Putain je suis sur le cul!! j'ai eu un courrier de la DSV

[Julien Bindler 0]

Salut les forumeurs

Aujourd'huis dans ma boite a lettre un beau courrier de la DSV.... Qui me dit :

"""Monsieur,
Vous détenez, soignez ou vendez peut être des reptiles, rapaces ou des animaux à fourrure alimentés à partir de sous produits animaux (rougeurs ou poussins congelés pas exemle).
A ce titre , une autorisation en tant qu'utilisateur final de sous produits animaux au titre de l'article 23 du réglement (CE) n)1774/2002 est nécessaire.
Vous trouverez ci joint le formulaire pour cette demande, ainsi qu'une copie de l'annexe B de l'arreté ministeriel du 28 fevrier 2008 fixant le contenu du dossier a fournir.
Votre demande est a transmettre ......blablabla...."""""

Bon alors maintenant j'en ai marre, c'est bon, on va ou!!! j'ai envoyer mon dossier de capacité en 2006 et je n'ai jamais eu de nouvelle!!! maintenant je recois ce courrier!!!

Je suis juste un pauvre particulier qui a une dixaine de serpent et trois lezard, et de surcroix qui cherche a étre en regle!!! et on me casse les c****es....

[vincent-noel 0]

Il faut une autorisation pour avoir des rongeurs congelés??? En effet jusqu'où ira-t-on ? Il faut des paperasses pour tout et n'importe quoi? En quoi avoir des rongeurs congelés peiut représenter un quelconque problème de santé ou je ne sais quoi?
On devra faire pareil pour notre propre bouffe bientôt? Y'en a marre de la bureaucratie liberticide!!! Qu'on nous foute la paix!

[vincent-noel 0]

Voici l'article en question...

Chapitre VI : Des sous-produits animaux.
Version en vigueur au 17 avril 2010
Article L226-1

Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.

Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.

L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L226-2

Les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés dans les conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du présent chapitre.

Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits animaux dont la destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n° l774/2002 du 3 octobre 2002 précité ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés.
Article L226-3

Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux.


Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.


Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur utilisation.


Les modalités d'attribution et de retrait des agréments prévus par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.


Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.
Article L226-4

Par dérogation à l'article L. 226-2, dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire, constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur place des cadavres mentionnés à l'article L. 226-1 relève du service public de l'équarrissage.

Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.

Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Article L226-5

Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité.

L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles prévues au précédent alinéa peut être autorisée, dans les conditions prévues par le règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, par décret en Conseil d'Etat.
Article L226-6

I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.

II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.

Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai de deux jours francs après leur production.

III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.

IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L226-7

L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.


Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.


Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une association ou une autre personne morale qui exerce une mission d'équarrissage.


Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites différents.


Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un établissement d'équarrissage.

Article L226-8

L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de l'équarrissage.

Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
Article L226-9

Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.

Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget.

Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres.

[Julien Bindler 0]

Oui vincent, je ne pense pas que je vais être le seul a avoir ce courrier!!! et dans l'envellope le texte de loi était joint!! avec le cerfa a remplir!!

[vincent-noel 0]

Et ils demandent quoi dans ce cerfa? (t'as le numéro?)

Je crois que je vais me mettre aux maquetes d'avion... A moisn qu'ils me demandent de paser mon brevet de pilote et que l'étagère où je les expose soit homologuée comme aéroport????

Bientot , seul regarder la ferme célébrités ne sera pas soumis à autorisation administrative...

[Julien Bindler 0]

Oui je donnerai le numéro ce soir!

Une question, j'ai mangé une côte de boeuf hier soir, donc je suis utilisateur final, j'ai pas d'autorisation!!! mais promi ce soir je mange que de la salade!!!

Pour les maquette d'avion attention que ce ne soit pas de la contrefacon chinoise!!!!

[Invité]

Apparemment c'est une directive qui vient de tomber et ils cherchent à l'appliquer dare dare.
je vais interroger ma DSV de ce pas...
un truc que j'ai remarqué: " ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes "
Ca veut dire que cela ne concerne que ceux qui ont stocké plus de 40kg d'animaux congelés?!?

