La législation française autour de la détention des perroquets : l'importance du certificat de cession

[Marine-perruche 0]

Art. 22 bis. régissant l'attestation de cession pour les espèces figurant en annexe 1 ou 2 de la convention de Washington :

« En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’animal cédé.

Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d’un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :

― nom scientifique et nom commun de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
― statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
― identification de l’animal cédé, le cas échéant ; et
― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
― attestation sur l’honneur du cédant certifiant que l’animal cédé provient d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et
― attestation sur l’honneur du cessionnaire certifiant qu’il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’animal cédé ; et
― date et lieu de la cession.

Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l’autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.

Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d’espèces figurant à l’annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement un exemplaire de l’attestation de cession définie dans le présent article. »

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Attestation de cession

Je soussigné, Monsieur, Madame :

Nom :...................................................
Prénoms..............................................
Adresse :.....................................................................................
CP et Ville :..................................................................................................
Tel :................................................
N° Éleveur (s'il y a lieu) :...........................................................


Reconnais avoir cédé à Monsieur, Madame:

Nom:..................................................
Prénoms.............................................
Adresse:.....................................................................................
CP et Ville :..................................................................................................
Tel :................................................
N° Éleveur (s'il y a lieu) :...........................................................

A titre définitif le......../........./.............. le(s) perroquet(s) dénommé(s) ci après:

Nom commun	Nom scientifique	N° d'identification (bague)	Date de naissance	Sexe	statut
(exemple) Perruche ondulée	Melopsittacus undulatus	-	01/11/2010	F	III

Le cédant atteste sur l’honneur, que le(s) oiseau(x) ci-dessus est(sont) issu(s) d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et qu’il est autorisé à détenir un ou plusieurs oiseaux de la même espèce ou du même groupe d’espèces que celui de l’(les)oiseau(x) cédé(s).
L'acquéreur atteste sur l’honneur, être autorisé à détenir un ou plusieurs oiseaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de(s) oiseau(x) cédé(s).


Prix total de cette cession : ................... Euros.


Fait en double exemplaire,
Le présent document est pour servir et valoir de droit
(Document à garder à vie, qui doit accompagner l'oiseau dans tous les déplacements)


Lieu.......................………...... Date:..................………..................

Le cédant M..................…..... L’acquéreur M........................……

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Modèle à télécharger (clic pour agrandir puis clic droit, "enregistrer sous") :

[Monique04 0]

Bonjour ,

En animalerie c'est la facture qui fait office de certificat de cession , en plus l'animalerie doit fournir tous les papiers nécessaire pour des oiseaux d'imports.

Les éleveurs amateurs (tout le monde y compris les particuliers rien à voir avec le certicat de capacité(un éleveur capacitaire = éleveur amateur ) doivent fournir un certificat de cession pour les oiseaux non domestiques (A :1et 2 , ainsi que les éleveurs professionnels (commerçant ou éleveurs déclarés professionnels) avec facture (je crois) et divers autres papiers (registre d'élévage etc..


Voici un certificat de cession officiel de la république française , ministère chargé de la protection de la nature (il peut être utilisé aussi pour les non domestiques)

Il est en format pdf (impossible de le mettre sur le forum, c'est refusé par l'hébergeur du forum)

Ps : ne jamais inscrire le prix

[Marine-perruche 0]

Certificat de cession officiel de la république française , ministère chargé de la protection de la nature :

Télécharger

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La législation française autour de la détention des perroquets

Il existe une réglementation Française complexe et sujet à interprétation autour de la détention des psittaciformes (les perruches et perroquets). Les chiens, chats et certains rongeurs sont des espèces classées domestiques, tout comme certaines perruches ou certains perroquets. Cependant, ça n'est pas le cas de toutes les espèces concernées par la captivité. Ainsi, de nombreuses espèces d'oiseaux captives ne sont pas des espèces domestiques, et leur intérêt est donc défendus par l'ONCFS, l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage.

Les espèces sauvages sont protégées à plusieurs niveaux :

• au niveau international : la Convention de Washington
  
• au niveau européen : le règlement n°338/97, modifié par le règlement n°1808/2001.
  
• au niveau national en France : l'article L411 du Code de l'Environnement, l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004, entre autres.
  

Cette article fait suite à l'affaire récente de saisie partielle d'un Amazonia Amazonica (amazone à ailes oranges).


La réglementation

La Convention de Washington (ou CITES) consiste à protéger les espèces menacées en limitant leur commerce et exploitation. Il existe trois niveaux de protection, annexes I, II et III :

• les espèces en annexe I sont les plus menacées et donc les plus protégées, leur détention et leur commerce étant interdites sauf autorisation spéciale.
  
• les espèces en annexe II sont moins menacées, mais leur commerce est contrôlé.
  

Le règlement n°338/97 correspond à la transposition de la CITES en droit européen. Les espèces sont classées en annexe A, B et C (les espèces en annexe A étant les plus protégés).

• Synthèse du règlement : http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
  
• Le règlement 1808/2001 (pour sur le n°338/97) : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200109/A0090029.htm
  

Les réglementations internationale et européenne s'appliquent en France, auxquelles se rajoutent de nombreux textes réglementaires nationaux, comme par exemple principalement l'article L411 du Code de l'Environnement, l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004.

