CHIENS dits "DANGEREUX"

[nini26 0]

CHIENS dits "DANGEREUX": Dans quelle catégorie est mon chien, quelles sont les infractions ?

:idea: Cette rubrique est réservée aux propriétaires de chiens dit dangereux. Vous ne savez pas dans quelles catégories se trouve votre chien, vous connaissez mal la réglementation, vous ne savez pas quelles sont les infractions ? Vous trouverez peut être ici un élément pour votre réponse.


:idea: CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE :

· PIT-BULL : Chiens assimilables aux chiens de race :

STAFFORDSHIRE TERRIER

AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER.

· BOER BULL : Chiens assimilables : MASTIFF.

· TOSA-INU : Chiens assimilables : TOSA-INU

Cette catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document.



:idea: CHIENS DE DEUXIÈME CATÉGORIE :

· AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER :

· TOSA-INU :

· ROTTWEILER :



Cette catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Française (L.O.F.). Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pédigrée) attestant de l’origine du chien. Les ROTTWEILERS et chiens d’apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au L.O.F.



:idea: RESTRICTION :

Ne peuvent détenir ces chiens :

Les personnes de moins de 18 ans,

Les majeurs sous tutelles

Les condamnées pour crime ou violences,

Les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.



Le non respect de ces dispositions constitue un délit passible de 3750,- € d’amende et de TROIS mois de prison.



:idea: DOCUMENTS A PRÉSENTER EN CAS DE CONTRÔLE :



· Récépissé de déclaration en mairie,

· Vaccination antirabique (rage) en cours de validité pour les chiens de plus de trois mois,

· Assurance de responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien,

· Identification du chien (tatouage ou puce) pour les chiens de plus de 4 mois,

· Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.



:idea: INTERDICTION :

· Accès interdit au transport en commun,

· Accès interdit au lieu public (gare…) sauf la voie publique,

· Accès interdit au lieu recevant du public,

· Accès interdit dans les parties communes des immeubles collectifs,

· L’acquisition, la cession et l’importation de ces chiens.



:idea: OBLIGATION :

Vous devez vous assurer que votre chien est TOUJOURS promené en laisse, muselé par une personne majeure.

:idea: Liste des infractions pour les propriétaires de chiens dangereux.



:idea: Règlementation en matière d'acquisition, de détention, de circulation des chiens dangereux.


1 - Détention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense : art. L.221-13 du C. rural : Délit ( tribunal ).

2- Acquisition de chien d'attaque ( chiens dangereux de 1ère catégorie) :art. L211-5§I du C. rural : Délit ( tribunal )

3 - Cession de chien d'attaque ( chiens dangereux de 1ère catégorie) : art. L211-5§I du C. rural : Délit ( tribunal )

4- Introduction en FRANCE ou importation de chien d'attaque ( chiens dangereux de 1ère catégorie) : art. L211-5§I du C. rural : Délit ( tribunal )

5 - Détention de chien d'attaque non stérilisé ( chiens dangereux de 1ère catégorie) : art. L211-5§I du C. rural : Délit ( tribunal )

6 - Détention de chien d'attaque non déclaré au lieu de résidence ( chiens dangereux de 1ère catégorie ) : art. L.211-14§1, L.221-12 du C. rural : cas 4 ( 135 € )

7 - Détention de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence ( chiens dangereux de 2ème catégorie) : art : L.211-14§1 du C. rural : cas 4 ( 135 € )

8 - Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommage causés aux tiers par l'animal ( chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie) : art. L.211-14§II et III du Code Rural : cas 3 ( 68 € )

9 - Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vacciné contre la rage ( chiens dangereux âgés de plus de 3 mois de 1ère et 2ème catégorie) : art. L.211-12, R.215-2§II 2° du C. rural : cas 3 ( 68 € )

10 - Non présentation du récépissé de déclaration de chien d'attaque ( chien dangereux de 1ère catégorie) : art. L.211-14§II, L.211-12 du C. rural : cas 3 ( 68 € )

11 - Non présentation du récépissé de déclaration de chien de garde ou de défense ( chien dangereux de 2 ème catégorie) : art. L.211-14§II, L.211-12 du C. rural : cas 3 ( 68 € )

