droit suite a un désistement

[Amandine291 0]

Une amie éleveuse a un soucis
j'espère que quelqu'un pourra l'aidé

"Lorsqu'une attestation de vente est signée par les deux parties, qu'il est precisé que la personne paie en plusieurs fois,
que vous avez encore des cheques à encaisser,

si la personne se desiste doit on lui rembourser obligatoirement le chiot ?

Le chiot est en pension gratuite chez moi jusque début aout, mais la personne me dit ne plus vouloir du chiot et m'a envoyé une lettre de désistement en me demandant le remboursement.
sur 4 il me reste 3 chèques à encaisser

merci de vos réponses

(j'espère que je ne me suis pas trompé de rubrique
si oui pardon!!)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Le chiot reste TA propriété jusqu'à complet paiement, donc, je dirais qu'il faut lui redonner les chèques non encaissés. Celui encaissé faisant office d'arrhes, tu n'as pas à rembourser, si c'est un acompte, on considère que la vente est réalisée et qu'elle doit être payée, mais en pratique, je pense que tout le monde conserve arrhes ou acompte sans aller plus loin.

[Pincemaille 0]

attention, nuance importante : qu'est ce qui est signé ? une attestation de RESERVATION ou une attestation de VENTE ???


c'est important de faire la différence...si c'est l'attestation de vente, ça veut dire que la vente est conclue, il n'y a pas de retour en arrière possible, ni d'un côté ni de l'autre...les 2 parties sont engagées par contrat, le vendeur a livrer le chiot dans les délais convenus, l'acheteur a payer le chiot dans les délais et selon les modalités convenues...ce serait trop facile sinon, non mais sans blague...j'achète a droite et a gauche et pour finir je prends le moins cher et je laisse les autres sur les bras des éleveurs en résiliant mes achats...et cela sans aucun "punition" a la clé...non mais ho...bref, il n'y a pas possibilité de desistement si la vente est faite...le paiement est entièrement dû...

si c'est une attestation de reservation, celle ci aussi engage de manière ferme et définitive les 2 parties...l'acheteur s'engage a payer le prix convenu et a prendre livraison à la date convenue...mais il est plus facile de s'en dégager, cependant, pas sans dégat non plus...là, ce qui est important, c'est quelle a été la dénomination du paiement ? arrhes ou acompte ?

l'acompte est une fraction du prix et ne donne pas droit a dédit...si l'acheteur se rétracte, il perd son acompte et peut être obligé a acquérir le chiot et a en payer le prix convenu...

si ce sont des arrhes, chacun est libre de se départir de la promesse mais les arrhes sont perdus par l'acheteur...d'ou l'importance primordiale de tjs préciser si ce sont des arrhes ou un acompte...

mais si je comprends bien ce post, il s'agit bien d'une vente faite et non d'une réservation...auquel cas, les engagements sont clairs, la personne ne peut se dédire et demander le remboursement, elle s'est engagée a prendre livraison du chiot...

il est évident que ds des cas comme cela, personne n'a envie d'obliger ces gens là a chercher le chiot envers et contre tout, dieu sait ou il finirait...mais ce n'est pas pour autant qu'il faut se laisser faire...en aucun cas, cette personne 'est obligée de rembourser...perso, a sa place, je ferais savoir a cette acheteuse qu'on n'achète pas impunément pour ensuite se dédire comme cela...je lui expliquerais ses obligations en la matière, et je l'informerais du fait qu'un chiot plus âgé aura peut être du mal a retrouver acquéreur...qu'il y a donc eu des ventes potentielles manquées et un retard a la vente...qu'elle sera remboursée une fois le chiot vendu et uniquement a hauteur du nouveau prix de vente si jamais il s'avère necessaire de baisser un peu le prix...de plus, viendront en déduction les frais de pension jsq a sa vente(hé oui, ds ce cas là, pas de pension gratuite en attendant le départ...) + les frais vétérinaires dûs a l'âge, genre le rappel de vaccin...

ne pas oublier de lui rappeler que le fait d'avoir émis des chèques revient a avoir établi des promesses de paiement qui doivent être honorées vis a vis de la banque, qu'il est donc inutile de faire opposition a ces chèques non encore encaissés car cela l'exposerait en plus a une plainte pour chèques en bois...