Les espèces natives et présentes en Guyane française ont un statut de protection particulier, de par l'arrêté de Guyane, pour éviter tout trafic en provenance d'Amérique du Sud jusqu'en Europe. Il n'y a pas de « liste » réglementaire d'espèces « guyanaises » de disponible, ainsi, le texte est sujet à interprétation par l'ONCFS et les DDSV (directions départementales des services vétérinaires). Par conséquent, tout Psittaciforme natif de Guyane est susceptible d'être concerné par cet arrêté.

En dehors des espèces classées dans la faune sauvage, quelques espèces de psittaciformes sont classées parmi les domestiques dans l'arrêté du 11 août 2006.


(source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789087 )

Voici la liste des perruches et perroquets classés domestiques :
- les variétés domestiques de la perruche ondulée (Melopsittacus undulatus) ;
- les variétés pastel, cinnamon, lutino, opaline de la perruche omnicolore (Platycercus eximius eximius) ;
- les variétés bleue, jaune, cinnamon de la perruche de Pennant (Platycercus elegans) ;
- la variété cinnamon de la perruche palliceps (Platycercus adscitus) ;
- les variétés cinnamon, lutino, vert de mer, opaline de la perruche à croupion rouge (Psephotus haematonotus haematonotus) ;
- les variétés cinnamon, panaché, jaune aux yeux noirs, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à bandeau rouge ou kakariki à front rouge (Cyanoramphus novaezelandiae novaezelandiae) ;
- les variétés cinnamon, panaché, lutino, ailes en dentelles (lacewing) de la perruche à tête d'or ou kakariki à front jaune (Cyanoramphus auriceps) ;
- les variétés opaline (rose), jaune, fallow, ino, isabelle de la perruche de Bourke (Neopsephotus bourkii) ;
- les variétés foncée, lutino, panaché, cinnamon de la perruche élégante (Neophema elegans) ;
- les variétés foncée, ventre rouge, poitrine et ventre rouges, jaune, opaline, grise de la perruche d'Edwards ou perruche turquoisine (Neophema pulchella) ;
- les variétés bleu de mer, bleue à poitrine blanche, ino, ventre rouge, cinnamon, grise de la perruche splendide (Neophema splendida) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable à face rose (Agapornis roseicolis) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable de Fischer (Agapornis fischeri) ;
- les variétés domestiques de l'inséparable masqué ou à tête noire (Agapornis personatus) ;
- la variété lutino de l'inséparable de Liliane (Agapornis lilianae) ;
- les variétés foncée, bleue, violet de l'inséparable nigrigenis (Agapornis nigrigenis) ;
- les variétés domestiques de la perruche à collier d'Asie (Psittacula krameri manillensis) ;
- les variétés foncée et panachée de la perruche tête de prune (Psittacula cyanocephala) ;
- les variétés grise, lutino, albino de la perruche grande alexandre (Psittacula eupatria) ;
- les variétés bleue, lutino, albino de la perruche souris (Myiopsitta monachus monachus) ;
- les variétés vert foncé, bleue, foncé bleue, lutino, albino de la perruche rayée ou perruche catherine (Bolborhynchus lineola lineola) ;
- les variétés bleue, lutino, albino (bleue et lutino) de la perruche à calotte bleue ou perruche princesse de Galles (Polytelis alexandrae) ;
- les variétés bleue et ino de la perruche de Barnard (Barnardius zonarius barnardi) ;
- la variété bleue de la perruche à collier jaune ou perruche vingt-huit (Barnardius zonarius semitorquatus) ;
- les variétés bleue, fallow, lutino, albino, cinnamon de la perruche céleste (Forpus coelestis) ;
- les variétés bleue et cinnamon de la conure de molina (Pyrrhura molinae) ;
- les variétés domestiques de la perruche calopsitte (Nymphicus hollandicus).

Suite aux arrêtés du 10 août 2004, la détention d'un animal d'espèce non domestique est considéré comme un « élevage d'agrément ». En outre, il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité.

• Maximum 6 oiseaux particulièrement protégés : espèces dont la capture est interdite en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ou inscrites en annexe du règlement communautaire no 338-97susvisé (à l’exception de celles figurant en annexe III du règlement [CE] no 1808-2001susvisé)
  
• Maximum 40 moyens ou grands psittacidés : Psittaciformes : Alisterus spp., Aprosmictus spp., Aratinga spp., Barnardius spp., Brotegerisspp., Cyanoliseus spp., Cyanoramphus spp., Myiopsitta spp., Platycercus spp., Polytelis spp., Psittacula spp., Pyrrhura spp., Nandayus nenday
  
• Maximum 100 psittacidés de petite taille : Agapornis spp., Bolborhynchus spp., Forpus spp., Neophema spp., Psephotus spp., Nymphicus hollandicus, Melopsittacus undulatus, Larthamus discolor.
  
