Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques

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Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques


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Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est un document délivré par l'administration française1, reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la « faune locale ou étrangère ». Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il s'agit d'animaux sauvages qui peuvent faire partie des nouveaux animaux de compagnie (ou NAC)‎‎.





Sommaire
[masquer] 1 Conditions d'obtention 1.1 Délivrance simplifiée sous condition de diplôme

2 Cas des élevages d'agrément
3 Notes et références
4 Voir aussi 4.1 Articles connexes
4.2 Liens externes



Conditions d'obtention[modifier]

Ce certificat est personnel2 et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l'entretien des animaux3.

Ce certificat n'est pas général : il est limité pour certaines espèces ou groupes d'espèces, et pour un type d'activité. Il peut éventuellement déterminer le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé4.

Le certificat peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations4.

Délivrance simplifiée sous condition de diplôme[modifier]

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 juillet 2009 le certificat de capacité est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) sur présentation des diplômes requis5.

Cas des élevages d'agrément[modifier]

D'après l'arrêté ministériel du 10 août 20046 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, on considère à part l'élevage d'agrément fait chez le particulier.

Ainsi, la détention pour le plaisir de certaines espèces non domestiques est tolérée pour un nombre limité d'individus. Il s'agit d’espèces ni dangereuses, ni protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas appartenir à la liste d’espèces jointe en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004, ni faire partie des espèces dont la liste est précisée en annexe 1 du même arrêté, soumises à autorisation préfectorale7 :

Animaux ne figurant pas dans les annexes : aucune démarche administrative n'est nécessaire7. Voir aussi l'animal domestique en droit français.

Espèces figurant sur la liste en annexe 18 : demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département pour un effectif limité (généralement 6 individus) et mise place d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance, au delà il faut un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires7.

Espèces figurant sur la liste en annexe 29 : l'élevage d'agrément n'est plus possible. Un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires7.


Source : http://fr.wikipedia.org

[marsu11 0]

quelques petites choses en plus sur l' Adp
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La détention ou l’acquisition d’un animal non domestique par un particulier


La détention de certains animaux d'espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 10 août 2004 (PDF - 164 Ko) relatif aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Les modalités de cet arrêté sont précisées par la circulaire du 17 mai 2005 (PDF - 116 Ko)

Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).

La détention d’espèces protégées ou particulières
L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces. ·

Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDPP). Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce (transpondeur à radiofréquence), un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers

La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000 € d’amende.
(source : developpement-durable.gouv.fr/Detention-ou-acquisition-d-un.html)



cette autorisation concerne ces oiseaux: http://desoller c plus fort que moi je suis obliger de bloqué se nom .forumactif.com/reglementation-f51/conditions-dautorisation-de-detention-danimaux-despeces-non-domestiques-t1501.htm

http://desoller c plus fort que moi je suis obliger de bloqué se nom .forumactif.com/reglementation-f51/legislation-cites-t1391.htm#14224

et lorsqu'on depasse ces quotas
· plus de 10 perroquets
· plus de 40 grandes perruches
· plus de 100 perruches et petits passereaux

Le nombre total maximum d'oiseaux détenus si on ne détient que des oiseaux étant de 60 oiseaux ou 100 perruches et petits passereaux.

Le dossier de demande sert à prouver votre compétence pour détenir les oiseaux en question. Il faut alors tenir des registres pour noter l'entrée et la sortie des oiseaux de ces espèces de votre « élevage d'agrément »--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


L'ADP est un acte individuel de l'administration, il est personnel et incessible. Ce n'est pas un diplôme mais une autorisation administrative de detenir un ou plusieurs perroquets protégés
il doit être accordé avant l'achat de l'oiseau

-Le titulaire doit en demander l'extension à d'autres espéces que celles mentionnés par la décision
-Elle peut être accordée sans limitation de durée, ou pour une période probatoire dans la mesure ou le candidat a besoin de parfaire ses connaissances.
-S'il s'avére que le titulaire de l'autorisation se montre incompétent à entretenir des animaux pour lequels il est autorisé et notamment en cas de fautes graves et/ou répétés, ou si le titulaire a fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la loi relative à la protection de la nature ou a la protection animale, il pourra être procédé à l'abrogation partielle ou totale de son autorisation de detention
-L'intéressé doit, par ailleurs, respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaire et administratives tant nationales qu'internationales à la faune sauvage. ( Ex: La réglementation relative aux espéces autochtones protégées, la convention de Washington... )


Une fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 3 exemplaires à la DDSV (Direction Departementale des Services Veterinaires) ou à la prefecture de son departementde résidence, qui le fera instruire par un inspecteurs des services vétérinaires du Département concerné.

un lien pour trouver celle de votre departement: http://catobjectif2000.free.fr/LES DDSV EN FRANCE.htm







le dossier à telécharger ou consulter http://www.perroquets-annonces.com/document/cerfa12447-01demautodetention.doc
ou là : http://vosdroits.service-public.fr/R18004.xhtml

[marsu11 0]

il y a un blem avec les liens
koike tu que tu fais là sylvain????

[marsu11 0]

j'ai retrouvé ce tableau dans le fin fond de mon pc ..

[Horus1111 0]

Merci pour les infos supplémentaire