info jurisprudence ?

[Invité Grenfuz]

Coucou !

Je fais appel à vos lumières, des fois que certains d'entre vous aurait une expérience en la matière (bien que je vous le souhaite pas !) ou saurait m'aiguiller pour dénicher quelques infos !

Comme je l'avais expliqué il y a quelques mois, la portée de laquelle est issu mon pépère n'a pas été inscrite au LOF. Mon assistance juridique vient de prendre le dossier ... et je suis tombée sur une dame fort sympathique ... mais absolument ignare et pire, vraiment pas dégourdie !
En gros elle ne sait pas ce qu'est un pedigree, encore moins un certificat de naissance, et elle pensait qu'un particulier n'avait aucune obligation de fournir ce dernier document, même en mentionnant "chien de race cane corso" sur le certificat de vente.
Bref, on est pas sortis de l'auberge !!

En gros, elle est très mal placée pour nous conseiller sur les dédommagements qu'on peu espérer demander. Même si pour moi quelque soit l'issue on sera perdants ; le paradoxe c'est qu'on n'aurait jamais acheté Allblack en sachant qu'il ne serait pas inscrit au LOF et qui plus est qu'il était atteint de démodécie ... mais en même temps il n'est absolument pas question d'annuler la vente : à partir du moment où on a mis le gros dans la voiture il y a 15 mois, c'était déjà trop tard ! ; peu importe ce qu'on pourra obtenir, le fait est qu'on se retrouve avec un chien qu'on n'aurait pas acheté, mais qu'on ne peut pas rendre parce qu'on l'aime trop notre pépère, papiers ou pas.

Donc en gros, à part la satisfaction de voir le vendeur pénalisé pour avoir fait n'importe quoi et avoir été malhonnête, on n'a apparemment pas grand-chose à espérer.

Sur le prix d'achat du chien, on n'espérais pas grand-chose ; on ne l'a pas payé très cher parce qu'il n'était pas dans les plus beaux de la portée, donc j'imagine qu'on ne pourra pas demander grand-chose en réparation du fait qu'il ne soit pas inscrit au LOF.

Concernant la démodécie, on a appris que le vendeur savait les chiots atteints d'une maladie de peau bien avant la vente. Pas de symptôme apparent quand on a pris le chien, et aucune mention d'une quelconque maladie de la part du vendeur. Par ailleurs on n'a pas eu de certificat de bonne santé.

Un éleveur m'avait dit qu'il y avait une obligation d'information et que donc ça pourrait être considéré comme un vice caché. Or mon assistance juridique me dit que les vices cachés ne s'appliquent pas à sa connaissance à la vente d'animaux. Elle n'a rien trouvé dans la jurisprudence à ce sujet. M'enfin comme elle n'a pas été fichue de trouver les infos concernant la vente d'un chien LOF, je me dis qu'il faut peut-être pas s'arrêter à ses "connaissances" !!

Alors si vous avez un retour d'expérience sur le sujet ou des infos sur où je pourrais me renseigner, ça me rendra un sacré service !!!

En gros je voudrais savoir si on considérer que c'est un vice caché et si oui quels recours on peut avoir hormis l'annulation de la vente (par exemple remboursement d'une partie des frais vétérinaires ?).

Milles mercis d'avance ... et pardon pour la longueur du post !!

[Saint bernard 0]

Le diagnostic de la démodécie : copier sur le net.

Il est simple, et se fait par l'analyse de prélèvement cutané au niveau des lésions. L'examen, au microscope, permet de découvrir le parasite.
C'est surtout une maladie du chiot et du jeune chien (- de 2 ans). Le bébé chien est en général contaminé par contact direct avec sa mère lors de l'allaitement. En effet, jusqu'à 85% des chiens peuvent être infestés sans présenter de signes cliniques. Parfois, les chiens âgés peuvent être atteints de gale démodécique, du fait d'une atteinte de leur état général.

Beaucoup de chiens sont porteurs du parasites mais peu déclenchent la maladie. Elle se déclenche soit à l'occasion d'une immunodéficience ou d'une pathologie secondaire (qui peuvent être trés diverses)

Si le chiot au moment de la vente n'a pas de lésion je ne sais pas comment le vendeur pourrait le deviner, cela arrive apparemment donc ce n'est pas un vice caché.

Sur ton papier de vente qu'y a t-il d'inscrit, chiot LOF avec le numero de dossier d'inscription?
ou chiot de type cane corso?

[Invité Grenfuz]

Saint bernard a écrit:

Beaucoup de chiens sont porteurs du parasites mais peu déclenchent la maladie. Elle se déclenche soit à l'occasion d'une immunodéficience ou d'une pathologie secondaire (qui peuvent être trés diverses)

Si le chiot au moment de la vente n'a pas de lésion je ne sais pas comment le vendeur pourrait le deviner, cela arrive apparemment donc ce n'est pas un vice caché.

Sur ton papier de vente qu'y a t-il d'inscrit, chiot LOF avec le numero de dossier d'inscription?
ou chiot de type cane corso?