• Maximum 10 autres psittaciformes
  

Afin de pouvoir détenir certaines espèces particulièrement protégées (annexe I A et arrêté de Guyane), il faut une APD, autorisation préfectorale de détention, dont ont fait la demande auprès de la DDSV de son département. Il faut élaborer un dossier de demande, qui servira à prouver votre compétence pour détenir les oiseaux concernés. En outre, il faudra tenir des registres des entrées et sorties des oiseaux de ces espèces que vous détenez.

Pour certaines espèces protégées et spécifiques, il vous faudra un certificat de capacité pour pouvoir les détenir légalement. Pour obtenir le certificat de capacité, il faut prouver sa compétence et justifier d'une expérience minimum dans l'entretien des espèces pour lesquelles on souhaite devenir « capacitaire ». Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale.

Enfin, pour toute autre espèce que les classées domestiques, il vous faudra un certificat CITES :

http://www.perruches.org/t363-modele-de-certificat-de-cession-pour-perruche-ou-perroquet

A savoir, quand on développe une activité d'élevage pour la vente, il est nécessaire d'obtenir, en plus de son certificat de capacité, une autorisation d'ouverture d'établissement.




Dans les faits

Dans les faits, vous devez toujours avoir un certificat de CITES (carte d'identité de l'oiseau). Cela peut-être une facture d'achat claire et précise (et non pas seulement un ticket de caisse qui n'a aucune valeur), ou un certificat de cession (si c'est auprès d'un éleveur, ou d'un particulier). Les oiseaux ne possédant pas de certificat de détention sont familièrement nommés « sans papiers ».

Pour les espèces classés domestiques, être « sans papiers » n'est pas dommageable. Cependant, pour des espèces protégées par l'arrêté de Guyane, la convention de Washington, ou l'arrêté du 10 août 2004, vous risquez de sévères répercussions. Dans pareil cas, vous vous exposez à une saisie plénière ou partielle : retrait de l'oiseau, et/ou amande pouvant aller jusqu'à 10000 euros, et/ou jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

Comme précédemment expliqué, puisque l'arrêté de Guyanne ne cite aucune espèce, toute espèce native de Guyanne - comme le Amazonia Amazonica (Amazone à ailes oranges) du reportage – est susceptible d'être concernée. Vous devez donc impérativement avoir un certificat de détention. En outre, l'arrêté de Guyane est rétroactif et concerne donc l'acquisition des espèces antérieur à 2004.

A savoir, quand vous partez en pays étranger et souhaitez revenir avec une espèce protégée par les réglementations en vigueur nommés ci-dessus (importation), veuillez considérer qu'en plus de vous faire saisir l'individu (le contenu de la saisie), vous pouvez vous faire saisir le contenant, soit votre propre moyen de locomotion.


Concerné par l'absence de certificat CITES (certificat de cession, ou facture) ?

Des milliers de foyers en France sont concernés par l'absence de documents réglementaires à la possession de perroquets natifs de Guyane, ou protégé par la convention de Washington et l'arrêté du 10 août 2004. Dans ce cas, vous pouvez contacter à titre anonyme votre DDSV (intégrées dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, collaborateurs à l'ONCFS). Expliquez-lui votre situation (dans un premier temps sans vous identifier), que vous n'étiez pas informé d'une telle réglementation,et que récemment sensibilisé, vous prenez conscience que vous possédez un oiseau protégé par l'arrêté de Guyane et que vous n'avez aucun certificat de détention. Demandez des informations sur les risques encourues et s'ils permettent des démarches pour déclarer l'oiseau tout en permettant qu'on puisse le garder.

Selon les départements, les DDSV peuvent être plus ou moins clémentes et ouvertes à vous trouver une solution en régularisant la détention de votre oiseau. Pour cela, ils vous aident à élaborer une DAPDD (demande d'autorisation préfectorale de détention). Ensuite, ils déclenchent une saisie partielle, c'est-à-dire en vous laissant « gardien » de l'oiseau. Ainsi l'oiseau est déclaré.

Cependant, toutes les DDSV ne sont pas si flexibles et clémentes, certaines font directement appelle à l'ONCFS pour saisir votre oiseau. C'est pourquoi il est préférable que le premier contact reste anonyme. Ensuite, libre à vous de régulariser la situation ou non, selon les informations obtenues par votre DDSV.

Pour plus de renseignements sur la réglementation relation à la détention des oiseaux :
l'ASAP : http://asaperroquet.sharepoint.com/Pages/Jamais_sans_papiers.aspx
Le site de la CITES : http://www.cites.org
Le site français de la CITES : http://cites.ecologie.gouv.fr
Le site réglementaire de l'Europe : http://eur-lex.europa.eu
Le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
L'arrêté du 10 août 2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454569&dateTexte=&categorieLien=id
Un résumé de l'arrêté du 10 août 2004 : http://www.nosvolieres.com/legislation1.htm

Mes remerciements à Anne Boisset de l'ASAP, que j'ai eu au téléphone ce matin, et qui m'a apporté d'importantes notions et précisions sur la législation Française autour de la détention de perroquets. Si vous souhaitez plus d'information, retrouvez SOS Perroquet, l'association de sauvegarde et d'accueil des perroquets, sur www.asap.asso.fr