[Amandine291 0]

Ce n'est pas mon chiot c'est une amie éleveuse qui a ce soucis
elle ne sais quoi faire
Au début les personnes voulais la chienne ont demandé une facilité de payement en trois fois puis 4 fois car pas d'argent...
Puis à présent ils n'ont plus l'argent et se sont désisté voilà deux jours
Le contrat qui a était signé par les deux parties est effectivement un contrat de vente!
Le premier chèque encaissé était un acompte.
La chienne est en pension gratuite car la chienne devai être cédé en aout
déjà qu'ils auraient a peine fini de la payé au mois d'octobre.....

[Michèle GOLINVAUX 0]

Quelquechose m'échappe, si le chiot ne devait partir qu'en août, comment se fait-il que l'attestation de vente était déjà faite ???
en principe, tu la remets au départ du chiot. Si j'ai bien compris, les gens n'ont pas pris le chiot mais devaient le prendre en août?

Pincemaille, tu as raison, mais quid de la mention " le chiot reste la propriété de l'éleveur jusqu'à complet paiement" ????
Je trouve cette situation ambigüe, même si légalement la vente est conclue......

[Pincemaille 0]

en fait, attestation de vente et attestation de livraison peuvent être distinctes...en gal c'est un seul et même contrat puisque la plupart du tps les gens signent le contrat lsq ils cherchent le chiot...mais parfois, tu peux tout a fait (et c'est légal) conclure la vente mais différer la livraison (par exemple vacances ou que sais-je...)...le fait de conclure la vente te protège justmt, les acquéreurs aussi d'ailleurs...ils évitent ainsi que le chiot leur soit soufflé sous le nez...

la mention "le chiot reste la propriété etc..." doit bien entendu figurer sur le contrat, mais ça, c'est pour te proteger des mauvais payeurs c'est tout...ce n'est pas applicable dans le cas présent, puisque en fait, il y a résolution de la vente malhonnête par ces gens là...et ils veulent être remboursés alors que RIEN n'oblige le vendeur a rembourser...la vente est conclue point, le paiement est dû en son entier...seule l'intelligence et le bon vouloir du vendeur fait qu'il accepte de rembourser, mais pas intégralement, il n'y a pas lieu...si ces gens n'avaient pas d'argent, ils n'avaient pas a acheter...le pretexte est fallacieux, si ça se trouve ils ont acheté ailleurs...

la situation n'est pas du tout ambigüe, heureusement pour le vendeur...

y a t'il une date de livraison prévue au contrat ? j'espère...il y a une lettre de désistement qu'elle a bien gardé j'espère aussi...donc, là, aucun souci :

réponse en RAR : style..." la vente etant conclue, elle ne saurait être résiliée, les obligations restent entières...en ma qualité de vendeur, j'accepte de ne pas vous contraindre a prendre livraison du chiot car je m'inquiète de son bien-être, par contre, le paiement reste intégralement dû. La reservation puis la vente de ce chiot a retardé les possibilités de cession auprès d'autres propriétaires, le chiot restant a ma charge représente un cout supplémentaire,d es frais d'entretien et de vétérinaire. J'accepte a titre exceptionnel de vous rembourser le prix du chiot, mais uniquement après l'avoir vendu et dans les limites du prix obtenu, souvent degressif, du fait de l'age. De plus, seront également déduits les frais supplémentaires engagés : frais de pension jsq a son départ, sur la base de X euros par jour, frais vétérinaire...conformément a la loi, l'acompte reste bien entendu intégralement dû et ne vous sera pas remboursé.

voilà, c'est très schématique et mal tourné, mais ds l'idée c'est ça...si tu veux plus de précision, pas de souci, envoie moi un mp...

[Amandine291 0]

L'éleveuse est en train de voir tout cela avec un juriste
je vous tiens au courant cela pourrait être utile si quelqu'un se trouvera dans le même cas

[Invité]

quel a été la suite
qu'a dit le juriste?

[Loupiot1 0]

Sur ce sujet : à lire "Vos Chiens" Mai 2009

Renonciaciation de l'acheteur