Les mesures du gouvernement sur les chiens dangereux

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Suite à de nombreuses agressions de chiens, le nouveau gouvernement a décidé, le 27 août 2007, d'organiser un groupe de travail relatif aux chiens dangereux afin que les lois existantes soient strictement appliquées et que des solutions nouvelles soient trouvées. En effet les morsures recensées n'émanant pas seulement de chiens de catégorie, le gouvernement décide d'étendre les mesures à l'ensemble des chiens.

(cliquez ici ) La loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999


Depuis le début la Fondation Brigitte Bardot est au coeur du projet de loi aux côtés des autres associations de protection animale. Voici ci-dessous le résumé de nos diverses interventions.

Le 28 septembre 2007, la Fondation Brigitte Bardot se rend au Ministère de l'Intérieur pour être entendue par les membres du gouvernement qui souhaitent trouver un texte réglant la question de la sécurité et de la responsabilité individuelle des propriétaires de chiens potentiellement dangereux en tenant compte de l'avis des associations de protection animale, de vétérinaire, de comportementalistes, et de la Société Centrale Canine.


LE PRINCIPAL OBJECTIF DE LA LOI Responsabiliser les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie par une obligation de formation. Cette dernière sera sanctionnée par un certificat d'aptitude.




Suite à cette réunion, La Fondation Brigitte Bardot est invitée par le Sénat pour une audition le 10 octobre. Au cours de cette audition, la FBB défend, entre autres, deux idées :

1. l'incompétence du Maire pour juger de la dangerosité d'un animal

2. le fléau lié aux chiens de sécurité. A ce jour, nous sommes toujours scandalisés de voir que les agents de sécurité ne sont soumis à aucune législation concernant les chiens et sont, de plus, autorisés à former leur chien à l'attaque sans disposer d'aucun diplôme ou formation justifiant de leur connaissance en matière de sécurité et d'éducation.


11 oct 2007, validation du projet de loi en Conseil des Ministres.

Le projet de loi impose aux propriétaires de chiens de catégories une double obligation :

UNE DOUBLE OBLIGATION 1. Suivre une formation sanctionnée par une attestation d'aptitude

2. soumettre l'animal à une évaluation comportementale périodique. En cas de morsure, l'obligation d'évaluation comportementale devra être effectuée par le propriétaire quelle que soit la race du chien. L'accident devra, en outre, être déclaré en mairie.




Afin d'éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de molosses de première catégorie - type pitt-bull - nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines. Cette mesure a fait l'objet d'amendements par la commission des lois et sera discutée en séance publique le 7 novembre 2007 ainsi que les autres mesures.


Autres mesures portant sur toutes les races de chiens :
tout achat ou don de chiens sera accompagné d'un certificat établi par un vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.



La Fondation Brigitte Bardot se félicite de voir que le gouvernement a adopté les propositions suggérées par la Fondation Brigitte Bardot dans son document de travail.

Cette semaine, la commission des Lois et la commission des affaires économiques ont adopté plusieurs amendements modifiant le projet de loi n°29 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.


1) des mesures concernant les professionnels utilisant un chien quelque soit sa race dans leur activité devront suivre la même formation que les maîtres de chiens classés.

- des formations pour les agents de surveillance ou de gardiennage seront prises en charge par leur employeur.

- la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail. Suite au communiqué de presse de l'Elysée (29/10/2007) nous nous félicitons qu'enfin un gouvernement se préoccupe des conditions de vie des chiens de sécurité. Nous espérons qu'une réglementation stricte soit adoptée afin que des drames tels que celui de Bobigny ne se reproduisent plus jamais.



2) de l'allongement du délai d'obtention d'une attestation d'aptitude (pour tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie)


Sur la suite des mesures proposées, la Fondation Brigitte Bardot reste vigilante, et notamment concernant :

1) la dangerosité des chiens évaluée selon le poids et la taill et non selon la race : désormais, les chiens " non classés " mais dépassant certains des critères fixés par arrêté (dogues, bergers, dobermans...) seront soumis également à une évaluation comportementale.

2) la mise en place et les conditions de formation des propriétaires de chiens dits dangereux ou mordeurs (compréhension des comportements canins, prévention des accidents...)

3) la réhabilitation de la détention des chiens de 1ère catégorie nés après le 7 janvier 2000 (difficulté de contrôle sur les naissances des chiens de catégorie depuis 2000 jusqu'à aujourd'hui).


Ces mesures seront examinées au Sénat le 7 novembre lors d'une séance publique à laquelle sera présente la Fondation Brigitte Bardot.



Le Président de la République souhaite 10 ans de prison pour les maîtres.

Nicolas Sarkozy demande à la Garde des Sceaux de modifier la loi pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels. "A ce titre, le président de la République a demandé au Garde des Sceaux de modifier la loi pour que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante, et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement."

La Fondation Brigitte Bardot approuve cette initiative dans la globalité mais considère la sanction trop importante par rapport à d'autres peines de droit pénal.




AFFAIRE A SUIVRE ...

http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/actu.php?id=40138

[Invité]

ca prend forme mais ca reste toujours compliqué pour les gens qui ne sont pas a l afus de cs nouvelle