12 - Non présentation de certificat de vaccination antirabique valide par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de 1ère ou de 2ème catégorie : art.L.211-14§III, L.211,12 du C.R. : cas 3 ( 68 €)

13 - Non présentation d'attestation d'assurance en cours de validité par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de 1ère ou de 2ème catégorie : art.L.211-14§III, L.211-12 du C.R. : cas 3 ( 68 €)

14 - Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense âgé de plus de 4 mois et non identifié ( tatouage, puce des chiens dangereux de 1ère ou de 2ème catégorie) : art.L.211-12, R.215-2§II du C.R. : cas 3 ( 68 €)

15 - Détention de chien d'attaque dans les transports en commun ( chiens dangereux de 1ère catégorie) : art.L.211-16§I, R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

16 - Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public ( chiens dangereux de 1ère catégorie) : art.L.211-16§I, R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

17 - Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif ( chiens dangereux de 1ère catégorie) : art.L.211-16§I,R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

18 - Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ( chiens dangereux de 1ère ou 2ème catégorie) : art.L.211-16§II,R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

19 - Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse par personne majeure ( chiens dangereux de 1ère ou de 2ème catégorie) : art.L.211-16§II,R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

20 - Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé ( chien dangereux de 2ème catégorie) : art.L.211-16§II,R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

21 - Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse par une personne majeure ( chiens dangereux de 2ème catégorie) : art.L.211-16§II,R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

22 - Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé ( chien dangereux de 2ème catégorie) : art.L211-16§II,R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

23 - Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse par une personne majeure ( chien dangereux de 2ème catégorie) : art.L.211-16§II,R.215-2§I du C.R. : cas 2 ( 35 €)

:idea: Les atteintes involontaires à l'intégrité des personnes causées par les chiens dangereux.

1 - Incapacité totale de travail supérieure à 3 mois causée par un animal dont le propriétaire ou le détenteur a fait preuve de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou a commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement : art.222-19 al.1 du Code Pénal : Délit ( tribunal)

2 - Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois causée par un animal : art.R.625-2 du Code Pénal : Pv 5ème classe ( 1500 €)

3 - Atteinte à l'intégrité d'autrui causée par un animal sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail : art.R.622-1 du Code Pénal : Pv 2ème classe ( 150 €)

:idea: Les atteintes volontaires à l'intégrité des personnes.

1 - Gardien d'un animal susceptible de causer un danger pour les personnes, excitant ou ne retenant pas celui-ci lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage : art.R.623-3 du Code Pénal : Pv 3ème classe : ( 450 €)

2 - Personne utilisant un animal pour causer volontairement une I.T.T. à autrui supérieure à 8 jours : art.222-11 du Code Pénal : Délit ( tribunal)

3 - Personne utilisant un animal pour causer volontairement une I.T.T. à autrui inférieure ou égale à 8 jours ou aucune I.T.T. : art.222-13 du Code Pénal : Délit ( tribunal)

:idea: Divagation et salubrité.

1 - Divagation d'un animal sur la voie publique : art.R.412-44 du Code de la route : cas 2 ( 35 €).

2 - Personne laissant divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes : art.R.622-2 du Code Pénal : Pv 2ème classe ( 150 €)

3 - Introduction d'animaux sur les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances : décret du 22.03.1942, art.73/5° : délit ( tribunal)

4 - Présence d'un animal dans un magasin d'alimentation: art.125-1 du règlement sanitaire.

5 - Animal souillant par ses déjections la voie publique, les lieux publics ou les transports en commun : art.97 du règlement sanitaire départemental.

[Invité]

J.O. Numero 101 du 30 Avril 1999
Textes généraux
Ministère de l'Agriculture et de la pêche

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code NOR : AGRG9900639A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,
Arrêtent :

Art. 1er.
- Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 2.
- Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 3.
- Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Art. 4.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche: Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur: Jean-Pierre Chevènement

Ainsi que la liste des molosses non concerné par la loi sur les chiens dangereux:

Boxer
Bulldog
Bullmastiff
Bull Terrier
Staffordshire bull terrier (staffie)
Cane Corso
Dobermann
Dogue Allemand
Dogue Argentin
Dogue de Bordeaux
Fila Brasileiro
Fila de Sao Miguel
Mastiff
Matin de Naples
Presa Canario