Lettre type pour la commission européenne

[Invité michel v]

Citation :

Monsieur le Président de la Commission Européenne



Monsieur le Président,







Permettez-moi de me présenter X, ayant pour hobby l’aviculture, soit l’élevage et la détention d’oiseaux .

Européen de cœur et français de nationalité je suis interpellé par les difficultés inhérentes à mon hobby dans mon pays ;

En effet, mon pays me semble faire fi de toute législation européenne et je suis dès lors au ban de la Société Européenne et me demande à quoi me sert d’être dans une Union Européenne, si les droits des uns ne sont pas égaux aux doits des autres .

En effet alors que dans le Traité de Rome, base des accords européens, il est prévu la libre circulation des biens et des personnes, mon pays ne me laisse pas détenir les mêmes biens que les autres états membres, dans mon cas certaines espèces d’oiseaux d’élevage.

Pour exemple, je ne peux détenir les oiseaux dits Guyane (cfre à l’Arrêté Guyane), je suis obligé de présenter un examen de capacité pour détenir plus de x oiseaux, qu’ils soient d’élevage ou non, qu’ils soient chassables ou non.

Je crois savoir qu’un arrêt de la Cour de Justice Européenne du 08.02.96, différencie l’oiseau naît en milieu protégé de celui vivant libre dans la Nature, que cette différenciation se fait à l’aide d’une bague fermée permettant une traçabilité, et pourtant combien de mes concitoyens sont actuellement sous le coup de poursuites judiciaires dans le pays de Rousseau.

Je m’en réfère dès lors à vous pour que le Droit Européen soit mis en vigueur dans mon pays, afin que je puisse continuer à m’adonner à ma passion en toute légalité.



Dans l’espoir de vous lire agréer monsieur le Président de la Commission Européenne, l’assurance de ma très haute considération.

Voila mes amis d'outre Quiévrain faites en bon usage et répendez la bonne parole auprès de vos collègues

Michel

[christian07 0]

merci pour la lettre type je suis en guerre avec l'administration française depuis un bon moment
peut tu me dire ou l'envoyer
j'ai si tu le souhaite des document de juris prudence
tu peut me joindre
lesfauconniersdeshorts@yahoo.fr

[Invité michel v]

Ca c'est une bonne question, je pense au président de la communauté européenne je pense que c'est a strasbourg mais vaut vérifier via interner

Michel

[gerfaut 0]

L'idée de la lettre est excellente mais elle n'est pas à adresser à la Commission Européenne.

L'arrêt de la Cour de Justice Européenne à laquelle Michel fait allusion est une réponse à une question préjudicielle relative à l'interprêtation de la Directive Européenne "Oiseaux". Ces arrêts sont adressés à la Communauté Européenne qui en donne communication aux Etats membres - lesquels sont libres ou non de les transposer dans leur législation nationale. La Belgique a transposé l'Arrêt Vergy dans sa législation nationale. D'autres pays l'ont fait ; la France ne l'a pas fait - c'est son droit - il n'y a pas d'obligation de le faire!

Il faudrait plutôt adresser une lettre à l'Etat Français pour leur demander de transposer la décision de la Cour de Justice Européenne dans leur législation nationale.

Ecrire à la Commission Européenne ne sert à rien parce qu'elle va répondre qu'elle n'est pas compétente.

[Invité michel v]

Il y a aussi un arrèté des commissions européennes disant que tout ressortissant des communautés ne peut être discréminé par rapport a un autre, et c'est dans ce sens que la lettre est rédigée.

Je pense mème qu'il sagit de l'acte de base de la création de la cammunauté européenne.

[titan1 0]

Bonjour,

je me permets d'apporter une modeste contribution à votre problème

je ne sais pas si certains d'entre vous connaisse l'ACEAND ( http://www.aceand1.net/ ) qui s'occupe des capacitaires français

ils sont relativement informés de la complexité des textes liés à la faune sauvage et pourraient vous aider dans votre démarche - du moins je crois


sinon, j'ai ouï dire de la chose suivante qui rejoint les problèmes évoqués par Michel :
"DEBUT JUILLET 2005, la France a une nouvelle fois été mise en demeure pour non respect du droit communautaire. La commission européenne estime que la France ne respecte pas les OBLIGATIONS du droit communautaire en entravant de manière injustifiée la commercialisation d'oiseaux nés et élevés en captivité figurant dans l'annexe B du règlement européen n°338/97 ou ne figurant dans aucune de ses annexes. Il s'agit là d'une procédure officielle engagée par la Commission Européenne contre la France ..." ect, etc...

voilà,

Titan

sinon une petite correction à apporter "différencie l’oiseau naît en milieu" => "né"
histoire de critiquer...

[Invité michel v]

Merci Titan,

une pièce de plus a ajouter au dossier, faudrait retrouver le texte de cette mise en demeure

et je pense a ce stade plus la commission reçevra de plaintes (cfr la lettre type) plus la pression sera forte et renouvelée jusqu'a une obligation ferme de la part de cette commission qui a des armes pour obliger les états.

Donc en bon gaulois que nous sommes, je ne saurais que vous conseiller de "noyer" la commission de lettres, et pas seulement de la part des fauconniers, pardon des détenteurs de rapaces mais bien de tout les amateurs d'oiseaux concernés.

Michel

PS. merci pour la correction, la lettre n'est pas de moi mais il est vrais que j'aurais pu la corriger

[Invité]

Juste un petit point " au vol " par rapport à ton courrier :

A sens juridique du terme, une espéce protégée n'est considéré ni comme un bien, ni comme une personne.

Et c'est heureux.

D'un point de vue plus "philosophique", l'emploi de ces termes peuvent également choquer, s'agissant d'animaux vivants.

[Invité]

Après relecture :

Celui qui va vraiment se marrer, c'est le président de la commission Européenne !

Ou : comment tuer l'avenir de l'aviculture dans l'oeuf !

[Invité michel v]

cette fois si je te répond en mp

Michel

[gerfaut 0]

Citation

« Il y a aussi un arrèté des commissions européennes disant que tout ressortissant des communautés ne peut être discréminé par rapport a un autre, et c'est dans ce sens que la lettre est rédigée. »


Je crois que vous n’avez pas bien lu ou compris mon post ci-dessus :

Le texte de la Directive Oiseaux 79/409/CEE est très précis :

A peu près tous les articles comment par la mention « les états membres prennent toutes les mesures pour …. »

• Article 18

1. Les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les états membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

• Article 19

Les états membres sont destinataires de la présente directive.


Il ne faut pas non plus oublier l’article 14 qui dit explicitement :

«Les états membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la présente directive».

La France jusqu'à présent le fait.


Il ne faut donc pas s’adresser à la Commission Européenne, qui est incompétente, mais aux états membres ! Je suis certains que la Commission, si elle le fait, répondra dans ce sens.

C'est donc bien à l'état français qu'il faut s'adresser.


Une petite suggestion aussi: si vous citez une Décision de la Cour de Justice Européenne, il faut en donner les références exactes. Je puis vous les fournir au besoin.