La fiscalité: "page juridique"

[Admin-eleveurcanin 0]

http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm

[hameau3fontaines1 0]

-

[peri 0]

Attention, j'yai relevé deux erreurs:

• le chiffre d'affaire maximal pour rester au forfait agricole est de 76000€ et non de 35000.
  
• On ne paie pas de cotisation MSA sur des déficits
  

[Noulane11 0]

peri a écrit:

Attention, j'yai relevé deux erreurs:

• le chiffre d'affaire maximal pour rester au forfait agricole est de 76000€ et non de 35000.
  
• On ne paie pas de cotisation MSA sur des déficits
  

Concernant la cotisation MSA, elle est obligatoire, donc même en deficit tu paie la cotisation de base

[peri 0]

Abus, ou spécificité départementale ?
25% de O égale O

[peri 0]

Il y a un minimum à payer pour un chef d'exploitation pour pouvoir bénéficer de la couverture sociale, aux alentours de 3500€.
Mais pour les cotisants solidaires, à ma connaissance, ce n'est pas vrai.
Si besoin , je téléphonerai à la juriste de la chambre, car les MSA n'ont pas beaucoup de scrupules avec nous.