les saillies et vous pourrez l'avoir en me versant que x@ alors que ses frères et soeurs sont vendus xxx€
2) je vends ce chiot mais j'en ai besoin pour des saillies. donc le prix sera inférieur.

dans le 2) le client a l'impression de te rendre service et de se voir imposer une baisse de prix. il se sent déjà proprio mais avec une obligation. ici tu brades et tu imposes une obligation.
dans le 1) le client se dit chouette ce chiot n'est pas en vente mais je peux l'avoir et j'aurais pas à verser autant que s'il était en vente. en plus ça veut dire qu'il est un beau chien si elle veut pas le vendre. ici c'est une opportunité à saisir.

je vois vraiment les choses comme ça de mon point de vue "client".

[Françoise09 0]

Oui , la réflexion autour de ce sujet est très intéressante. Le contrat que j'ai adapté avait, d'après l'éleveur qui l'utilise, était rédigé avec l'aide d'un avocat mais c'était à l'origine un contrat de vente. Je vais rechercher un contrat genre "mise à disposition" comme tu le suggères. Ce sera difficile car c'est souvent considéré comme confidentiel par les éleveurs de chiens. Les éleveurs de chats du forum ont peut-être déjà pensé à ça ?
Il faut que je réfléchisse à tout ça à tête reposée. Hors ces 3/4 jours prochains, ma famille débarque et j'aurai peu de temps pour l'administratif et le forum. Je reviendrai plus régulièrement à partir de mercredi...