Décret n°2008-871 du 28 août 2008

[Admin-eleveurcanin 0]

CHIEN.COM

Bonjour à tous nos amis Eleveurs

Pour ceux ou celles d'entre vous qui n'auraient pas lu le dernier décret relatif aux animaux domestiques Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (J. O. du 30) ou qui l'auraient trouvé trop ardu à lire, voici un résumé ou un rappel des principaux articles :

- Désormais, les animaux de compagnie ne peuvent plus être vendus à un mineur de moins de 16 ans sans l'accord de ses parents.

- Par ailleurs, toute cession d'animal que ce soit par un particulier par une animalerie ou un éleveur doit s'accompagner d'un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire.
- De plus, la commercialisation de chiots ou de chatons de moins de huit semaines est prohibée.
- Enfin, les annonces doivent préciser la qualité du vendeur (particulier ou professionnel) et l'appartenance ou non du chien à une race.
Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code rural. Leur non-respect par un vendeur est puni d'une amende de 750 euros.
Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (J. O. du 30)

Sommaire
Article 1
Article 2
JORF n°0276 du 27 novembre 2008 page 18083
texte n° 46

DECRET
Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural


NOR: AGRG0825706D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :
« Art. D. 214-32-2
I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.
II. Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III. Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "d'apparence” suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V. - Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. »
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

[tikka1 0]

c'est bien ce que j'ai reçu aussi!!!!!! nous sommes donc nous , éleveurs pros obligés de faire voir le chien par le véto avant la vente!!!!!!!!!!!

comment faire ? j'ai quelqu'un qui vient Vendredi acheter un chien adulte ; j'en ai plusieurs disponibles ; je ne sais pas lequel il va choisir, alors je fais quoi ?????????????????????

[Mazamé 0]

Admin a écrit:

- Désormais, les animaux de compagnie ne peuvent plus être vendus à un mineur de moins de 16 ans sans l'accord de ses parents.

Pas vraiment "désormais" puis que c'est un article de la Convention Européenne ratifié en 2004.

Dans le 2ème décret, ce que je trouve fort, c'est que le chien est "d'apparence" être produit le jour de la visite, le chien n'est pas de race mais "d'apparence". Quand vous vendez un chiot à 2 mois, vous avez le certificat de naissance sur vous ?

[tikka1 0]

ben non , mais à mon avis : "emmerdements" à l'horizon!!!!!

[Mazamé 0]

Je pense aussi !

[tikka1 0]

j'ai peut-être lu en diagonale , mais je n'ai pas trouvé de combiende temps maxi doit dater le certificat véto ; quelqu'un sait ???
merci+++++++++

[blackman974 0]

Il me semble que c'est moins de 5 jours

[Admin-eleveurcanin 0]

J'avais lu de moins de 3 jours en septembre sur le site du gouv

[Mazamé 0]

Moins de 5 jours avant la vente mais c'est précisé dans le décret du 28 Août, pas dans celui du 25 Novembre.

[Virginie191 0]

alors c'est 5 ou 3 jours car je doit aller au véto et moi qui aime bien garder les chiots une semaine aprés leurs vaccin en cas de probléme, donc je suis obliger d'aller deux fois???? et si tous les chiots ne sont pas reserver on est obliger de retournée avant que les clients viennent avec tous car si on ne sais pas lequel il choisi.

c'est pas trés clair!!

[tikka1 0]

t'es vraiment gentille de dire c'est pas très clair....
C'EST LE ME....R , oui!

[Admin-eleveurcanin 0]

Je fais des recherches mais je ne trouve pas sur celui du mois de novembre 2008.
Je demanderais à mon mari ce soir

http://www.veterinaire.fr/documents-v2/Documents%20Pdf/JO_080830_Protect%C2%B0AnxCie-1.pdf

[Mazamé 0]

Mazamé a écrit:

Moins de 5 jours avant la vente mais c'est précisé dans le décret du 28 Août, pas dans celui du 25 Novembre.

[dive 0]

c'est impossible à suivre, cela voudrait dire qu'à chaque fois qu'un client téléphone pour venir voir les chiots, il faut tousssssss les emenner avant chez le vétérinaire ?
Et si 1 client téléphone 1 heure avant, je fais comment ?
Mon vétérinaire est à 20kms de chez moi !!!!!!!

[Admin-eleveurcanin 0]

J'ai une sacrée information à vous dire en MP pour celles et ceux qui le souhaite.
J'arrive d'une réunion annuelle de fin d'année et ce qui a été dit est INCROYABLE MAIS VRAI !!!
(à partir du 1er janvier 2010)

[andemike 0]

Admin a écrit:

J'ai une sacrée information à vous dire en MP pour celles et ceux qui le souhaite.
J'arrive d'une réunion annuelle de fin d'année et ce qui a été dit est INCROYABLE MAIS VRAI !!!
(à partir du 1er janvier 2010)

Ah bien sûr que ça m'intéresse, je suis curieuse:00000:
Merci d'avance pour le scoop!!

