Décret n°2008-871 du 28 août 2008

[Catsland 1]

Décret n°2008-871 du 28 août 2008


Rappels de quelques points à mettre en application dès 2009 :
Lors d’un don ou d’une vente, le propriétaire s’il est particulier doit donner un certificat de bonne santé établi par son vétérinaire daté de moins de 5 jours. Avant d’aller en exposition ou en présentation féline pour vendre un chaton vous devez tout d’abord rendre visite à votre vétérinaire si vous n’avez pas de certificat de capacité et de numéro de siret. L’éleveur professionnel n’est pas concerné.
(Article L214-8 du code rural)
Attention toute vente sur un parking est INTERDITE.

La publicité en expo sur ses cages :
Concernant les exposants , s’il n’est pas professionnel, l’exposant qui ne produit qu’une portée par an, s’il veut vendre en exposition ou en présentation féline, doit faire apparaître la mention « particulier » sur l’affichage OBLIGATOIRE au dessus de sa cage.
Si l’exposant déclare au LOOF plus d’une portée par an, il doit faire apparaître son numéro de certificat de capacité et son numéro de SIRET sur l’affichage OBLIGATOIRE au dessus de sa cage.
Voici les différentes rubriques obligatoires :
• Nom complet du chat
• Identification
• Date de naissance
• Nom du père
• Nom de la mère
• Chat de race ou d’apparence
• LOOF
• Vaccins : (plus rappel s’il y a lieu)
• Prix TTC
• Elevage
• Siret
• Certificat de capacité

Les organisateurs d’expositions doivent veiller à la mise en application de ces dispositions afin d’être en conformité avec la Direction des Services Vétérinaires et les Services de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
De plus, pour tous les éleveurs, visite deux fois par an de l’élevage par le vétérinaire du choix de l’éleveur avec bien sûr tous les livres sanitaires visés et le livre d’entrée/sortie à jour. Ceci sera à la charge de l’éleveur et est mis en application dès cette année 2009.

[bzh111 0]

merci de l'info c'est vraiment très interessant, mais mon cas perso je suis à 30 min de mon véto et les autres sont à la même distance.
le mien n 'est pas chaud pour venir à la maison ...à cause de la route
comment je fais dans ce cas là !!!

[Souris verte 0]

Petite rectification qui a son importance : le certificat de bonne santé est obligatoire lors de toute cession (a titre gratuit ou onéreux) d'un chat. Les éleveurs professionnels y sont soumis également, attention !!!
Pour les éleveurs de CHIENS professionnels, l'éleveur est seul juge en son ame et conscience de la durée de validité du certificat. Par contre, les éleveurs de chats, même pro, doivent fournir un certificat de moins de 5 jours, comme les amateurs...Cette étrangeté est surement une erreur du législateur et va être je l'espère corrigée, mais pour l'instant c'est comme ça.
Ne négligez surtout pas cette précaution, je vois de plus en plus de litiges entre les acheteurs et les vendeurs, et ce certificat est immédiatement utilisé au moindre probleme. Il peut protéger l'eleveur ou l'acheteur, c'est selon.

[Souris verte 0]

Pour bzh, pas de solution...il est possible de faire vacciner et identifier les chatons moins de 5 jours avant la vente, si vous connaissez la date de venue de vos acheteurs. Votre veterinaire fera alors le certificat a ce moment là.