Plusieurs chiots avaient des signes dès les premiers jours après la naissance (témoignage d'un éleveur qui a vu les chiots, et qui connait bien la personne). Ces signes n'étaient plus apparents aux 3 mois des chiots, date à laquelle ils ont commencé à être vendus.
Le papier de vente mentionne les éléments suivants :
- "chien de race cane corso"
- "le certificat de naissance sera remis à l'acheteur dès son renvoi par la SCC"
Par contre pas de n° de dossier

[Ronan1 0]

Tu vas te casser les dents en entamant une procédure pour vice caché. Il faut envisager les choses non pas sur le plan de l'exécution du contrat (vice caché en l'espèce) mais sur celui de la formation du contrat par le biais d'une action type manquement aux obligations conventionnelles ou délivrance d'un objet non conforme aux stipulations contractuelles. De plus, ton assistant juridique devrait te nuancer la portée d'un arrêt de cassation ou d'un simple jugement! Les juges ne font pas la loi. Et comme on l'enseigne : les arrêts ne se comptent pas. Ils s'apprécient et se modèrent. Ton assistant devrait cantonner sa réflexion sur le support contractuel et non sur l'objet "vicié" au lieu de perdre son temps et le tien à trouver son inspiration dans le Dalloz!

[Invité Grenfuz]

Ronan1 a écrit:

Tu vas te casser les dents en entamant une procédure pour vice caché. Il faut envisager les choses non pas sur le plan de l'exécution du contrat (vice caché en l'espèce) mais sur celui de la formation du contrat par le biais d'une action type manquement aux obligations conventionnelles ou délivrance d'un objet non conforme aux stipulations contractuelles. De plus, ton assistant juridique devrait te nuancer la portée d'un arrêt de cassation ou d'un simple jugement! Les juges ne font pas la loi. Et comme on l'enseigne : les arrêts ne se comptent pas. Ils s'apprécient et se modèrent. Ton assistant devrait cantonner sa réflexion sur le support contractuel et non sur l'objet "vicié" au lieu de perdre son temps et le tien à trouver son inspiration dans le Dalloz!

beaucoup pour ces conseils !
Si on écarte la notion de vice caché, l'autre point qu'elle soulignait était la non délivrance de documents obligatoire (certificat de naissance notamment), et selon elle, le seul moyen d'être réellement indemnisé est d'annuler la vente (remboursement du prix d'achat + ensemble des frais engagés pour le chien + éventuellement dédommagement lié au préjudice), chose impensable. Du coup, toujours selon elle, on pourrait demander la baisse du prix du chien... mais à quelle hauteur, on n'en sait rien !

[Ronan1 0]

En l'espèce, j'ai bien compris que l'inscription au L.O.F. avait été déterminante de ton engagement. La nullité totale peut alors être effectivement envisagée. Vous pouvez toutefois solliciter à l'amiable une prise en charge des frais à concurrence de la moitié, par équité.

[Saint bernard 0]

y avait-il de noté le nom du pere et de la mere avec leur numero de LOF?

[Invité Grenfuz]

Ronan1 a écrit:

En l'espèce, j'ai bien compris que l'inscription au L.O.F. avait été déterminante de ton engagement. La nullité totale peut alors être effectivement envisagée. Vous pouvez toutefois solliciter à l'amiable une prise en charge des frais à concurrence de la moitié, par équité.

Effectivement on nous a dit qu'on pouvait demander l'annulation de la vente ... mais ça suppose de rendre le chien, et ça bien sûr on n'y pense pas une seule minute !!
Ce qui me rend dingue c'est qu'au final on ne pourra de toute façon pas êtres satisfaits parce qu'effectivement le fait qu'il soit inscrit au LOF était pour nous indispensable dans notre choix. Et même si on ne l'a pas payé cher (600 euros, prix qui nous a semblé à l'époque honnête en tenant compte du fait qu'il manque de type et qu'il a des ergots), récupérer la moitié de cette somme sera finalement dérisoire. Je n'aurais pas acheté un chien non LOF chez un particulier, encore moins à 300 euros ; j'aurais préféré aller à la SPA adopter un bon vieux corniaud.
En même temps évidemment qu'on ne peut pas réclamer la totalité et garder le chien !
Donc au final c'est une histoire qui crée pas mal de déception

[Invité Grenfuz]

Saint bernard a écrit:

y avait-il de noté le nom du pere et de la mere avec leur numero de LOF?

Oui c'était bien noté. Celui de la mère n'était pas complet (LOF provisoire inscrit) car confirmation pas encore enregistrée mais elle avait été présentée en expo et avait obtenu un très bon, donc on était pas inquiets. Ceci dit elle n'est à ce jour toujours pas enregistrée en tant que chienne confirmée.

[Perrianne 0]

Je ne comprends pas: si la chienne n'était pas confirmée au moment de la saillie les chiots ne pouvaient donc de toute façon pas être lof...

[Invité Grenfuz]

Perrianne a écrit:

Je ne comprends pas: si la chienne n'était pas confirmée au moment de la saillie les chiots ne pouvaient donc de toute façon pas être lof...

Il y a un délai pour faire enregistrer la confirmation de la chienne après la saillie (je ne sais plus combien de temps), la SCC me l'a confirmé.