[Riou111 0]

coucou
tu peux me passer l'info par MP ?
Merci d'avance

[Aïka1111 0]

J'aimerai aussi l'info, merci

[Bayoune1 0]

moi aussi, merci beaucoup

[Admin-eleveurcanin 0]

Vu

[missrubycat 0]

Bonjour
merci de me donner l'info aussi

[Admin-eleveurcanin 0]

vu

[Dewey 0]

ah ben moi aussi je veux bien cette info incroyable

[muriel isselé 0]

C'est quoi l'info, je viens de faire vacciner mes chiots et le vétérinaire m'a donné un certificat de bonne santé. d'ailleurs le format des carnets de santé a changé. le vétérinaire a marqué pour le mâle de la portée qu'il avait bien les deux testicules en place.

[Admin-eleveurcanin 0]

vu

[Admin-eleveurcanin 0]

muriel isselé a écrit:

C'est quoi l'info, je viens de faire vacciner mes chiots et le vétérinaire m'a donné un certificat de bonne santé. d'ailleurs le format des carnets de santé a changé. le vétérinaire a marqué pour le mâle de la portée qu'il avait bien les deux testicules en place.

Une autre info

à partir du 1er janvier le passeport est obligatoire pour la vignette rage
et évidement l'animal doit être identifié sinon, pas de passeport.

Les autres vignettes seront collées également sur le passeport et le
carnet de santé devient le carnet de suivi du poids, des chirurgies, chaleurs, mises bas et autres soins.

Les vermifuges et les soins de traitement des vers seront notés sur le passeport.
Le CERFA Rage bleu (primo) ou rose n'existe plus au 1er janvier

Si vous avez d'autres questions.

[Admin-eleveurcanin 0]

à si j'oubliais,

à partir du 1er janvier 2010 ce sera votre véto qui devra
obligatoirement faire deux visites sanitaires de l'élevage
annuellement.

[DELAGRANGE 0]

En ce qui concerne le passeport, mon véto m'en avait parlé en fin d'année 2007, donc tous mes chiens ont eu leur passeport cette année au fur et à mesure de leurs rappels de vaccins respectif, afin de ne pas être obligé de tout faire d'un coup, car ça fait de la paprasse à remplir tout ça !
Par contre il a été très honnète sur le prix des passeport.

[hameau3fontaines1 0]

-

[Admin-eleveurcanin 0]

Vu

Il est parfois gratuit offert par le véto pour une nichée
à primo vacciner.
Le tarif tourne aux alentours de 17 €, un peu plus ou un peu moins.

[Admin-eleveurcanin 0]

hameau3fontaines
Ce sera pour Novembre 2010 pour toi à moins d'une portée dans l'année.

[cyriellette60 0]

Admin a écrit:
J'ai une sacrée information à vous dire en MP pour celles et ceux qui le souhaite.
J'arrive d'une réunion annuelle de fin d'année et ce qui a été dit est INCROYABLE MAIS VRAI !!!
(à partir du 1er janvier 2010)

c'est si secret que ça pour ne pas pouvoir le mettre direct sur le forum ?

[Lisa78 0]

je trouve aussi curieux de ne pas le mettre sur le forum. Je veux bien cette info.

[Innocence 0]

tous mes chiots qui n'ont pas été vendu avant leur rappel sont tous partis avec le passeport européen et vaccination rage en 2008 et oui un coût suplémentaire.

[milène11 0]

moi aussi je veux bien cette info .

[tikka1 0]

Jane a écrit:

tous mes chiots qui n'ont pas été vendu avant leur rappel sont tous partis avec le passeport européen et vaccination rage en 2008 et oui un coût suplémentaire.

la rage n'est pas obligatoire ;je fais fréquemment le rappel chez les chiots car ils partent le + souvent éduqués , donc + agés ,mais je ne fais pas la rage

[Admin-eleveurcanin 0]

vu

[Admin-eleveurcanin 0]

lastoria a écrit:

Admin a écrit:
J'ai une sacrée information à vous dire en MP pour celles et ceux qui le souhaite.
J'arrive d'une réunion annuelle de fin d'année et ce qui a été dit est INCROYABLE MAIS VRAI !!!
(à partir du 1er janvier 2010)

c'est si secret que ça pour ne pas pouvoir le mettre direct sur le forum ?

je laisse les médias en parler les premiers.

[Uffie 10]

tikka a écrit:

Jane a écrit:

tous mes chiots qui n'ont pas été vendu avant leur rappel sont tous partis avec le passeport européen et vaccination rage en 2008 et oui un coût suplémentaire.

la rage n'est pas obligatoire ;je fais fréquemment le rappel chez les chiots car ils partent le + souvent éduqués , donc + agés ,mais je ne fais pas la rage

Ben oui et la seule fois que je ne l'avais pas fait j'ai eu une demande pour l'étranger alors maintenant je fais tout et puis vue tout l'argent que je perd avec mes chiens, je ne suis plus à 3€ près
Dans une prochaine vie je choisirais une race qui se vend bien

[Admin-eleveurcanin 0]

muriel isselé a écrit:

C'est quoi l'info, je viens de faire vacciner mes chiots et le vétérinaire m'a donné un certificat de bonne santé. d'ailleurs le format des carnets de santé a changé. le vétérinaire a marqué pour le mâle de la portée qu'il avait bien les deux testicules en place.