[Invité]

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080307&numTexte=00029&pageDebut=00029&pageFin=

[sam57 0]

Dans l'article, j'ai vu ça :

les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d’une
autorisation d’ouverture au titre de l’article L. 413-3 du code de l’environnement

Ce serait donc seulement pour ceux qui ont l'AOE (et donc le cdc) ?
Je maintiens juste des vers de vase au congèl donc je ne pense pas avoir ça à faire... sinon tous les aquariophiles aussi...
Mais c'est vraiment n'importe quoi, bientôt on devra nourrir nos reptiles aux croquettes...
Et qu'est-ce qu'ils en savent que tu nourris tes bêtes au mort ?

[Julien Bindler 0]

oui je n'ai ni le CDC ni l'AOE, cependant j'ai envoyer les demande il y a quatre ans, mais jamais de nouvelles!!!
C'est un peu louche, je pense qu'il ont mon nom grace a la demande de capacité et du coup ils ont une adresse pour me faire chier!!! je commence a regreter d'avoir envoyer ces demande (entre le temps qu'il faut pour le dossier, les frais d'impression, de reliure et d'envoie en 5 exemplaire de +/- 100 page en recommandé A/R!!!, et d'êrtre fiché!)....

Vincent une assos de maquette d'avion semble effectivement plus convenable pour etre dans le "moule".

[Invité]

cool, respire un coup et bois frais ça va passer!
Ton dossier envoyé il y a 4 ans tu l'as fait en recommandé? Parce-que les services DSV ont un délai de 2 mois pour donner une réponse après l'envoi d'un dossier, sans quoi cela vaut accord tacite de leur part...
appelle-les pour clarifier tout ça posément

[Julien Bindler 0]

je suis tres zenn

j'ai eu un accusé de reception dans les 3 semaines suivant la reception! et oui envoyer en recommandé avec AR!

[Invité]

super, donc d'après la loi ton dossier est accepté!

[meyer christian 0]

appele ta ddsv et parle en calmemant avec eux. ils sont plutôt cool.
rappelle les que ton dossier traine dans un coin de leur bureau et qu'il serait bon qu'il ne serve pas de sous boc . la fusion de la ddsv avec d'autre services a poser plein de soucis de directives d'ou encore du retard. tant que tu passes pas en commission , tu es considérer comme en attente donc pas de soucis a te faire.

[michael1 0]

Effectivement, je suis très surpris de ce courier, je connaissais cette "loi", mais pas pour un particulier éleveur amateur de reptiles. Là, je n'ai pas de solution.
je me souviens qu'il y a une bonne dizaine d'années, une société avait lancé des saucisses pour reptiles, je ne sais pas si cela existe toujours.

Pour le délais du CDC: " l'obligation de résultat", est de 6 mois:
Le CDC est accordé de façon tacite, dans le cas où, le dossier a été envoyé sans aucune réponse de la préfecture, même pas un courier accusant de la réception, du genre "nous étudierons votre demande lors d'une commission ultérieure".
Je rejoins Le Jardinier : dire à sa DSV :"le délai est passé, donc je suis capacitaire sur toute ma demande" est le meilleur moyen d'avoir des soucis. On peut demander des nouvelles, en précisant la date de l'envoi, en général on passe peu de temps après avec succés. Mais si on exite les ours, ils peuvent faire très mal.

Par exemple:
Ok, vous étes capacitaire en éleveur amateur. Donc maintenance simple, mais où est la piéce d'élevage ?
Vous avez un couple, changement de situation il vous faut un CDC "éleveur"et une AOE, prouvez moi que la reproduction n'est pas "habituelle"...Et pour vendre les petits, il faut un certificat de "vente et transit", après pour le bénéfice de la vente, cela regarde mes collégues des impôts...
(je n'exagère rien ce cas a réelement existé).

Bon, tiens nous au courant de la suite, je cherche si il ya une solution à ton problème.

[Julien Bindler 0]

Merci des reponses pour le moment je vais faire la sourde oreille!!! je vais laisser courrir... de toute facon j'ai le sentiment d'être en regle... j'ai l'accusé de reception de ma demande, j'ai des registres, et j'ai considérablement reduit mon élevage (moins de 15 adultes et moins de 10 juvéniles)! avec aucun animal soumis a reglementation ou restriction (hormis 3 tortues acheter en regle!)... Bref me faire discret!!!

[vincent-noel 0]

T'as qu'à dire que tu les manges puisque ça exclu les carcasses utilisés pour l'alimentation humaie (heureusement sinon faudrait faire un dossier à chaque fois que t'achète un poulet rôti!!! Je rigole, mais on va y venir...)