Tu l'as reçu sur ta messagerie (en haut du forum)

[Mazamé 0]

Je suis intéressée aussi par l'info.

Admin a écrit:

Une autre info

à partir du 1er janvier le passeport est obligatoire pour la vignette rage
et évidement l'animal doit être identifié sinon, pas de passeport.

Les autres vignettes seront collées également sur le passeport et le
carnet de santé devient le carnet de suivi du poids, des chirurgies, chaleurs, mises bas et autres soins.

Les vermifuges et les soins de traitement des vers seront notés sur le passeport.
Le CERFA Rage bleu (primo) ou rose n'existe plus au 1er janvier

Si vous avez d'autres questions.

La suppression du CERFA, c'est sorti en Juillet 2007 : ça devait être effectif au 1er janvier 2008 mais reculé au 1er Janvier 2009 pour que les vétos puissent écouler les commandes de leurs carnets de CERFA.

Pour les visites, ça fait aussi partie du décret du 28 Août et on en a déjà parlé dans 2 sujets précédemment.

[Michèle GOLINVAUX 0]

moi aussi je veux bien l'info. Merci.

[Admin-eleveurcanin 0]

Mazamé a écrit:

Je suis intéressée aussi par l'info.

Admin a écrit:

Une autre info

à partir du 1er janvier le passeport est obligatoire pour la vignette rage
et évidement l'animal doit être identifié sinon, pas de passeport.

Les autres vignettes seront collées également sur le passeport et le
carnet de santé devient le carnet de suivi du poids, des chirurgies, chaleurs, mises bas et autres soins.

Les vermifuges et les soins de traitement des vers seront notés sur le passeport.
Le CERFA Rage bleu (primo) ou rose n'existe plus au 1er janvier

Si vous avez d'autres questions.

La suppression du CERFA, c'est sorti en Juillet 2007 : ça devait être effectif au 1er janvier 2008 mais reculé au 1er Janvier 2009 pour que les vétos puissent écouler les commandes de leurs carnets de CERFA.

Pour les visites, ça fait aussi partie du décret du 28 Août et on en a déjà parlé dans 2 sujets précédemment.

.....................
Je parle pour tout les vétos et assistantes:
C'est parceque nous n'étions pas prêt et n'avions pas reçu les étiquettes à coller sur les passeports, ni même pour certains acheté les passeports. de plus, nous ne voulions pas mettre nos clients devant le fait accomplie et voulions avoir une année supplémentaire pour les avertir au fur et à mesure.
ça a été accepté. Donc, 1er Janvier 2009.

[Admin-eleveurcanin 0]

vu

[tikka1 0]

c'est interessant , mais on dévie un peu du sujet :décret ; comment faites-vous pour les certificats de bonne santé inférieurs à 5 jours ?

[Mazamé 0]

Admin a écrit:

.....................
Je parle pour tout les vétos et assistantes:
C'est parceque nous n'étions pas prêt et n'avions pas reçu les étiquettes à coller sur les passeports, ni même pour certains acheté les passeports. de plus, nous ne voulions pas mettre nos clients devant le fait accomplie et voulions avoir une année supplémentaire pour les avertir au fur et à mesure.
ça a été accepté. Donc, 1er Janvier 2009.

Il devait y avoir de ça aussi mais j'avais lu les commandes de CERFA dans la presse véto.

[loumnik97 0]

tikka a écrit:

c'est interessant , mais on dévie un peu du sujet :décret ; comment faites-vous pour les certificats de bonne santé inférieurs à 5 jours ?

Moi aussi j'aimerais bien savoir, car franchement c'est impossible à faire !

[Lydie19 0]

On en peut pas avoir cette info en direct ?

Pour les certificats de santé datant de moins 5 jours, si les clients se poitent tous les 6 jours, ça va être la foire ... et même les vétos ont autre chose à faire que de la paprasserie tous les 5 jours ... et pour ceux qui payent les visites chez le véto ; bonjour les économies ! Comme celles de gazoil !

[tikka1 0]

sans compter le temps pour aller chez le véto ; le gaz-oil a baissé mais le temps n'a pas changé , lui!

[lalita974 0]

Franchement, je ne voit vraiment pas comment on peut faire, déjà qu'avec les passeports c'est des écritures en + le journal sanitaire..., ça va finir que nous ne pourrons plus choisir nos vétos, mais eux qui accepteront si oui ou non ils veulent bien une clientèle éleveurs, car n'oublions pas leure responsabilité est mis en cause à chaque vente, puisque son nom est inscrit sur nos attestations de ventes...
Vive la France et ses lois à la c..n !